Ces droits sont attribués aux artistes-intreprètes (interprétation des oeuvres), aux producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes (fixation sur supports vidéos ou audios), ainsi qu’aux entreprises de communication audiovisuelle (diffusion des programmes de communication audiovisuelle).

Il existe les même exceptions pour les droits voisins que pour les droits d’auteur.

La durée de protection est de 50 ans à partir du 1er janvier suivant l’interprétation, la première fixation ou la première communication au public.

Signaler comme indésirable