Ce que dit la loi

15 04 2011

* art. 9 du Code Civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

* Art. 221-1 du Code Pénal : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour « le fait de porter atteinte à la vie privée d’autrui

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans l’autorisation de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans l’autorisation de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.« 

* Loi n° du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2

chapitre « Des atteintes à la personnalité« , Section 1 « De l’atteinte à la vie privée » :

Article 226-4-1 : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

« Le droit à l’image des personnes physiques » : site de e-juriste (site datant un peu – 2004 – mais toujours d’actualité étant donné que la jurisprudence n’a pas évolué sur le sujet).

Dossier « Culture numérique de l’enseignant : Droits et Obligations » de l’IUFM de Lyon.


Cas du phishing : utilisation d’une adresse mail de manière frauduleuse par un tiers pour envoyer des mails type SPAM.


Charte du droit à l’oubli numérique (octobre 2010)

A l’initiative de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique.

Concerne les données publiées volontairement.

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