SECONDE BAC PRO COMMERCE

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DOSSIER 2 : LES SOURCES DU DROITS – CORRIGE EVALUATION

Vous trouverez le corrigé complet avec les textes en cliquant sur le lien suivant Evaluation sommativeCORRIGE. Sinon, vous avons les réponses ci-dessous

PREMIER PARTIE : LES SAVOIRS (sur 7 points) 

Exercice 1 : compléter le QCM suivant (5 points)

  • La constitution française, loi fondamentale de la République date du 4 octobre 1958
  • Un projet de loi émane du premier ministre
  • Le premier ministre et le président de la République signent des décrets
  • La navette est l’étude d’une loi alternativement par l’assemblée nationale et le sénat
  • Pour être adoptée une loi doit en principe être votée en termes identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Mais en cas de désaccord, c’est l’Assemblé Nationale qui a le dernier mot
  • La reconnaissance du droit de vote des femmes en France date de 1944
  • L’abolition définitive de l’esclavage en France date de 1848
  • Une fois signée par le Président de la République, le texte exhaustif de la loi est diffusé par le journal officiel
  • Des règles de droit qui n’ont jamais été imposées par des textes sont des usages
  • Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent d’un certain pouvoir de décision qui se concrétise dans la jurisprudence

Exercice 2 : écrivez les mots clés suivants en face des bonnes définitions : jurisprudence, loi, traité, hiérarchisation des sources (2 points)

Traité Accord écrit conclu entre plusieurs sujets de droit international en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international
Hiérarchisation des sources Ordre d’importance donné aux différentes sources de droit. Une source de degré inférieur ne peut aller à l’encontre d’une source supérieure.
Loi Règle écrite votée par  le parlement
Jurisprudence Ensemble des décisions rendues par les juges sur un sujet donné, et solution particulière qu’un juge a rendu concernant une question de droit donnée

 

DEUXIEME PARTIE : LES SAVOIRS FAIRE (sur 13 points)

Exercice 3 : assemblez les chiffres avec les lettres correspondantes en indiquant ainsi les institutions qui sont à l’origine des textes. Vous pouvez vous inspirant de l’exemple donné (2 points)

Chiffre Texte Lettre Institution
1 Réglements/Directives A Maires
2 Constitution B Préfets
3 Arrêtés préfectoraux C Parlement (assemblée nationale + Sénat)
4 Loi ordinaire D Assemblée constituante
5 Arrêtés municipaux E Union Européenne

Réponses

Chiffre Texte Lettre Institution
1 Réglements/Directives E Union Européenne
2 Constitution D Assemblée constituante
3 Arrêtés préfectoraux B Préfets
4 Loi ordinaire C Parlement (assemblée nationale + Sénat)
5 Arrêtés municipaux A Maires

 

Exercice 4 : après avoir lu le texte, répondez aux questions posées ci-dessous (3 points)

Question 1 : quel est l’objectif de cette proposition de loi ?

Cette proposition de loi cherche à améliorer la réglementation actuelle sur la polygamie

Question 2 : quelle est l’institution à l’origine de cette proposition de loi ?

C’est le Sénat qui est à l’origine de cette proposition de loi

Question 3 : Le préfet pourrait-il par arrêté préfectoral autoriser la polygamie ?

Non, un arrêté préfectoral ne peut aller à l’encontre d’une loi

Exercice 5 : après avoir lu le texte, répondez aux questions posées ci-dessous (3 points)

Question 1 : Précisez la notion de « faire jurisprudence »

Cela signifie qu’une telle décision n’avait jamais été prise auparavant et deviendra une référence. (La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions (tribunaux et cours). Elles deviennent des références en matière de droit et permettent d’expliquer la loi).

Question 2 : indiquez pourquoi la jurisprudence est devenue une source de droit de plus en plus importante

Tout ne pouvant être prévu par les lois, la jurisprudence donne un éclairage nouveau et précieux pour les magistrats. (La jurisprudence permet de donner des solutions à des problèmes de droit pratiques)

Question 3 : donnez d’autres exemples de sources de droit non écrites

La Coutume et les usages sont d’autres sources de droit non écrites

Exercice 6 : indiquez par une croix dans la bonne colonne lesquelles des sources de droit sont directes ou indirectes (2 points)

Source directe

Source indirecte

La Constitution

X

La jurisprudence

X

Les usages

X

Une loi

X

Un décret

X

Une ordonnance

X

Une directive européenne

X

Une coutume

X

 

DOSSIER 2, LES SOURCES DU DROIT : QCM

POUVEZ-VOUS REPONDRE AUX QCM SUIVANT ?

1. La constitution française, loi fondamentale de la République date du
 4 octobre 1958
 4 octobre 1968
 10 avril 1958
2. Un projet de loi émane du
 parlement
 premier ministre
 de n’importe quel ministre
3. Le premier ministre et le président de la République signent des
 lois
 arrêtés
 décrets
4. La navette est l’étude d’une loi alternativement par
 le premier ministre et le président
 l’assemblée nationale et le sénat
 Le parlement et le gouvernement
5. Pour être adoptée une loi doit en principe être votée en termes identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Mais en cas de désaccord, c’est
 Le Sénat qui a le dernier mot
 Le Président de la République qui tranche
 L’Assemblé Nationale qui a le dernier mot
6. La reconnaissance du droit de vote des femmes en France date de
 1936
 1944
 1957
7. L’abolition définitive de l’esclavage en France date de
 1789
 1848
 1864
8. Une fois signée par le Président de la République, le texte exhaustif de la loi est diffusé par
 le journal officiel
 le conseil constitutionnel
 le journal républicain
9. Des règles de droit qui n’ont jamais été imposées par des textes sont
 de la jurisprudence
 de l’injustice
 des usages
10. Les textes juridiques ne pouvant prévoir toutes les situations, les juges disposent d’un certain pouvoir de décision qui se concrétise dans
 les directives
 les règlements
 la jurisprudence