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Définitions horizontales : 3. Elle est « nationale et appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art 3 al.1). 5. (sigle) Elle est composée d’autant de députés que de sénateurs et cherche un compromis entre les 2 chambres (art.45). 6. La Constitution de 1958 en a un qui proclame l’attachement du peuple français aux droits de l’homme. 9. (en omettant l'accent) Celle de la Constitution doit être adoptée par référendum ou obtenir une majorité des 3/5 au Congrès (art.89). 11. Il « comprend l’Assemblée nationale et le Sénat » (art.24). 12. Le Président de la République peut la prononcer mais doit attendre un an avant de procéder à une nouvelle (art.12). 14. Les parlementaires peuvent sous certaines conditions en proposer au cours des débats (art.40).

Définitions verticales : 1. Cette question peut être posée de différentes manières à l’A.N. par le Premier ministre après délibération en Conseil des ministres (art. 39, al. 1 & 3). 2. Le Président de la République ne l’est pas devant l’Assemblée mais le Premier ministre l’est. 4. Elle est parfois très longue pour que la loi soit votée (art.45). 7. Ceux de loi sont à l’initiative du Premier ministre et sont délibérés en Conseil des ministres. (art.39) 8. On en est à la 3ième depuis 1986. 10. Celle de Conseil constitutionnel peut être le fait du Président, du Premier ministre, du Président de l’A.N. ou du Sénat, de 60 députés ou de 60 sénateurs (art.61). 13. L’adoption d’une telle motion entraîne la démission du Gouvernement (art.50).