Monsieur le Préfet de la Meuse, dans la lettre qu’il nous avait adressée le 10 sept 1998, concluait en ces termes (voir notre article du 28 11 2009) : « …l’administré serait en mesure de saisir à titre consultatif la commission d’accès aux documents administratifs ( CADA ) avant d’engager toute procédure contentieuse devant … Lire la suite de La C.A.D.A. : une expérience
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer