Tag Archives: directive Européenne 115 de 2008

Appel: Soutien aux 37 Retenus transférés au CRA de Nîmes suite à un incendie survenu au Cra de Marseille mercredi 10 mars 2011

 

Jeudi 17 Mars 2011:

Audience de 9h30 ce matin de l’appel du jld pour 10 retenus transférés de Marseille.
Le juge arrive à 9h40, les retenus ne sont pas encore là.
Et au final, aucun retenu ne sera libéré.

Ce matin Propos (presque) entendus :

« On a qu’à commencer sans eux… »

Finalement, on les attend. Sur les 10,  5 seulement seront présentés : 

Retenu N°1: Représentant Préfecture  « retourné à la frontière ».

Retenu N°2 : Préf » libéré par la préfecture »

Retenu N°3 : Préf ; «  il est convoqué à 14h »
Juge : « Faite le venir quand même »
Paf «  a aa non il est parti tôt ce matin »….

Retenu N°8 : PAF : « il a refusé d’être transféré »

Retenu N°10 : Pref ; « AAA il est parti à Alger »
 « il est reconduit à 11h15 » (il n’est pas encore 11h)

 

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Les rafflés enfermés au CRA de Nîmes passent au Tribunal Administratif et JLD. Ils sont libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008

 Samedi 26/ 02/2011

JLD à 8h: pour 18 personnes. Libres 
(
Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115)

Ce matin Propos (presque) entendus :
Le Représentant de la Préfecture au juge pendant l’audience:
«  vous n’êtes pas obligé de suivre les derniers jugements des Ta et  selui de M. Fabre lors JLD de vendredi qui ont fait libérer les retenues à cause de cette directive… Suivez plutôt la décision du juge Fabre de lundi et mardi qui les a gardé en retention»…
plus tard pour un autre dossier toujours le représentant de la Préfecture au juge:
« Vous ne devez pas utiliser la jurisprudence…utilisez la loi »

Vendredi 25/02/2011:

 Tribunal Administratif de Nîmes: 11 ont été présentés.Ils ont été libéré.

JLD: 5  ont été présentés. Ils ont été libéré par Fabre.
(Lundi mardi mercredi les rafflés qui passaient au jld étaient renvoyé au CRA par ce même juge à la grande satisfaction du représentant de la Préfeture)

Propos (presque) entendus :
Le
Représentant de la Préfecture au juge en sortant de l’audience:
«  nous avons passé un bon début de semaine tout de même ». 

Jeudi 24/02/2011

Tribunal Administratif de Nîmes à 14h30:20 Réfugiés ont été présentés.

Ils ont été libérés pour  non respect de la directive Européenne 115 de 2008. Article 7 ci-dessous :

Article 7 Départ volontaire

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

 Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.

Télécharger et lire la directive   Européenne 115 en pdf

 .

Un blog à VISITER à LIRE et RELIRE: 
Combats pour les droits de l’homme

Lien direct vers un article sur la directive retour:
Invocabilité directe ou d’exclusion de la directive “retour”: positions de la juridiction administrative 
par Serge Slama