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Sarkozy,Guéant et le Sénateur UMP Noël Buffet rétablissent la Peine de Mort en France

 28 000 étrangers en situation irrégulière et gravement malades risquent aujourd’hui «l’expulsion et une interruption brutale de soins», soit 0,8 % des étrangers vivant en France.

 Le sénateur UMP Noël Buffet propose un amendement prévoyant cette fois de remplacer la notion d’« indisponibilité » par celle d’« absence » de ce traitement. Hier, Claude Guéant a déclaré aux sénateurs que « le Gouvernement soutiendra (cet) amendement ». L’article concerné, le 17 ter, devrait être mis au vote dans l’après-midi.

Les sénateurs ont adopté cet amendement.

Sources:

Libération 13/04/2011: Les étrangers malades premières victimes de Guéant

MédiaPart: 13/04/2011: Étrangers malades : l’État contre le droit

 

Assistons aux JLD!. Loppsi 2, Conseil Constitutionnel: Il y a nécessité de « statuer publiquement ».

Concernant le droit des étrangers, les Sages avaient  rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d’aménager des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.
En effet, L’article 101 permettait que des salles d’audience soient aménagées au sein des centres de rétention administrative.
Cette mesure était inappropriée à la nécessité rappelée par le législateur de « statuer publiquement ». Elle était contraire à la Constitution.

 Nous pouvons donc encore assister au JLD, comme simple témoins sans aucune difficulté.
Ce droit est important car il permet de soutenir les retenus, leur famille, leurs avocats, les juges, bref la justice qui est rendue.

 Lors d’une audience de la semaine, ci-dessous des  phrases (« presque ») entendues de la bouche de la juge :

Quand elle apprend que la personne qu’elle vient d’appeler est un tunisien, elle commente « encore un qui fait partie de la vague d’envahissement » dont on entend parler et elle ajoute « je ne comprends pas pourquoi on dit que leur révolution améliore les choses dans leur pays et qu’eux, ils n’y restent pas »…
Que deviendra notre justice si elle se fait un jour en « cachette » ?

 Nous avons encore quelques droits et  il faut les utiliser :
Sauf urgence, il y a des audiences jld de Nîmes en 1° instance le lundi, mardi et jeudi, l’après midi (souvent 14h 14h30) et le mercredi et vendredi : le matin.
N’hésitez pas à y aller si vous le pouvez !

 Plus d’info sur :

 

Commentaire de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI 2]. Pdf

 

Marianne2 : Lire l’article LOPPSI 2: Conseil constitutionnel 1 – Sarkozy 0

Extait: de l’article: 5- Grande victoire du droit : le Conseil a aussi refusé l’installation de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative, rappelant la nécessité de « statuer publiquement », c’est-à-dire qu’on n’installe pas des palais de justice à l’intérieur des prisons.

Point donc de justice en catimini pour les étrangers en situation irrégulière et nous connaissons parfaitement la raison pour laquelle Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux la défendaient : les associations qui tentent de leur venir en aide et les nombreuses personnes qui les soutiennent dans cette difficile lutte du pot de terre contre le pot de fer ne manquent jamais d’assister aux audiences publiques qui se tiennent dans les TGI.

Je ne saurais dire si les juges sont sensibles à ces manifestations de soutien – ce serait faire injure à leur indépendance et je pense qu’ils statuent uniquement en tenant compte des manquements innombrables à la stricte légalité qu’ils manquent rarement de relever – mais se sentir entourés d’ami(e)s que la veille ils ne connaissaient pas donne à l’évidence plus d’assurance aux sans-papiers et le courage de dire simplement au juge ce qu’ils subissent.

Croyez bien que si j’avais la santé suffisante, je ne manquerais jamais d’aller au tribunal de Bobigny quand je reçois des alertes de RESF. Il me suffirait de prendre le train de banlieue à Enghien et le RER de Saint-Denis à Bobigny. Pour Roissy, c’est plus compliqué car en général les embarquements ont lieu très tôt le matin et que le premier bus qui descend jusqu’à Enghien passe à 5 h 45…

Sur le plan juridique le caractère public des débats est un principe essentiel de notre droit. A titre exceptionnel, les audiences peuvent avoir à « huis-clos » mais précisément – comme en toute matière – l’exception confirme le principe.

