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Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115

 

Un blog à VISITER à LIRE et RELIRE:  Combats pour les droits de l’homme

Lien direct vers un article sur la directive retour:
Invocabilité directe ou d’exclusion de la directive “retour”: positions de la juridiction administrative par Serge Slama

 

 
 
Édition du dimanche 27 février 2011

Les exilés tunisiens sortent de rétention

 

 

Hier encore, le palais de justice de Nîmes était occupé par le cas des exilés tunisiens, interpellés en situation irrégulière dans les Alpes-Maritimes.   Ainsi, le juge des libertés et de la détention (JLD) devait se pencher sur le cas d’une huitaine de Tunisiens ayant transité par l’île italienne de Lampedusa avant de débarquer notamment dans le Sud de la France.
 
 
 
 
 
  Ces migrants sont donc arrêtés et placés en rétention administrative. Ensuite, c’est le juge judiciaire qui, au regard de la procédure, doit dire si la personne retenue doit être maintenue au centre de rétention administrative. Cette semaine, la justice administrative s’est penchée sur les arrêtés préfectoraux de reconduites à la frontière (extérieurs au Gard). Le tribunal administratif de Nîmes, comme d’autres juridictions en France, a estimé que les procédures administratives n’étaient pas régulières. Car en réalité, une directive européenne, qui n’est pas transposée dans la réglementation française, prévoit qu’une personne en situation irrégulière doit être informée qu’elle peut repartir dans son pays (sous un délai compris entre 7 et 30 jours). Mais pendant ce temps-là, le migrant doit être laissé libre. C’est en substance ce qu’ont dit cette semaine les juges administratifs. Et les juges judiciaires ont emboîté le pas : ils ont constaté, dans la plupart des cas, que les procédures administratives n’étaient pas régulières et ne pouvaient pas permettre le maintien en rétention.  
Hier, à la lumière des plaidoiries de M e Caroline Deixonne (qui a soulevé cette série d’irrégularités), des observations du représentant de la préfecture, la juge Laurier a finalement déclaré que l’ensemble des dossiers étaient irréguliers.   « Cela signifie que vous n’êtes pas maintenus au centre de rétention. (…)   Mais cela ne vous donne pas droit à un titre de séjour. »  
En attendant d’être remis en liberté et pour respecter les délais d’éventuels appels, les policiers ont ramené ces quelques Tunisiens au Cra   de Nîmes d’où ils devaient sortir en début de soirée.
 
HOCINE ROUAGDIA 
 
   

Édition du mardi 22 février 2011

Des exilés tunisiens débarquent au centre de rétention de Nîmes

Après leur passage par l’île italienne de Lampedusa, les milliers de migrants tunisiens qui ont quitté récemment leur pays se retrouvent en Europe et notamment sur le sol français. En séjour irrégulier, certains ont été interpellés et conduits en Centre de rétention administrative (CRA). Depuis le week-end dernier, plusieurs de ces exilés ont été placés dans celui de Nîmes. Il appartient au juge des libertés de se prononcer sur leur maintien en rétention.
Samedi et dimanche, pour des motifs de procédure, près de 20 personnes ont été remises en liberté. En revanche, celles qui ont comparu, hier, sont maintenues en rétention administrative. Lors des débats qui se sont déroulés dans une ambiance bruyante, certains ont affirmé qu’ils avaient transité par la Tunisie mais qu’ils arrivaient
 
 

d’Égypte. Un autre a expliqué qu’il était natif de Libye. En fait, durant la période de rétention, les préfets vérifient les nationalités pour savoir vers quel pays expulser l’émigré. Autant dire que le climat, de l’autre côté de la Méditerranée, rendra les vérifications difficiles. Aujourd’hui, une quinzaine de Tunisiens arrivés au centre devraient être présentés à un juge nîmois.
  
  HOCINE ROUAGDIA 
 
  
 

 

Article 7 Départ volontaire:

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

 Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.

Télécharger et lire la directive   Européenne 115 en pdf

 

A lire sur le blog:

 Les rafflés enfermés au CRA de Nîmes passent au Tribunal Administratif et JLD. Ils sont libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008

Les CRA se remplissent de ressortissants tunisiens, Marseille, Nice, Nîmes

 

Les rafflés enfermés au CRA de Nîmes passent au Tribunal Administratif et JLD. Ils sont libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008

 Samedi 26/ 02/2011

JLD à 8h: pour 18 personnes. Libres 
(
Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115)

Ce matin Propos (presque) entendus :
Le Représentant de la Préfecture au juge pendant l’audience:
«  vous n’êtes pas obligé de suivre les derniers jugements des Ta et  selui de M. Fabre lors JLD de vendredi qui ont fait libérer les retenues à cause de cette directive… Suivez plutôt la décision du juge Fabre de lundi et mardi qui les a gardé en retention»…
plus tard pour un autre dossier toujours le représentant de la Préfecture au juge:
« Vous ne devez pas utiliser la jurisprudence…utilisez la loi »

Vendredi 25/02/2011:

 Tribunal Administratif de Nîmes: 11 ont été présentés.Ils ont été libéré.

