Catégorie : Droit

Exercice 1

Travail à faire :

1) De quel type de contrat s’agit-il ?

2) Quelles sont les parties ?

3) Quelles sont les obligations des parties ?

4) Faîtes une classification de ces obligations selon les critères suivants : l’objet, la source et l’effet.

5) Caractérisez ce contrat en utilisant les qualificatifs habituellement employés dans la classification courante des contrats. (Présentez cinq qualificatifs)

Exercice 2

Le tableau ci-dessous présente un extrait des éléments du patrimoine de la société Atlas Food. Mettez une croix devant chaque élément du patrimoine dans la colonne appropriée.

Éléments du patrimoine	Biens immeubles			Biens meubles
	Par nature	Par destination	Par objet	Par nature	Par détermination de la loi
Matériel de production
Constructions
Marchandises
Avoirs en compte bancaire
Titres de participation
L’usufruit d’une chose immobilière

Exercice N° 1 (8 pts)

Document 1 :

1) Relevez du document les sources de droit.

2) Dans quels cas le juge peut-il interpréter la loi ?

3) Dans quelles conditions la décision du juge peut être une source de droit objectif ?

4) Définir les notions soulignées dans le document.

Exercice N°2 (6 pts)

A quelle juridiction faut-il s’adresser pour faire valoir ses droits dans chacune des situations suivantes :

1) Le vol simple ;

2) Un conflit entre deux personnes concernant un prêt de 900 DH ;

3) La réparation d’un préjudice provoqué par un accident de travail ;

4) Une femme qui demande le divorce de son mari ;

5) Un conflit entre deux sociétés financières ;

6) Poursuite d’un groupe de personnes pour port d’armes.

Exercice N°3 (6 pts)     

TAF : Déterminez le droit qui réglemente les situations juridiques suivantes :

1) L’obligation d’une entreprise de déclarer ses salariés auprès de la CNSS ;

2) Règles  qui régissent la fonction publique ;

3) Règles qui régissent la situation matrimoniale des individus;

4) Règles qui régissent les conflits entre les employeurs et les employés ;

5) Règles qui régissent les crimes ;

6) L’obligation des entreprises de payer l’impôt sur les sociétés (IS).

III.  Les moyens de paiement

A.  Le chèque

1. Le chèque : moyen de paiement

Le chèque est un écrit par lequel l’émetteur (tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer la somme  y figurant au bénéficiaire ou porteur.

Le chèque est un moyen de paiement. Son émission suppose, au préalable, la disponibilité de la provision. Il circule par voie d’endossement.

Le chèque n’est pas un moyen de crédit ou de garantie. Il est donc payable à vue.

2. Le recours faute de paiement

L’émission d’un chèque sans provision est un crime contre les biens qui relève du droit pénal ; l’émetteur de chèque sans provision est passible d’emprisonnement et de pénalités.

Le recours faute de paiement doit être constaté par un protêt  lequel doit être dressé dans le délai de présentation (20 jours pour un chèque émis et payable au Maroc).

B.  La lettre de change et le billet à ordre

1)  La lettre de change

a) Émission et circulation

La lettre de change est un écrit par lequel  le créancier (le tireur) donne l’ordre au débiteur (le tiré) de payer au bénéficiaire, une somme donnée à une échéance déterminée.

 La lettre de change est un effet de commerce par la forme. La lettre de change est un moyen de mobilisation des créances. Elle circule par voie d’endossement.

 La disponibilité de la provision n’est exigible qu’à l’échéance.

b) Paiement et recours faute de paiement

 Le délai de présentation de la lettre de change est de 5 jours (qui suivent le jour où elle est payable).

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance doit être constaté par un protêt.               

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance permet au créancier  de faire valoir les intérêts de retard, de faire saisir le patrimoine du débiteur en vue de se faire payer. Le  litige en matière de la lettre de change relève du droit commercial.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

2)  Le billet à ordre

Le billet à ordre est un écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme, à une personne, à une échéance déterminée.

Le billet à ordre n’est acte de commerce que s’il découle d’une transaction commerciale.

Le billet à ordre obéit aux mêmes dispositions que la lettre de change en ce qui concerne :

• L’endossement
• L’échéance
• Le paiement
• Le recours faute de paiement
• Les protêts…

II)  Le régime juridique des contrats

1)    Notion de contrat

a) Définition

 Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

b)  Obligation réciproque
Liberté contractuelle
– Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Autonomie de la volonté
– Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).

2)   Classification des contrats
– Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation) ;
– Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail) ;
– Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente) ;
– Contrat solennel : nécessite un formalisme (rédaction d’un écrit) pour être valable (mariage) ;
– Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail) ;
– Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance) ;
– Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente) ;
– Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail) ;
– Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente) ;
– Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible » (transport aérien) ;
– Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé ;
– Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives) ;

–  Contrat à titre onéreux : chaque partie tire un avantage de l’autre ;

–  Contrat à titre gratuit : une partie tire l’avantage de l’autre ;

–  Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

3)   Formation du contrat
Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité.
Consentement
Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés.
Pour que les consentements soient valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice.
Il existe 4 vices de consentement :
– Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,
– Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat,
– Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,
– Lésion : déséquilibre dans le contrat.

Capacité juridique
Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions :
– Mineur, sauf mineurs émancipés,
– Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul leur patrimoine.

Objet
Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir. C’est ce à quoi le contractant est tenu.
Il doit être déterminé dans le contrat et doit être possible et licite.

Cause
Raison pour laquelle les parties signent le contrat.

Exemple : c’est pour habiter une maison qu’un locataire contracte avec un propriétaire.

La cause doit être morale et licite.

4)   Annulation du contrat
– Pour incapacité ou vice de consentement : Nullité Relative
– Pour cause ou objet illicite, absence de formalisme, par toute personne : Nullité Absolue

5)   Exécution des contrats
Effets
– Force obligatoire : un contrat qui respecte les conditions de validité est obligatoire aux deux parties. Les contrats ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Il faut l’accord des deux parties pour modifier le contenu d’un contrat. Cela s’appelle un avenant.
– Effet relatif : le contrat ne produit des conséquences que pour les parties.

Sanctions en cas d’inexécution
– Exécution forcée : prononciation d’une astreinte par les juges (amende par jour de retard de l’exécution). Si l’exécution est impossible, il y a condamnation pour dommages et intérêts pour compenser l’inexécution du contrat.
– Résolution du contrat : annulation du contrat, avec possibilité de dommages et intérêts.

L’exonération de la responsabilité contractuelle

Dans certains cas bien précis, le débiteur peut-être exonéré de sa responsabilité contractuelle : la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.

                                                  III.  Le fonds de commerce 

A.  La composition du fonds de commerce et sa protection juridique 

1.  La composition du fonds de commerce.

a)   Les éléments incorporels 

•       La clientèle et l’achalandage

La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).

L’achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ; ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute).

•       Le nom commercial

C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom)

•       L’enseigne

C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être :

– Un emblème figuratif ;

– Une dénomination de fantaisie ;

– Un nom de personne.

•       Les monopoles d’exploitation

Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.

o Les marques

Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.

o Les brevets d’invention

Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l’OMPIC, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.

o Les dessins et modèles

Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passent par les objets industriels.

o Les droits de propriété littéraire et artistique  

Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques.

•       Le droit au bail

Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-ci en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F.C un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé.

b)   Les éléments corporels

Il s’agit du matériel et outillage et les marchandises.

2/ La protection du fonds de commerce

a)  Contre la concurrence déloyale

Elle émane d’un commerçant  qui – de mauvaise foi – détourne la clientèle du fonds en utilisant des manœuvres déloyales : user de la similitude dans le nom, par exemple.

Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d’emprisonnement.

b)  Contre le bailleur des locaux

A l’expiration du bail, le locataire peut demander le renouvellement de son bail ; à défaut il recevra une indemnité représentant le dommage que lui fait subir l’éviction.

B.     Les opérations effectuées sur le fonds de commerce

1)   La vente d’un fonds de commerce

La vente ou cession du fons de commerce peut porter, selon les cas, sur tout ou partie des éléments qui composent le fonds de commerce. Toutefois l’achalandage et la clientèle formant les éléments essentiels doivent toujours être compris dans une vente du fonds de commerce.

L’acte de vente doit être constaté par un écrit authentique ou sous-seing privé. Un extrait de l’acte doit être publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

a)  Les obligations des parties

Le vendeur	L’acheteur
–     Mettre à la disposition de l’acheteur le fonds de commerce ;-     Garantir l’acheteur contre les fraudes ;-     Ne pas concurrencer son acheteur.	–     Payer le vendeur ;-     Effectuer une publicité pour informer les  créanciers du vendeur.

b) La protection des parties

i/ La protection du vendeur

En cas de vente à crédit, la loi protège le vendeur des risques de non recouvrement de sa créance en lui accordant des privilèges et une action résolutoire.

• Les privilèges

On distingue :

– le droit de préférence : le vendeur impayé peut se faire rembourser avant les autres créanciers, il suffit de le faire inscrire dans un délai de 15  jours.

– le droit de suite : ce droit lui permet de saisir et faire vendre le fonds

• L’action résolutoire

La vente étant un contrat synallagmatique, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds.

ii/La protection de l’acheteur

–   Le droit d’annuler le contrat d’achat : si le vendeur n’a pas exécuté les mentions figurant dans l’acte de commerce, l’acheteur peut demander la nullité du contrat pour cause de dol.

–  L’acheteur est protégé contre la concurrence déloyale faite par le vendeur.

2)   Le nantissement

Pour garantir une dette, un emprunt auprès d’un établissement financier, le propriétaire du fonds de commerce peut le donner en gage au créancier.

Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises.

En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de suite.

        I. Le commerçant 

Définition.

Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte.

A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant

1.  Les conditions liées à la personne

a)      La capacité commerciale

La capacité qui est la condition de la qualité du commerçant est la capacité d’exercice.

Toute personne âgée de 18 ans est majeure, et peut devenir commerçant.

Les mineurs et les majeures incapables ne peuvent pas devenir commerçants.

b)      Les interdictions

• Les déchéances

Pour assainir la profession commerciale et assurer un minimum de moralité, le législateur interdit le commerce aux personnes qui ont encouru certaines condamnations.

• Les incompatibilités 

L’incompatibilité est l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession (avocat, notaire,…)

•  Les commerces soumis à autorisation administrative.

C’est le cas des assurances, des banques, des transports publics…

2.  Les conditions liées à l’activité 

• Les actes de commerce par nature 

Ces actes permettent l’identification des commerçants. Ils sont évoqués dans les articles 6 et 7 du code de commerce.

• Les actes de commerce par la forme 

Ils constituent des actes de commerce, même lorsqu’ils sont faits à titre isolé par des non commerçants.

Exemples :

– La lettre de change ; 

– Le billet à ordre  signé par un non commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ;

– Les actes faits par les sociétés commerciales.

• Les actes de commerce par accessoire

Tout acte ou fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce est présumé commercial.

Exemple : l’achat d’une machine effectué par un commerçant pour les besoins de son commerce.

• Les actes de commerce mixtes 

Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non commerçant, cet acte est commercial pour lui  et civil pour le non commerçant : c’est un acte mixte.

Définition : Acte de commerce : Acte soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

B.  Obligations du commerçant

1.  Immatriculation au registre de commerce

Tout commerçant est obligé de s’inscrire au registre de commerce .celui-ci est constitué par des registres locaux (institués auprès de chaque tribunal de commerce) et un registre central (tenu à l’office de la propriété industrielle) cette inscription lui confère la qualité du commerçant.

Après l’immatriculation, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui droit être figurer sur tous les papiers commerciaux.

Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l’inscription est obligatoire doit être mentionné dans le registre.

Pour les sociétés commerciales, elles sont tenues de procéder à une publicité parallèle au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à l’occasion de leur constitution.

2.  Tenue des livres de commerce 

La loi 9-88 relative aux obligations comptables impose aux commerçants de tenir une comptabilité conforme au CGNC. Cette loi définit 3 sortes de livres comptables :

• Le livre journal ;
• Le livre d’inventaire ;
• Le grand livre.

Les correspondances commerciales reçues et les copies de lettres envoyées doivent être classées et conservées pondant dix ans à compter de leur date. (Code de commerce, article 26).

3.  Ouverture d’un compte 

Les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire au postal.

4.  Les autres obligations 

• Le paiement des impôts ;
• Le respect de la législation du travail.