La seule exception que je connaisse à l’interdiction « d’installer des palais de justice à l’intérieur des prisons » – et encore forçais-je le trait – est le « prétoire » qui statue sur les manquements à la discipline des personnes incarcérées. Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif puisqu’il s’agit d’une procédure disciplinaire (administrative) qui n’a pas de caractère pénal, que l’on peut comparer aux conseils de discipline des établissements d’enseignement ou autres établissements publics.

 

NouvelObs : Lire l’article  Sécurité la loi loppsi 2 est largement censurée

Centres de rétention :Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d’aménager des salles d’audience au sein des centres de rétention administrative.

Rachid Taha: Voilà Voilà


 

Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115

 

Un blog à VISITER à LIRE et RELIRE:  Combats pour les droits de l’homme

Lien direct vers un article sur la directive retour:
Invocabilité directe ou d’exclusion de la directive “retour”: positions de la juridiction administrative par Serge Slama

 

 
 
Édition du dimanche 27 février 2011

Les exilés tunisiens sortent de rétention

 

 

Hier encore, le palais de justice de Nîmes était occupé par le cas des exilés tunisiens, interpellés en situation irrégulière dans les Alpes-Maritimes.   Ainsi, le juge des libertés et de la détention (JLD) devait se pencher sur le cas d’une huitaine de Tunisiens ayant transité par l’île italienne de Lampedusa avant de débarquer notamment dans le Sud de la France.
 
 
 
 
 
  Ces migrants sont donc arrêtés et placés en rétention administrative. Ensuite, c’est le juge judiciaire qui, au regard de la procédure, doit dire si la personne retenue doit être maintenue au centre de rétention administrative. Cette semaine, la justice administrative s’est penchée sur les arrêtés préfectoraux de reconduites à la frontière (extérieurs au Gard). Le tribunal administratif de Nîmes, comme d’autres juridictions en France, a estimé que les procédures administratives n’étaient pas régulières. Car en réalité, une directive européenne, qui n’est pas transposée dans la réglementation française, prévoit qu’une personne en situation irrégulière doit être informée qu’elle peut repartir dans son pays (sous un délai compris entre 7 et 30 jours). Mais pendant ce temps-là, le migrant doit être laissé libre. C’est en substance ce qu’ont dit cette semaine les juges administratifs. Et les juges judiciaires ont emboîté le pas : ils ont constaté, dans la plupart des cas, que les procédures administratives n’étaient pas régulières et ne pouvaient pas permettre le maintien en rétention.  
Hier, à la lumière des plaidoiries de M e Caroline Deixonne (qui a soulevé cette série d’irrégularités), des observations du représentant de la préfecture, la juge Laurier a finalement déclaré que l’ensemble des dossiers étaient irréguliers.   « Cela signifie que vous n’êtes pas maintenus au centre de rétention. (…)   Mais cela ne vous donne pas droit à un titre de séjour. »  
En attendant d’être remis en liberté et pour respecter les délais d’éventuels appels, les policiers ont ramené ces quelques Tunisiens au Cra   de Nîmes d’où ils devaient sortir en début de soirée.
 
HOCINE ROUAGDIA 
 
   

Édition du mardi 22 février 2011

Des exilés tunisiens débarquent au centre de rétention de Nîmes

Après leur passage par l’île italienne de Lampedusa, les milliers de migrants tunisiens qui ont quitté récemment leur pays se retrouvent en Europe et notamment sur le sol français. En séjour irrégulier, certains ont été interpellés et conduits en Centre de rétention administrative (CRA). Depuis le week-end dernier, plusieurs de ces exilés ont été placés dans celui de Nîmes. Il appartient au juge des libertés de se prononcer sur leur maintien en rétention.
Samedi et dimanche, pour des motifs de procédure, près de 20 personnes ont été remises en liberté. En revanche, celles qui ont comparu, hier, sont maintenues en rétention administrative. Lors des débats qui se sont déroulés dans une ambiance bruyante, certains ont affirmé qu’ils avaient transité par la Tunisie mais qu’ils arrivaient
 
 

d’Égypte. Un autre a expliqué qu’il était natif de Libye. En fait, durant la période de rétention, les préfets vérifient les nationalités pour savoir vers quel pays expulser l’émigré. Autant dire que le climat, de l’autre côté de la Méditerranée, rendra les vérifications difficiles. Aujourd’hui, une quinzaine de Tunisiens arrivés au centre devraient être présentés à un juge nîmois.
  