JLD: 5  ont été présentés. Ils ont été libéré par Fabre.
(Lundi mardi mercredi les rafflés qui passaient au jld étaient renvoyé au CRA par ce même juge à la grande satisfaction du représentant de la Préfeture)

Propos (presque) entendus :
Le
Représentant de la Préfecture au juge en sortant de l’audience:
«  nous avons passé un bon début de semaine tout de même ». 

Jeudi 24/02/2011

Tribunal Administratif de Nîmes à 14h30:20 Réfugiés ont été présentés.

Ils ont été libérés pour  non respect de la directive Européenne 115 de 2008. Article 7 ci-dessous :

Article 7 Départ volontaire

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

 Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.

Télécharger et lire la directive   Européenne 115 en pdf

 .

Un blog à VISITER à LIRE et RELIRE: 
Combats pour les droits de l’homme

Lien direct vers un article sur la directive retour:
Invocabilité directe ou d’exclusion de la directive “retour”: positions de la juridiction administrative 
par Serge Slama

Les CRA se remplissent de ressortissants tunisiens, Marseille, Nice, Nîmes

Mercredi 23/02/2011:

La machine à expulser continue :   JLD à 9h pour une dizaine de personnes

Mardi 22/02/2011:

Premières audiences pour les Tunisiens de Lampedusa

 

Six sans-papiers de nationalité tunisienne ont comparu mardi devant le tribunal de Nîmes.

Par Guillaume Mollaret. Source Le Figaro De notre correspondant à Nîmes

Abdelkhader Benjamaa arrive en catastrophe dans la salle du tribunal de Nîmes. Son frère Mohamed, 34 ans, a été arrêté voilà deux jours à la frontière franco-italienne de Menton (Alpes-Maritimes). Il sortait de la voiture d’un passeur reparti en trombe de l’autre côté des Alpes. Devant le juge de la liberté et de la détention, Abdelkhader, 30 ans, qui vit de façon régulière en France depuis la fin les années 1990, vient plaider la cause de son aîné. «On peut l’accueillir chez nous. Nous sommes trois frères à Paris. Je ne savais même pas que Mohamed devait venir en France. S’il a voulu partir, c’est que ce qui se passe en Tunisie est très grave.» Le juge Laurent Fabre l’écoute, tout en lui signifiant: «Le problème, c’est que votre frère n’a ni passeport, ni papiers.» Mohamed Benjamaa passera la nuit au centre de rétention (CRA) de Nîmes. Son avocat Me Griffoul ayant plaidé des nullités de procédure en vain, il tentera à nouveau sa chance en appel.

Comme Mohamed, ils sont six sans-papiers de nationalité tunisienne à comparaître, mardi, devant le tribunal de Nîmes pour séjour irrégulier. La plupart sont arrivés, il y a seulement quelques jours, sur le territoire français via l’île italienne de Lampedusa. Ils ont été arrêtés au poste frontière de Menton, en gare de Toulon, ou de Marseille.

Ferjani Miladi, lui, a 31 ans. Aux policiers qui l’ont arrêté dans le Var, il se disait de nationalité algérienne «par peur qu’on me renvoie en Tunisie», où sa vie serait menacée. Devant le juge, il tente de rétablir la vérité, ou plutôt sa vérité. Celle d’une naissance dans les environs de Tunis en 1980. Son avocate, Me Pascale Chabbert-Masson, soulève des problèmes de procédure. Depuis samedi et le début des audiences, elle a fait libérer huit clients – qui demeurent sans titre de séjour – parce que dit-elle «les procédures sont bâclées». Un seul de ses clients a demandé l’asile politique. «Je pense qu’il était policier en Tunisie.» Les autres, selon leurs témoignages, souhaitent rejoindre la Belgique ou l’Espagne où ils auraient de la famille. Son client, lui, est arrivé en France grâce à la permissivité de la police italienne. On l’aurait laissé sortir du centre de rétention de Lampedusa… pour prendre un café! Ce témoignage est d’ailleurs celui de nombreux clandestins passés eux aussi devant le JLD du tribunal de Nîmes.

Mardi après-midi, le juge Laurent Fabre a décidé du maintien cinq des six immigrés clandestins passés par l’Italie au CRA de Nîmes. Une rétention d’une durée de 15 jours, renouvelable une fois, le temps que les autorités françaises vérifient l’identité de ces sans-papiers auprès de la Tunisie. À la suite de cette période, la justice décidera, ou non, du renvoi de ces personnes dans leur pays.

Dimanche 20/02/2011 :  JLD à 10h30

Samedi 19/02/2011 :
6 réfugiés tunisiens arrivé par l’Italie et enfermés au CRA de Nîmes devaient être présenté demain matin devant le JLD de Nîmes. Ils ont été relâchés sans comparaitre car  ils ont reçu une convocation pour le tribunal de Nice au lieu de Nîmes.
            2 autres  retenues tunisiens ont été présentées à 15h : Ils ont été défendus par  Me Pascale Chabert-Masson et ont été libérés.

Un JLD est prévu demain matin 10 h 30 et un autre lundi (horaire non défini)

 Infos: Claire et Corinne.

 

Vendredi  18/02/2011:

FR2 Les clandestins Tunisiens gagnent la France. Les cra se remplissent

 

 

Affluence de Tunisiens dans les CRA français 

 

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Des passagers d’un avion filment et contestent l’expulsion brutale d’un étranger

Le 20 janvier à Roissy, un homme de nationalité malienne doit être expulsé.
Monté de force dans un avion de ligne d’Air France, l’homme se débat et crie.
Il est environ 16h, jeudi dernier à Roissy. Les passagers du vol AF 3096 à destination de Bamako ont quasiment tous embarqué. Muni d’un fin brassard orange, un fonctionnaire de l’Unité nationale d’escorte, de soutien et d’intervention (Unesi) de la police aux frontières (Paf) passe alors dans les rangs des voyageurs.
Dans ses mains, des tracts qu’il distribue aux passagers en guise d’avertissement. S’ensuit un petit laïus quelque peu différent de celui habituellement récité par les hôtesses de l’air.
« Un expulsé va entrer dans l’avion, il risque de crier pendant cinq minutes mais tout ira bien après.
Ne faites rien, car vous encourez l’expulsion de l’avion (et des sanctions pénales précisées dans le tract). »

Des passagers protestent, d’autres filment la scène…
Résultat : deux escouades de la police aux frontières (Paf) débarquent et interpellent quatorze voyageurs, onze d’entre eux finissent en garde à vue et sont désormais passibles de poursuites judiciaires. En exclusivité, les Inrocks se sont procuré trois vidéos de la scène.

 

 

Voir article complet sur: Les inROCKS

Sans-papiers Ils ont cherché refuge au centre de rétention

Édition du mardi 30 novembre 2010

DR

Ils étaient à Dunkerque vendredi matin et ont dormi dehors à Nîmes dimanche soir…

Dix-sept personnes, quatre Soudanais et treize Kurdes d’Iran et d’Irak, ont été interpellées vendredi matin dans la ‘jungle’ de Dunkerque et amenées au commissariat de la ville. Direction ensuite le commissariat de Lille, puis le Centre de rétention administrative (Cra) de Lille-Lesquin, pour terminer leur route, samedi vers midi, au Cra de Nîmes après un transfert en avion : « Nous n’avons pas été avertis malgré nos demandes répétées. Finalement, on ne les a vus qu’en fin d’après-midi », regrette Fabienne Darritchon, salariée à la Cimade.

Si cinq d’entre eux sont toujours retenus (une requête auprès du Juge des libertés et de la détention sera lancée aujourd’hui pour demander la fin de leur rétention), les douze autres ont été présentés dimanche au juge des libertés et de la détention, qui a ordonné leur libération. « Ils sont ensuite allés jusqu’à la gare SNCF, où on leur a refusé l’entrée dans le train, avant de revenir dormir à quelques pas du centre de rétention », reprend Fabienne Darritchon.

Une nuit dehors, en ce début d’hiver où la température frôle zéro degré… Démunis, huit d’entre eux se sont présentés hier matin devant les grilles du Cra. Triste ironie, quand, après avoir recouvré leur liberté, des sans-papiers finissent par rejoindre eux-mêmes le centre de rétention afin d’y demander… l’hospitalité : « Un policier leur a ouvert afin qu’ils puissent se réchauffer. Puis, on les a fait sortir à midi très discrètement », reprend Fabienne Darritchon.

Hier, vers 20 heures, Thierry Laurent, directeur de cabinet du préfet du Gard, faisait un point sur la situation : « La Paf (Police aux frontières, NDLR) nous a alertés sur leur situation et, à la demande de la préfecture, ils ont été conduits auprès du Samu Social. Quatre d’entre eux ont décidé de partir par leurs propres moyens, les autres ont été hébergés à préfecture et Nîmes. »

Concernant cette nuit passée dehors, Thierry Laurent plaide l’incompétence de l’État : « Dès lors qu’ils sont remis en liberté, la Paf n’est plus responsable de leur sort. Ils entrent dans un dispositif de droit commun. Aujourd’hui (hier, NDLR) , nous avons trouvé une solution car nous avons été saisis par la Paf de la présence de ces huit personnes au Cra. »

Rémy CALLAND rcalland@midilibre.com

La police convoque un avocat, le bâtonnier s’insurge

Midi Libre :Édition du samedi 16 octobre 2010

Photos G. L. et F. A

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