Jacques Viguier va demander réparation . Cette article a était pris dans lesud ouest le21 mars 2010. Jacques Viguier va demander réparationpour le meurtre de sa femme  et d’avoir subit une détention provisoire de 9 moisen l’an 2000.

Dans les personne du procès: il y a l’accuser, un avocat,  le parquet,  le parquet général, le procureur général.

Les lieux du procés: Toulouse,  la cour d’appel deToulouse, la cour d’assise de la Haute-Garonne.

Les action: Jacques Viguier va demander réparation; detantion provisoire; pourvoit cassation; acquitter;

Jacques Viguier va demander repartions pour avoir étaitaccuser du meurtre de sa femme est d’avoir écoper de neuf  mois de détention provisoireen l’an 2000.

lexique: La cour d’appel: Juridiction dusecond degré. Elle réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal.

cour d’assise: Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Accuser: Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.

Avocat(e):Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

Acquitter: Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé jugé devant elle pour crime.

Parquet: Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie) . Voir Procureur de la République, Procureur général, Poursuites.

Procureur général: Magistrat, chef du Parquet auprès de la Cour de Cassation ou d’une cour d’appel. Il représente en personne ou par ses substituts, le ministère public auprès de ces juridictions. Il veille à l’application de la loi et au bon fonctionnement des parquets dans le ressort de sa cour. A ce titre, il coordonne  notamment l’action des procureurs de la République placés sous son autorités. Il peut enfin leur demander, par des instructions écrites et versées au dossier, d’engager ou de faire engager les poursuites qu’il juge opportunes.

Détention provisoire: Mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d’instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison –avant son jugement- une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.

Pourvoit cassation: Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort.