La C.A.D.A. : une expérience

Monsieur le Préfet de la Meuse, dans la lettre qu’il nous avait adressée le 10 sept 1998, concluait en ces termes  (voir notre article du 28 11 2009) :          « …l’administré serait en mesure de saisir à titre consultatif la commission d’accès aux documents administratifs ( CADA ) avant d’engager toute procédure contentieuse devant … Lire la suite de La C.A.D.A. : une expérience