  HOCINE ROUAGDIA 
 
  
 

 

Article 7 Départ volontaire:

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

 Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.

Télécharger et lire la directive   Européenne 115 en pdf

 

A lire sur le blog:

 Les rafflés enfermés au CRA de Nîmes passent au Tribunal Administratif et JLD. Ils sont libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008

Les CRA se remplissent de ressortissants tunisiens, Marseille, Nice, Nîmes

 

Les rafflés enfermés au CRA de Nîmes passent au Tribunal Administratif et JLD. Ils sont libérés pour non respect de la directive Européenne 115 de 2008

 Samedi 26/ 02/2011

JLD à 8h: pour 18 personnes. Libres 
(
Midi Libre: Les exilés tunisiens sortent de rétention. Directive Européenne 115)

Ce matin Propos (presque) entendus :
Le Représentant de la Préfecture au juge pendant l’audience:
«  vous n’êtes pas obligé de suivre les derniers jugements des Ta et  selui de M. Fabre lors JLD de vendredi qui ont fait libérer les retenues à cause de cette directive… Suivez plutôt la décision du juge Fabre de lundi et mardi qui les a gardé en retention»…
plus tard pour un autre dossier toujours le représentant de la Préfecture au juge:
« Vous ne devez pas utiliser la jurisprudence…utilisez la loi »

Vendredi 25/02/2011:

 Tribunal Administratif de Nîmes: 11 ont été présentés.Ils ont été libéré.

JLD: 5  ont été présentés. Ils ont été libéré par Fabre.
(Lundi mardi mercredi les rafflés qui passaient au jld étaient renvoyé au CRA par ce même juge à la grande satisfaction du représentant de la Préfeture)

Propos (presque) entendus :
Le
Représentant de la Préfecture au juge en sortant de l’audience:
«  nous avons passé un bon début de semaine tout de même ». 

Jeudi 24/02/2011

Tribunal Administratif de Nîmes à 14h30:20 Réfugiés ont été présentés.

Ils ont été libérés pour  non respect de la directive Européenne 115 de 2008. Article 7 ci-dessous :

Article 7 Départ volontaire

1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4.
Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les États membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande.

 Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt.

Télécharger et lire la directive   Européenne 115 en pdf

 .

Un blog à VISITER à LIRE et RELIRE: 
Combats pour les droits de l’homme

Lien direct vers un article sur la directive retour:
Invocabilité directe ou d’exclusion de la directive “retour”: positions de la juridiction administrative 
par Serge Slama

Les CRA se remplissent de ressortissants tunisiens, Marseille, Nice, Nîmes

Mercredi 23/02/2011:

La machine à expulser continue :   JLD à 9h pour une dizaine de personnes

Mardi 22/02/2011:

Premières audiences pour les Tunisiens de Lampedusa

 

Six sans-papiers de nationalité tunisienne ont comparu mardi devant le tribunal de Nîmes.

Par Guillaume Mollaret. Source Le Figaro De notre correspondant à Nîmes

Abdelkhader Benjamaa arrive en catastrophe dans la salle du tribunal de Nîmes. Son frère Mohamed, 34 ans, a été arrêté voilà deux jours à la frontière franco-italienne de Menton (Alpes-Maritimes). Il sortait de la voiture d’un passeur reparti en trombe de l’autre côté des Alpes. Devant le juge de la liberté et de la détention, Abdelkhader, 30 ans, qui vit de façon régulière en France depuis la fin les années 1990, vient plaider la cause de son aîné. «On peut l’accueillir chez nous. Nous sommes trois frères à Paris. Je ne savais même pas que Mohamed devait venir en France. S’il a voulu partir, c’est que ce qui se passe en Tunisie est très grave.» Le juge Laurent Fabre l’écoute, tout en lui signifiant: «Le problème, c’est que votre frère n’a ni passeport, ni papiers.» Mohamed Benjamaa passera la nuit au centre de rétention (CRA) de Nîmes. Son avocat Me Griffoul ayant plaidé des nullités de procédure en vain, il tentera à nouveau sa chance en appel.

Comme Mohamed, ils sont six sans-papiers de nationalité tunisienne à comparaître, mardi, devant le tribunal de Nîmes pour séjour irrégulier. La plupart sont arrivés, il y a seulement quelques jours, sur le territoire français via l’île italienne de Lampedusa. Ils ont été arrêtés au poste frontière de Menton, en gare de Toulon, ou de Marseille.

