Litige individuelLes litiges individuels se règlent devant le Conseil des prud’hommes. Le Conseil des Prud’hommes est composé à part égales (c’est donc un organisme paritaire) de représentants des salariés et des employeurs, élus par leurs pairs tous les cinq ans. Il est divisé en sections spécialisées (commerce, industrie, encadrement…). La procédure comporte deux étapes La [...]