Phil FM, la radio qu’on aime

1 L’autorisation d’émettre :

Une association (le FSE ou une  association spécialement créée pour gérer la radio) demande 3 mois à l’avance, l’autorisation d’émettre auprès du CTR (comité technique radiophonique) de sa région. Il s’agit d’une antenne du CSA qui examine les dossiers dans une région définie… (voir le site du CSA : http://www.csa.fr/index.php)

          Vous êtes astreints à un programme propre de  4 ou 5 heures par jour, (on peut sauvegarder pendant la journée et rediffuser la nuit)

Le quota de chanson française doit atteindre au minimum 40% de la diffusion de chanson.

Pour une première session de radio, il n’est pas raisonnable de faire une demande de fréquence définitive, mais on peut demander une attribution de fréquence temporaire qui est accordée sans problème.

« Le CSA peut accorder des autorisations pour des radios temporaires à des sociétés, associations ou fondations qui en font la demande, à l’occasion de manifestations ou d’événements exceptionnels liés à la vie locale : manifestation culturelle, sportive ou réalisation d’expériences pédagogiques en milieu scolaire. La durée maximale de l’autorisation est de 9 mois. La demande d’autorisation est à déposer auprès du Comité Technique Radiophonique concerné, au minimum deux mois avant la date prévue pour le début de la diffusion. »

Qui émet ? Qui est titulaire de la fréquence ?

Cela ne peut pas être l’établissement, ,  c’est obligatoirement une association loi 1901 : le Foyer-Socio-Educatif, une association créée uniquement pour la radio spécifique, ou le Foyer-Socio-Educatif avec son département radio dont l’existence est inscrite dans les statuts et qui dispose de son autonomie comptable..

L’association devra être déclarée en préfecture. On fournit en annexe,  l’extrait du JO concernant la création de l’association, les statuts.

La partie financière : On doit joindre en annexe le budget prévisionnel.

La partie programmation : après avoir expliqué l’intérêt général du projet, les objectifs de communication de la future station, il faudra présenter et commenter une grille de programme .Le CSA contraint en toute logique à la production d’un programme propre minimal par jour de l’ordre de 4 à 5 heures.

La partie technique : il faut décrire le matériel d’émission envisagé, matériel homologué et en rapport avec la puissance de la fréquence demandée. Le conseil d’un technicien d’une autre radio sera utile ou à défaut un devis d’un fournisseur. Le site d’implantation sera présenté. On précisera l’altitude au sol et au sommet du mât d’antenne. On fournira l’accord du propriétaire du bâtiment, une carte d’état major

Le projet de convention avec le CSA: dans un formulaire-type il reste à spécifier le temps de programme diffusé et de programme propre,  le pourcentage de chansons d’expression française (la loi impose un minimum de 40%)

Studio d’enregistrement, lieu de diffusion :

Il n’est pas toujours possible démettre à partir du studio.

Dans le dossier de candidature le lieu d’émission a été spécifié. Il est de préférence en altitude et dégagé: un château d’eau par exemple. On peut louer un espace sur un pylône existant. Sinon il est possible de monter un mât jusqu’à une quarantaine de mètres à partir du sol. L’intervention d’un professionnel est nécessaire, ne serait-ce que pour respecter les normes de montage et être couvert en cas d’accident par forte intempérie. L’idéal est bien sûr d’avoir l’antenne au dessus du studio, ce qui évite d’investir dans un faisceau hertzien.

2  Se déclarer à la SACEM et établir un contrat :

Site de la SACEM :

http://www.sacem.fr/portailSacem/jsp/ep/home.do?a=1

voir le contrat pour une radio locale temporaire sur le site de la SACEM

Payer la SACEM (Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique)

La Sacem a pour missions essentielles de collecter les droits d’auteur de les redistribuer aux créateurs et éditeurs.

Dans le domaine de la radio et de la télévision, les redevances de droit d’auteur sont calculées par application d’un pourcentage sur les recettes du diffuseur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit que la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation.  Dans le cas d’une radio ou sans but lucratif, il s’agit d’un pourcentage des dépenses.

Le taux de base applicable est de 5 % pour la télévision et de 6 % pour la radio.  Il s’agit d’une autorisation forfaitaire qui n’est pas liée au nombre d’œuvres utilisées : les diffuseurs ont ainsi la faculté de puiser dans le répertoire des sociétés d’auteurs, sous réserve bien entendu du respect du droit moral de l’auteur.

3 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :
Elle interdit la diffamation, l’injure, l’atteinte à la vie privée, l’apologie de crimes, la provocation au crime, l’atteinte à la dignité des victimes, la provocation à la haine raciale , la publication de débats de justice et pièces de procédure  quand l’affaire n’est pas jugée.

Voir pour les détails : http://www.clemi.org/medias_scolaires/FAQ/FAQpresse1881_1.htm