Eco droit : Bilan économique du quinquennat de Jacques Chirac

Lors de son septennat Jacques Chirac avait dû cohabiter cinq ans avec une majorité de gauche. Mais pour son quinquennat il était seul au pouvoir. On peut donc dresser son bilan maintenant que l’on sait qu’il ne se représentera pas.

En matière de croissance les chiffres sont décevants : 1 % en 2002, 1.1 % en 2003, 1.2 % en 2005, 2 % en 2006 et seulement 2.3 en 2004. Il faut dire que la croissance ne se décrète pas dans les ministères. L’actuelle majorité est arrivée en bas de cycle. Toutefois ces performance sont inférieures au taux de croissance potentiel, c’est à dire au taux normal compte tenu de la démographie et de l’investissement. Ce résultat est mauvais.

En matière de déficit le résultat est aussi très mauvais. Il passe de 3.1 % du PIB en 2002 à 4.2 % en 2003, bien au delà des critère de Maastricht. En 2004 il reste de 3.6 % En conséquence la dette passe de 58.,2 % du PIB à 64.4 %, pour un critère de Maastricht de 60 %. Le déficit tombe cependant à 2.2 % du PIB en 2006avec une dette stabilisée.

Le chômage gagne du terrain pour culminer à 10 % de la population active en 2004 avant de décroître à 8.6 % actuellement. Mais la baisse du chômage va aussi de pair avec une hausse du nombre de RMIstes du fait d’un raccourcissement de la durée d’indemnisation. Le quinquennat s’achève sur une polémique sur les chiffres réels du chômage l’enquête de l’INSEE n’ayant pas été publiée en mars.

En matière d’inflation le bilan est très bon, mais cela est-il dû au gouvernement ou à la Banque Centrale Européenne. Le déficit commercial se creuse également, mais il est difficile de l’imputer à la politique du gouvernement, en toute objectivité.

Pour aller plus loin article de l’expansion

Eco droit : Pourquoi la bourse baisse ?

Pourquoi la bourse baisse ?

Depuis 2003 la bourse nous avait habitués à toujours monter. Mais depuis fin février 2007 elle a tendance à baisser. Cela pour de très bonnes raisons, bien que d’autres raisons plaident en faveur de la hausse :

Les raisons qui plaident pour la hausse :

– Les bénéfices des entreprises sont très importants. Or le cours de bourse est intimement lié au bénéfice par action. C’est le Price Earning Ratio.

– La croissance mondiale est encore forte. Surtout en Chine et en Inde.
– Les liquidités abondent, donc l’offre est inférieure à la demande de titres. Mais cela ne signifie pas que les titres qui vont être achetés sont les actions. Cela peut être les actions ou les bon du Trésor voir le cours

Les raisons de la baisse :

– La baisse a commencé par une baisse de plus de 9 % de la bourse de Shanghai suite à l’annonce par le gouvernement chinois d’un projet de taxation des plus values boursières, comme presque partout dans le monde développé. En fait la bourse de Shanghai est très sur cotée. Il s’est créé une bulle spéculative qui va éclater.
– La baisse s’est poursuivie par l’annonce de mauvais chiffres américains. L’économie américaine domine le monde, on n’y peut rien. Si elle entre en récession, les exportations du monde entier vont diminuer et tout le monde risque d’entrer en récession. De plus, les grandes entreprises font près d’un quart de leur chiffre d’affaires aux Etats Unis, donc leurs bénéfices vont diminuer. Or l’immobilier (ventes de maisons neuves) s’effondre aux Etats Unis. Si la valeur de leur maison baisse, les Américains ne peuvent plus emprunter pour consommer en donnant en garantie leur maison. Donc c’est l’effondrement de la consommation et donc la récession, comme l’a annoncé Alan Greenspan.

– Les liquidités sont alimentées par l’emprunt fait au Japon à bas taux d’intérêt pour investir ces sommes sur des marchés plus rentables (actions, or et matières premières). Ce mécanisme a été contré par la hausse des taux de la banque du japon qui entraîne un relèvement du cours du yen. Donc si le yen monte et si les taux japonais sont plus cher, il est moins rentable d’emprunter au Japon pour placer sur des marchés qui de plus ont tendance à baisser. Ce mécanisme d’emprunt au Japon s’appelle le carry trade.

Conclusion : à priori la baisse va continuer jusqu’à ce que les Etats-Unis voient leur économie repartir et que le marché boursier Chinois ne soit plus sur coté.

Eco droit : économie et développement durable

Le développement durable c’est répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs besoins, d’après le rapport Brundtland.

