Samedi 26/ 02/2011
JLD à 8h: pour 18 personnes. Libres
(Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115)
Ce matin Propos (presque) entendus :
Le Représentant de la Préfecture au juge pendant l’audience:
“ vous n’êtes pas obligé de suivre les derniers jugements des Ta et selui de M. Fabre lors JLD de vendredi qui ont fait libérer les retenues à cause de cette directive… Suivez plutôt la décision du juge Fabre de lundi et mardi qui les a gardé en retention»…
plus tard pour un autre dossier toujours le représentant de la Préfecture au juge:
« Vous ne devez pas utiliser la jurisprudence…utilisez la loi »
Vendredi 25/02/2011:
Tribunal Administratif de Nîmes: 11 ont été présentés.Ils ont été libéré.
JLD: 5 ont été présentés. Ils ont été libéré par Fabre.
(Lundi mardi mercredi les rafflés qui passaient au jld étaient renvoyé au CRA par ce même juge à la grande satisfaction du représentant de la Préfeture)
Propos (presque) entendus :
Le Représentant de la Préfecture au juge en sortant de l’audience:
“ nous avons passé un bon début de semaine tout de même”.
Jeudi 24/02/2011
Tribunal Administratif de Nîmes à 14h30:20 Réfugiés ont été présentés.
Ils ont été libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008. Article 7 ci-dessous :
Article 7 Départ volontaire
1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.
Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.
Télécharger et lire la directive Européenne 115 en pdf
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