Tribunal correctionnel

• signification : le Tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’emprisonnement jusqu’à dix ans et d’autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d’intérêt général).

• champ notionnel : Cour d’assises, délit.

• pour aller plus loin : Justi Memo.