Telle quelle l’entreprise n’est pas reconnue par le droit français. Il ne reconnaît que l’entrepreneur individuel ou la société.

Certaines branches du droit cependant reconnaissent l’entreprise comme entité par exemple le droit social (comité d’établissement, comité d’entreprise)

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui est soit commerçant soit artisan.

La société est une personne morale généralement constituée par un contrat entre associés.

L’association peut aussi être une personne morale qui exerce une entreprise, mais sans but lucratif.

L’entreprise ayant la forme de société mais n’ayant qu’un actionnaire (Entreprise Unipersonnelle a responsabilité limité EURL, société anonyme simplifiée a associé unique SASU) est une forme intermédiaire entre entrepreneur individuel et société.

La liberté de l’entrepriseLe droit consacre des libertés économiques pour l’entreprise, tant au niveau international (Organisation Mondiale du Commerce), qu’Européen (Union européenne) et national (droit commercial, droit de la concurrence).

• Liberté d’entreprendre. A priori toutes les activités sont libres
• Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Dans le cadre de l’UE la liberté est totale
• Liberté du commerce et de l’industrie

Cependant l’exerce effréné de la liberté peut entraîner des tensions entre les groupes de personnes, comme par exemple entre consommateurs et producteurs, entre salariés et employeurs etc.

C’est pour cela que le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public, c’est à dire s’imposant à tous :

Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs).

Ordre public de protection : ce sont les règles qui protègent les groupes en position de faiblesse sur un marché comme les consommateurs et les salariés.

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Publié par bacstg le 26 décembre 2006 dans Eco droit
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