Loi Spinetta: loi du 4 janvier 1978
24 fév 2011 dans Les lois par lacopro
La loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, est dite loi « Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), vice-président du Conseil général des ponts et chaussées de l’époque (14 décembre 1977 – 5 oct. 1978) et Président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi.
Cette loi est la source principale du droit positif en matière de [read more →]
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