Ferjani Miladi, lui, a 31 ans. Aux policiers qui l’ont arrêté dans le Var, il se disait de nationalité algérienne «par peur qu’on me renvoie en Tunisie», où sa vie serait menacée. Devant le juge, il tente de rétablir la vérité, ou plutôt sa vérité. Celle d’une naissance dans les environs de Tunis en 1980. Son avocate, Me Pascale Chabbert-Masson, soulève des problèmes de procédure. Depuis samedi et le début des audiences, elle a fait libérer huit clients – qui demeurent sans titre de séjour – parce que dit-elle «les procédures sont bâclées». Un seul de ses clients a demandé l’asile politique. «Je pense qu’il était policier en Tunisie.» Les autres, selon leurs témoignages, souhaitent rejoindre la Belgique ou l’Espagne où ils auraient de la famille. Son client, lui, est arrivé en France grâce à la permissivité de la police italienne. On l’aurait laissé sortir du centre de rétention de Lampedusa… pour prendre un café! Ce témoignage est d’ailleurs celui de nombreux clandestins passés eux aussi devant le JLD du tribunal de Nîmes.

Mardi après-midi, le juge Laurent Fabre a décidé du maintien cinq des six immigrés clandestins passés par l’Italie au CRA de Nîmes. Une rétention d’une durée de 15 jours, renouvelable une fois, le temps que les autorités françaises vérifient l’identité de ces sans-papiers auprès de la Tunisie. À la suite de cette période, la justice décidera, ou non, du renvoi de ces personnes dans leur pays.

Dimanche 20/02/2011 :  JLD à 10h30

Samedi 19/02/2011 :
6 réfugiés tunisiens arrivé par l’Italie et enfermés au CRA de Nîmes devaient être présenté demain matin devant le JLD de Nîmes. Ils ont été relâchés sans comparaitre car  ils ont reçu une convocation pour le tribunal de Nice au lieu de Nîmes.
            2 autres  retenues tunisiens ont été présentées à 15h : Ils ont été défendus par  Me Pascale Chabert-Masson et ont été libérés.

Un JLD est prévu demain matin 10 h 30 et un autre lundi (horaire non défini)

 Infos: Claire et Corinne.

 

Vendredi  18/02/2011:

FR2 Les clandestins Tunisiens gagnent la France. Les cra se remplissent

 

 

Affluence de Tunisiens dans les CRA français 

 

Continue reading

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, circulaire du 31/10/2005 et Sarkozy 2011 et les enfants en première ligne de la politique du chiffre

Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, circulaire du 31/10/2005

 « Il convient, pour des raisons évidentes, d éviter que cela conduise à des démarches dans l’enceinte scolaire, ou dans ses abords.
Je vous demande en tout état de cause de conduire ce type d’opération particulièrement délicate avec humanité et discernement.
Vous veillerez en outre à ne pas mettre avant la fin de l’année scolaire l’éloignement des familles dont un enfant est scolarisé depuis plusieurs mois. « 

 

Arrestations aux abords des écoles,
lycéens arrachés de leurs écoles
et menacés d’expulsion, familles au bord du démembrement :en 2011 c’est aussi inacceptable !

 

 Cette photo est une caricature ?  

Sarko enferme les Enfants sans-papiers

 

 Faites vous une idée de cette politique du chiffre, sur  cette chasse:

 La semaine dernière une Maman est ses 5 enfants sont arrêtés et enfermés au CRA de Nîmes suite à une convocation de la Préfecture. Voir article blog RESF30 


Vazgen 6 ans la PAF l’arrête dans son école, Voir article blog RESF30 :

 D’autres familles sont en dangers ! 
Elles ont besoins de VOUS! de NOUS!


HIER, AUJOURD’HUI, DEMAIN,
ILS SONT SOUS NOTRE PROTECTION !

 

 
Plus de musique sur: http://lewebpedagogique.com/resf30/musiques/ 

Rappel: La Cimade : mercredi 12 janvier 2011.  En 2011, les enfants en première ligne de la politique du chiffre

 Interpellations dans les écoles et enfermement des enfants et de leurs parents: le début de l’année 2011 est marqué par un nouveau durcissement à l’égard des migrants.

 Ces derniers jours, des familles ont été interpellées et enfermées en centre de rétention. L’une d’entre-elles a été expulsée. 

La police est allée chercher un enfant de 6 ans au sein même de son école primaire d’un village auvergnat. Il y est scolarisé depuis 2007. L’enfant se trouve, aujourd’hui, en compagnie de son père et de sa belle-mère au centre de rétention de Nîmes où il peut demeurer enfermé jusqu’à 32 jours.

 Dans le même temps, à Tours, à la sortie d’une autre école, un autre enfant n’aura pas trouvé son oncle à la sortie. Ce dernier a été arrêté par la police devant l’école alors qu’il allait le chercher.

 Une troisième famille, dans les Alpes Maritimes cette fois, est également arrêtée au petit matin dans l’hôtel où elle réside. Le père, déjà malade est transporté à l’hôpital victime d’un malaise. La famille est alors éclatée. La mère et les enfants âgés de 4 mois à 12 ans sont conduits au centre de rétention de Nîmes. Le lendemain à l’aube, la mère et les enfants sont conduits de force à Marseille où un vol affrété par le gouvernement spécialement pour eux les attend. Au traumatisme d’un éloignement forcé s’ajoute la crainte d’être expulsés sans le père qui se trouve encore dans le centre de rétention de Nice.

 Ces trois situations sont emblématiques d’une politique axée sur le nombre d’expulsions au détriment du bon sens ou de l’humanité. On y retrouve tous les ingrédients d’un cocktail traumatisant pour les adultes et les enfants visés : interpellations déloyales devant ou au sein même des écoles, séparation des familles, enfermement d’enfants y compris en bas âge et reconduites éclairs sans que soit prise en compte l’intégration en France des parents et des enfants.

La Cimade dénonce l’ensemble de ces pratiques et appelle à nouveau à l’interdiction du placement en rétention et de l’éloignement des familles et des personnes vulnérables.

 

Vanine enfin libre. Elle peut retourner à Langeac auprès de David et Vazgen 6 ans.

Vanine enfin libre.

Hier après-midi, en appel du JLD de samedi, le juge a reconnu qu’il n’y avait aucune raison de maintenir Vanine en rétention. La précédente prolongation de cinq jours de sa rétention elle aussi n’était pas justifiée.
Que de souffrances inutiles, dans la nuit de lundi à mardi, elle a dû étre hospitalisée.

Enfin, elle est sortie libre du tribunal. 

Après avoir récupéré ses affaires au CRA et une bonne nuit réparatrice, elle a pris le train aujourd’hui.
En fin de matinée qu’elle a retrouvé ceux qui l’attendaient impatiemment depuis plusieurs jours : David, Vazgen et tous ses amis de Haute Loire.

 Leur combat pour obtenir leur régularisation n’est pas terminé, mais avec leur comité de soutien et RESF 43, ils vont pouvoir se consacrer sereinement à la constitution de leurs dossiers.

Rappel Article: http://lewebpedagogique.com/resf30/2011/01/22/resf-video-du-rassemblement-vendredi-14012011-devant-le-centre-de-retention-de-nimes-pour-vazgen-6-ans-arrete-dans-son-ecole-a-langeac-et-enferme-a-nimes/

RESF: Vidéos du rassemblement Vendredi 14/01/2011 devant le Centre de Rétention de Nîmes. Pour Vazgen 6 ans arrêté dans son école à Langeac et enfermé à Nîmes

Des papiers pour DAVID  et VANINE

    

Rappel: Mobilisation du Vendredi 14 Janvier 2011,devant le CRA de Nîmes

 

 

Vazgen 6ans arrêté à l’école Langeac et enfermé CRA de Nîmes
envoyé par ProtegeonsScotty. – L’info internationale vidéo.

Plus d’info sur:
 
http://www.educationsansfrontieres.org/article33552.html

http://www.educationsansfrontieres.org/rubrique164.html

Reportage France 2

 

 


Un enfant de 6 ans arrêté et mis en rétention
envoyé par ProtegeonsScotty. – Regardez les dernières vidéos d’actu.

Appel du 18 septembre et Concert Rock Sans Papiers à Bercy

DIRE NON ! aux horreurs qui sont le quotidien de la politique menée contre les étrangers par Besson et Sarkozy.

