Défaut d’information manifeste:

Des propriétaires fonciers en ont attesté au moment de leur prise de conscience de la réalité du remembrement, l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1997 prévoyant, sans qu’ils en aient été instruits, une large extension du périmètre de remembrement. En outre, pour prendre connaissance de la Préétude d’Aménagement Foncier, la plupart ont dû attendre de pouvoir l’obtenir ?«??sous … Lire la suite de Défaut d’information manifeste: