Définition Une société est un contrat entre plusieurs associés qui a la personnalité morale, contrat qui prévoir son capital social, le nombre d’associés et les statuts. Les statuts régissent la répartition interne du pouvoir et l’organisation de la société, dans le respect des règles de lois. Les associés ont la volonté de coopérer à un [...]
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Cher Monsieur,
Selon « Les statuts régissent la répartition interne du pouvoir et l’organisation de la société, dans le respect des règles de lois. »
je suis à la recherche d’un texte ou d’une jurisprudence qui permettrait de faire valoir un manquement au respect de la loi en terme de contournement des statuts par le pacte d’actionnaire.
Si vous pouviez me faire bénéficier de quelques pistes je vous en serai gréé.
Très cordialement.
Pascal HEMMERY