Le dire autrement, et amplifier le nombre et la voix de ceux qui ont déjà dit Assez !
C’est l’initiative d’un collectif d’artistes qui lancent
    ◊ l’Appel du 18 septembre, un concert géant et festif à Bercy

Affiche:
Affiche Rock sans Papiers

L’Appel:

Appel-2ed2d

 Avec les artistes, syndicats et organisations s’engagent : RESF, LDH, Cimade, AutreMonde, CFDT, FSU, CGT, Solidaires, UNSA. 

3 scènes, 4 heures de fête, 20 artistes en live, des vidéos, des témoignages,pour défendre les travailleurs et familles sans papiers qui vivent, travaillent et grandissent dans notre pays »

Train:
http://www.voyages-sncf.com/billet-train?rfrr=Homepage_header_R%C3%A9servez%20un%20billet%20de%20train ou 
 https://ventes.idtgv.com/

Plan RATP Métro

 Le 6 juin 2010 à 15 heures : Plusieurs dizaines d’artistes et personnalités diverses, de Jacques Hileglin à Josiane Balasko, en passant par Serge Portelli, Didier Wampas, Valérie Lang, Serge Hefez, Carole Achache, Aurélien Legrand…
sont venus exprimer leur solidarité avec les travailleurs sans-papiers en grève, sur les marches de l’Opéra-Bastille : là-même où ils avait été violemment délogés 3 jours avant par les forces de police après une occupation de cinq jours. Ils sont toujours là, sur la place de la Bastille. Venez vous aussi les soutenir.

DANS CETTE VIDEO : Après des représentants des travailleurs sans-papiers chinois et africains, c’est au tour de Josiane Balasko de porter la parole des ces artistes et intellectuels.

 

 

Pour assurer la réussite du concert et en faire un évènement politique fort de la rentrée, c’est à nous de continuer à recueillir des signatures de personnalités, artistes, liste des premiers signataires sur le site

http://rocksanspapiers.org/appel/index.php?petition=2&pour_voir=oui

◊ signer et faire signer l’appel par un maximum de gens  
◊ associer le plus grand nombre d’organisations à la réussite du concert
◊ imprimer l’affiche et les flyers, les diffuser partout dès maintenant et tout au long de l’été sur les scènes,
retenir dès aujourd’hui ses places de concert

                                    Assurons ensemble le succès de cette initiative :

Réservations par téléphone : 0892 390 490 (0.34 la minute).
Dans tous les points de vente habituel : Bercy, Fnac, Virgin mégastore, Galerie Lafayette, Leclerc, Carrefour culture et Cora.

Tous renseignements, clips, sites des artistes, logo, appel, affiche à télécharger et appel du 18 septembre à signer sur

http://rocksanspapiers.org/

twitter : https://twitter.com/rocksanspapiers
facebook : http://www.facebook.com/profile.php?id=100001107381173&v=wall

La France recalée par les experts du Comité contre la torture, de l’ONU

La France recalée par les experts de l’ONU 

Le comité de l’ONU contre la torture s’est déclaré préoccupé par le sort des demandeurs d’asile en France dans un rapport rendu public vendredi 14 mai. Le Comité « déplore le fait qu’il ait été saisi de plusieurs allégations documentées relatives au renvoi d’individus vers des pays ou ils risquaient d’être soumis à des actes de torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

             On notera en particulier les préconisations s’agissant de la définition et la pénalisation de la torture – et de rendre cette incrimination imprescriptible – ainsi que les recommandations spécifiques sur les étrangers et les demandeurs d’asile – qui devraient satisfaire l’ACAT, Amnesty international, l’Anafé, etc.

Définition de la torture
13. Tout en reconnaissant le fait que la législation pénale de l’État partie incrimine les actes de torture ainsi que les actes de barbarie et de violence, et prenant acte des éléments jurisprudentiels relatifs à l‘incrimination des actes de torture qui ont été portés à son attention, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’intégration, dans le Code pénal français, d’une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. (Article 1er)
Le Comité réitère sa recommandation précédente (CAT/C/FRA/CO/3, para. 5) demandant à l’État partie à intégrer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. Une telle définition répondrait d’une part à l’impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal, et à la nécessité, sous la Convention, de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques. Le Comité réitère en outre sa recommandation d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

