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La France recalée par les experts du Comité contre la torture, de l’ONU

La France recalée par les experts de l’ONU 

Le comité de l’ONU contre la torture s’est déclaré préoccupé par le sort des demandeurs d’asile en France dans un rapport rendu public vendredi 14 mai. Le Comité « déplore le fait qu’il ait été saisi de plusieurs allégations documentées relatives au renvoi d’individus vers des pays ou ils risquaient d’être soumis à des actes de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

             On notera en particulier les préconisations s’agissant de la définition et la pénalisation de la torture – et de rendre cette incrimination imprescriptible – ainsi que les recommandations spécifiques sur les étrangers et les demandeurs d’asile – qui devraient satisfaire l’ACAT, Amnesty international, l’Anafé, etc.

Définition de la torture
13. Tout en reconnaissant le fait que la législation pénale de l’État partie incrimine les actes de torture ainsi que les actes de barbarie et de violence, et prenant acte des éléments jurisprudentiels relatifs à l‘incrimination des actes de torture qui ont été portés à son attention, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’intégration, dans le Code pénal français, d’une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. (Article 1er)
Le Comité réitère sa recommandation précédente (CAT/C/FRA/CO/3, para. 5) demandant à l’État partie à intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. Une telle définition répondrait d’une part à l’impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal, et à la nécessité, sous la Convention, de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques. Le Comité réitère en outre sa recommandation d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

Non-refoulement
14. Tout en prenant acte des informations fournies au Comité par l’Etat partie, selon lesquelles ces chiffres seraient en baisse par rapport à l’année 2008, le Comité reste préoccupé du fait que 22% des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous la procédure dite prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur peut donc être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, et ce avant que la Cour nationale du droit d’asile ait pu entendre sa demande de protection. En l’absence de données chiffrées relatives aux requêtes introduites contre une mesure d’éloignement pour cause de risque de torture, ainsi qu’au nombre d’annulations de mesures d’éloignement prononcées par le juge administratif sur la base de l’article 3, le Comité n’est pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture. (Article 3)
Le Comité recommande que l’État partie instaure un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire. Il recommande également que les situations couvertes par l’article 3 de la Convention fassent l’objet d’un examen des risques approfondi, notamment en assurant une formation adéquate des juges aux risques de torture dans les pays de renvoi et en procédant de manière systématique à des entretiens individuels à même d’évaluer le risque personnel encouru par les demandeurs.
15. Tout en notant avec satisfaction que, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2007, les demandeurs d’asile se trouvant à la frontière disposent désormais d’un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, le Comité est préoccupé du fait que le délai imparti pour présenter une telle demande est très court (48 heures), que la langue dans laquelle il doit être présenté est obligatoirement le français, et du fait que le juge administratif ait la possibilité de rejeter le recours par voie d’ordonnance, privant ainsi le demandeur de la tenue d’une audience au cours de laquelle il puisse défendre son recours, ainsi que des garanties procédurales telles le droit à un interprète et à un avocat. (Article 3)
Le Comité recommande que les recours qui peuvent être engagés suite à une demande d’asile présentée à la frontière fassent l’objet d’une audience permettant au demandeur sujet à un éloignement de faire une présentation effective de son recours, et que celui-ci soit assorti de toutes les garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un interprète et à un conseil.
16. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs d’asile se trouvant au sein d’un lieu privatif de liberté comme un centre de rétention, qui doivent présenter leur demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce droit, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un tel délai n’est pas compatible avec la nécessité imposée aux demandeurs de présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, ce qui implique, entre autre, la collecte d’éléments probants, de témoignages ou autres pièces dans leur pays d’origine. (Article 3)
A l’instar du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite en France, effectuée du 27 septembre au 9 octobre 2006, le Comité recommande à l’État partie d’accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en Centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d’asile, tout en veillant à ne pas indument prolonger la durée de sa rétention.
17. Depuis ses dernières observations et recommandations, le Comité demeure préoccupé par les dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant des notions d’ « asile interne » et de « pays d’origine sûrs », qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un État où elle risquerait d’être soumise à la torture. Ceci est corroboré par l’absence d’information précise quant aux sources documentaires retenues pour l’établissement d’une liste de pays d’origine « sûrs », et aux échéances de révision d’une telle liste. Par ailleurs, il est intéressant d’observer que selon l’OFPRA, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié, ou l’octroi de la protection subsidiaire pour des personnes originaires de dits « pays d’origine sûrs » avoisinait les 35% en 2008. (Article 3)
Le Comité réitère sa recommandation, à l’effet que l’État partie prenne les mesures idoines pour s’assurer que les demandes d’asile de personnes provenant d’États auxquels s’appliquent les notions d’ « asile interne » ou de « pays d’origine sûrs » soient examinées en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et en pleine conformité avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.

Zones d’attente
25. Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’Etat partie pour améliorer la situation des zones d’attentes, notamment aéroportuaires, notamment à travers la création d’un groupe de travail ministériel sur la question des mineurs dans ces zone d’attente, le Comité demeure néanmoins vivement préoccupé par l’annonce, via le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 31 mars 2010 de l’extension des zones d’attente à toutes les frontières de l’Etat partie lorsque des étrangers arriveront à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, assujettissant par conséquent ces personnes en attente à un régime dépourvu des garanties procédurales applicables hors de ces zones, notamment en ce qui concerne le droit de voir un médecin, de communiquer avec un conseil, et d’être assisté d’un interprète. (Articles 11 et 16)
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de vie en zone d’attente soient conformes aux exigences des articles 11 et 16 de la Convention, en veillant particulièrement à épargner les mineurs d’actes de violence, en assurant la séparation stricte des mineurs des adultes, et en veillant scrupuleusement à ce que chaque mineur bénéficie obligatoirement de l’assistance d’un administrateur ad-hoc, et que toute procédure de renvoi garantisse la sécurité des mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et du respect dû à leur personne. Par ailleurs, l’Etat partie est encouragé à ne pas étendre les zones d’attente actuelles, et d’être particulièrement attentif à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations du CGLPL suite à ses visites des zones d’attente existantes.

TASER : LA FRANCE FLINGUEE PAR LE COMITE CONTRE LA TORTURE DES NATIONS UNIES

Dans ses conclusions, le Comité contre la torture des Nations Unies se dit « particulièrement préoccupé par l’annonce faite par l’Etat partie de sa volonté d’expérimenter l’usage du Pistolet à impulsion électrique  (« PiE », parfois appelé « Taser ») au sein des lieux de détention ».

      Rappelant l’arrêt du 22 septembre 2009 du Conseil d’Etat saisi par RAIDH qui avait interdit l’usage du Taser par la police municipale, « le Comité relève en outre un manque d’information précise quant aux modalités précises de son utilisation, sur le statut des personnes l’ayant déjà utilisée, ainsi que sur les précautions spécifiques, telles la formation et l’encadrement du personnel concerné ».

Le Comité contre la torture réitère ainsi « sa préoccupation, selon laquelle il s’inquiète de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort ».

L’ONU condamne sans appel les orientations de la politique pénitentiaire française

Le Comité contre la torture des Nations-Unies vient de rendre ses observations finales. La sévérité de appréciations formulées sur la situation carcérale française marque un désaveu cinglant de la politique pénitentiaire mise en oeuvre depuis le dernier examen (2005) et consacrée par la loi du 24 novembre 2009. Les autorités françaises avaient déclaré que leur politique serait « exemplaire » en matière de droits de l’homme. Ils leur appartient de se conformer sans délais aux engagements internationaux de la France, en s’abstenant notamment de mettre en oeuvre les dispositions de la la loi pénitentiaire qui apparaissent contraires au droit international. L’OIP demande en conséquence que le processus d’élaboration des décrets d’application de la loi, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, soit interrompu pour prendre pleinement en compte les observations du Comité contre la torture.

 Télécharger le Rapport en pdf

Site ONU: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats44.htm

Centre de rétention de Mayotte: la vidéo qui accuse


Centre de rétention de Mayotte: la vidéo qui accuse
envoyé par liberation. – L’actualité du moment en vidéo.

  

AMNESTY INTERNATIONAL-RAPPORT 2009
 
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AMNESTY INTERNATIONAL-RAPPORT 2009
France Page203 : Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation à propos d’informations faisant état d’une situation d’entassement et d’insuffisance des installations sanitaires, de la nourriture et des soins médicaux dans les centres de rétention où sont placés des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, parmi lesquels figurent des mineurs isolés. Il a appelé la France à revoir sa politique de détention et à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention, tout particulièrement ceux des départements et territoires d’outre-mer.

En décembre, des photographies et une vidéo montrant les conditions inhumaines régnant dans le centre de rétention du territoire d’outremer de Mayotte ont été envoyées anonymement 204 Amnesty International – Rapport 2009 F à Amnesty International et à un organe de la presse française. Les images révélaient une extrême surpopulation ainsi que le manque d’installations sanitaires et médicales.

En avril, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui examine les demandes de statut de réfugié, a annoncé que le taux de reconnaissance avait atteint près de 30 % en 2007, l’un des plus élevés pour les dernières années.

 Par ailleurs, le nombre des nouvelles demandes a continué de diminuer, passant de 26 269 en 2006 à 23 804 en 2007. Le 3 juillet, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à modifier les dispositions concernant le droit d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour les demandeurs d’asile dont le cas est examiné au titre de la « procédure prioritaire ». Aux termes de ce texte, les demandeurs d’asile qui introduisent un recours contre une décision rendue dans le cadre de la « procédure prioritaire » ne pourraient plus être renvoyés de force dans leur pays d’origine avant qu’il n’ait été statué sur leur recours. Cette proposition de loi n’a pas reçu le soutien du gouvernement.