Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 est « relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ». Les hébergeurs et fournisseurs de services sur le Net se voient ainsi imposés de conserver pendant un an un grand nombre de données personnelles des internautes, aussi bien en matière d’identité que d’activités. Lire la suite ici

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