Non-refoulement
14. Tout en prenant acte des informations fournies au Comité par l’Etat partie, selon lesquelles ces chiffres seraient en baisse par rapport à l’année 2008, le Comité reste préoccupé du fait que 22% des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous la procédure dite prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur peut donc être renvoyé vers un pays au sein duquel il risque la torture, et ce avant que la Cour nationale du droit d’asile ait pu entendre sa demande de protection. En l’absence de données chiffrées relatives aux requêtes introduites contre une mesure d’éloignement pour cause de risque de torture, ainsi qu’au nombre d’annulations de mesures d’éloignement prononcées par le juge administratif sur la base de l’article 3, le Comité n’est pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture. (Article 3)
Le Comité recommande que l’État partie instaure un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire. Il recommande également que les situations couvertes par l’article 3 de la Convention fassent l’objet d’un examen des risques approfondi, notamment en assurant une formation adéquate des juges aux risques de torture dans les pays de renvoi et en procédant de manière systématique à des entretiens individuels à même d’évaluer le risque personnel encouru par les demandeurs.
15. Tout en notant avec satisfaction que, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2007, les demandeurs d’asile se trouvant à la frontière disposent désormais d’un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, le Comité est préoccupé du fait que le délai imparti pour présenter une telle demande est très court (48 heures), que la langue dans laquelle il doit être présenté est obligatoirement le français, et du fait que le juge administratif ait la possibilité de rejeter le recours par voie d’ordonnance, privant ainsi le demandeur de la tenue d’une audience au cours de laquelle il puisse défendre son recours, ainsi que des garanties procédurales telles le droit à un interprète et à un avocat. (Article 3)
Le Comité recommande que les recours qui peuvent être engagés suite à une demande d’asile présentée à la frontière fassent l’objet d’une audience permettant au demandeur sujet à un éloignement de faire une présentation effective de son recours, et que celui-ci soit assorti de toutes les garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un interprète et à un conseil.
16. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs d’asile se trouvant au sein d’un lieu privatif de liberté comme un centre de rétention, qui doivent présenter leur demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce droit, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un tel délai n’est pas compatible avec la nécessité imposée aux demandeurs de présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, ce qui implique, entre autre, la collecte d’éléments probants, de témoignages ou autres pièces dans leur pays d’origine. (Article 3)
A l’instar du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite en France, effectuée du 27 septembre au 9 octobre 2006, le Comité recommande à l’État partie d’accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en Centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d’asile, tout en veillant à ne pas indument prolonger la durée de sa rétention.
17. Depuis ses dernières observations et recommandations, le Comité demeure préoccupé par les dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant des notions d’ « asile interne » et de « pays d’origine sûrs », qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un État où elle risquerait d’être soumise à la torture. Ceci est corroboré par l’absence d’information précise quant aux sources documentaires retenues pour l’établissement d’une liste de pays d’origine « sûrs », et aux échéances de révision d’une telle liste. Par ailleurs, il est intéressant d’observer que selon l’OFPRA, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié, ou l’octroi de la protection subsidiaire pour des personnes originaires de dits « pays d’origine sûrs » avoisinait les 35% en 2008. (Article 3)
Le Comité réitère sa recommandation, à l’effet que l’État partie prenne les mesures idoines pour s’assurer que les demandes d’asile de personnes provenant d’États auxquels s’appliquent les notions d’ « asile interne » ou de « pays d’origine sûrs » soient examinées en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et en pleine conformité avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.

Zones d’attente
25. Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’Etat partie pour améliorer la situation des zones d’attentes, notamment aéroportuaires, notamment à travers la création d’un groupe de travail ministériel sur la question des mineurs dans ces zone d’attente, le Comité demeure néanmoins vivement préoccupé par l’annonce, via le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 31 mars 2010 de l’extension des zones d’attente à toutes les frontières de l’Etat partie lorsque des étrangers arriveront à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, assujettissant par conséquent ces personnes en attente à un régime dépourvu des garanties procédurales applicables hors de ces zones, notamment en ce qui concerne le droit de voir un médecin, de communiquer avec un conseil, et d’être assisté d’un interprète. (Articles 11 et 16)
Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de vie en zone d’attente soient conformes aux exigences des articles 11 et 16 de la Convention, en veillant particulièrement à épargner les mineurs d’actes de violence, en assurant la séparation stricte des mineurs des adultes, et en veillant scrupuleusement à ce que chaque mineur bénéficie obligatoirement de l’assistance d’un administrateur ad-hoc, et que toute procédure de renvoi garantisse la sécurité des mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et du respect dû à leur personne. Par ailleurs, l’Etat partie est encouragé à ne pas étendre les zones d’attente actuelles, et d’être particulièrement attentif à la mise en oeuvre et au suivi des recommandations du CGLPL suite à ses visites des zones d’attente existantes.

TASER : LA FRANCE FLINGUEE PAR LE COMITE CONTRE LA TORTURE DES NATIONS UNIES

Dans ses conclusions, le Comité contre la torture des Nations Unies se dit « particulièrement préoccupé par l’annonce faite par l’Etat partie de sa volonté d’expérimenter l’usage du Pistolet à impulsion électrique  (« PiE », parfois appelé « Taser ») au sein des lieux de détention ».

      Rappelant l’arrêt du 22 septembre 2009 du Conseil d’Etat saisi par RAIDH qui avait interdit l’usage du Taser par la police municipale, « le Comité relève en outre un manque d’information précise quant aux modalités précises de son utilisation, sur le statut des personnes l’ayant déjà utilisée, ainsi que sur les précautions spécifiques, telles la formation et l’encadrement du personnel concerné ».

Le Comité contre la torture réitère ainsi « sa préoccupation, selon laquelle il s’inquiète de ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort ».

L’ONU condamne sans appel les orientations de la politique pénitentiaire française

Le Comité contre la torture des Nations-Unies vient de rendre ses observations finales. La sévérité de appréciations formulées sur la situation carcérale française marque un désaveu cinglant de la politique pénitentiaire mise en oeuvre depuis le dernier examen (2005) et consacrée par la loi du 24 novembre 2009. Les autorités françaises avaient déclaré que leur politique serait « exemplaire » en matière de droits de l’homme. Ils leur appartient de se conformer sans délais aux engagements internationaux de la France, en s’abstenant notamment de mettre en oeuvre les dispositions de la la loi pénitentiaire qui apparaissent contraires au droit international. L’OIP demande en conséquence que le processus d’élaboration des décrets d’application de la loi, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, soit interrompu pour prendre pleinement en compte les observations du Comité contre la torture.

 Télécharger le Rapport en pdf

Site ONU: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats44.htm

Centre de rétention de Mayotte: la vidéo qui accuse


Centre de rétention de Mayotte: la vidéo qui accuse
envoyé par liberation. – L’actualité du moment en vidéo.

  

AMNESTY INTERNATIONAL-RAPPORT 2009
 
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AMNESTY INTERNATIONAL-RAPPORT 2009
France Page203 : Migrants, réfugiés et demandeurs d’asile

Le Comité des droits de l’homme a exprimé sa préoccupation à propos d’informations faisant état d’une situation d’entassement et d’insuffisance des installations sanitaires, de la nourriture et des soins médicaux dans les centres de rétention où sont placés des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile, parmi lesquels figurent des mineurs isolés. Il a appelé la France à revoir sa politique de détention et à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention, tout particulièrement ceux des départements et territoires d’outre-mer.

En décembre, des photographies et une vidéo montrant les conditions inhumaines régnant dans le centre de rétention du territoire d’outremer de Mayotte ont été envoyées anonymement 204 Amnesty International – Rapport 2009 F à Amnesty International et à un organe de la presse française. Les images révélaient une extrême surpopulation ainsi que le manque d’installations sanitaires et médicales.

En avril, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui examine les demandes de statut de réfugié, a annoncé que le taux de reconnaissance avait atteint près de 30 % en 2007, l’un des plus élevés pour les dernières années.

 Par ailleurs, le nombre des nouvelles demandes a continué de diminuer, passant de 26 269 en 2006 à 23 804 en 2007. Le 3 juillet, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à modifier les dispositions concernant le droit d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour les demandeurs d’asile dont le cas est examiné au titre de la « procédure prioritaire ». Aux termes de ce texte, les demandeurs d’asile qui introduisent un recours contre une décision rendue dans le cadre de la « procédure prioritaire » ne pourraient plus être renvoyés de force dans leur pays d’origine avant qu’il n’ait été statué sur leur recours. Cette proposition de loi n’a pas reçu le soutien du gouvernement.