En économie la question fondamentale est Est-ce qu’il peut se poser un problème de développement durable ? Dans une économie de marché libre, l’offre et la demande se rencontrent pour fixer le prix. Ce prix tient compte de la rareté du bien et des usages futurs connus à ce jour. Si une ressource tend à s’épuiser, comme le pétrole par exemple, son prix va monter dès aujourd’hui pour tenir compte de sa rareté future. C’est le rôle positif de la spéculation. En conséquence on va développer les carburants verts pour les substituer au pétrole. Avec un pétrole à 10 dollars (il y a trois ans seulement) ils n’étaient pas rentables, mais avec un pétrole à 60 dollars ils sont rentables.

Dans une économie de marché parfaite, il ne peut pas y avoir de pénurie, car l’imagination humaine, stimulée par les opportunités de profits, trouve toujours un substitut meilleur marché que le produit devenu rare.

Pendant les guerres mondiales, les Allemands avaient trouvé comment produire de l’essence à partir du charbon car ils n’avaient pas de pétrole. Il y a du charbon pour des centaines d’années. En revanche, cela n’est pas bon pour le réchauffement climatique. Il faut donc taxer cette source d’énergie, et utiliser le prix de cette taxe pour subventionner les carburants écologiques comme le bio éthanol et le diester.

Un autre aspect du développement durable, est celui, à l’intérieur d’une génération, de comment assurer un accès équitable aux ressources. Par exemple l’accès à la santé ou à l’eau et aux commodités qui sont réservées aux pays riches et aux pays émergents. La réponse économique est d’assurer de meilleures conditions de marché dans ces pays actuellement exclus.

C’est un fait que les pays les plus pauvres sont le plus souvent les moins libéraux. Il y a rationnement dans ces pays au lieu de laisser fonctionner le marché, cela avec la complicité des  » experts  » occidentaux. En revanche le FMI, s’il pousse à des libéralisations utiles, est pour des politiques inacceptables comme celles de faire payer l’enseignement secondaire. C’est absurde !

Les pays émergents se sont développés car ils ont su créer une économie de marché. Comme leur main d’œuvre était bon marché relativement aux pays riches, ils ont pu se spécialiser sur les produits à fort contenu de main d’œuvre. Les pays actuellement pauvres ont une main d’œuvre infiniment moins coûteuse que celle des pays riches et même des pays émergents : pourquoi les entreprises ne s’y implantent-elles pas ? Parce qu’il n’y a pas d’économie de marché, de monnaie convertible et de sûreté juridique propice à l’investissement.

En conclusion, en économie, le développement durable va de soi dans une économie de marché pure et parfaite. Mais comme le monde en vit pas dans une telle économie, des mesures étatiques sont nécessaires pour atteindre un développement durable.

Pour un avis différent mais intelligent, regardez Axel Kahn (qui n’est pas un économiste)

Eco droit : bac blanc corrigé

Lire le sujet d’économie droit BAC blanc en cliquant ici. Puis vous pouvez consulter le corrigé ci-dessous.

 

Première partie – Etude et analyse de documents de nature juridique

Après avoir pris connaissance du document présenté et avec l’aide de vos connaissances vous répondrez aux questions suivantes :

  1. Comment caractériser le contrat de travail en droit social ? (10 points)
  2. Le contrat de travail est une relation de travail caractérisée par un lien de subordination. C’est en cela qu’il se distingue du travailleur indépendant. L’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié.

  3. Commentez les résultats de l’enquête Harmor annexe 1 sur la réalité du harcèlement moral au travail. (15 points)
  4. 95 % des médecins du travail ont eu connaissance d’un cas de harcèlement moral au travail. 21 % des médecins ont rencontré ces cas fréquemment. 57 %des cas étaient graves et 18 % très graves. Dans 41 % des cas il y a eu une inaptitude définitive comme conclusion. 65 %des médecins jugent que les cas sont en augmentation ces dernières années.

  5. Commentez l’arrêt de la cour de cassation annexe 2 et plus précisément dites si un employé est tenu de venir au travail alors qu’elle est victime de harcèlement. (15 points)
  6. La Cour de Cassation casse le jugement de la cour d’appel de Caen qui disait que la salariée n’établissait pas le lien entre son absence au travail et la condamnation de son employeur pour harcèlement, et que donc la rupture revenait à la salariée. Donc la cour de Cassation reconnaît par ce jugement qu’une rupture du contrat de travail suite à la condamnation pénale de l’employeur pour harcèlement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  7. A l’aide des documents annexe 3 et 4, vous caractériserez le harcèlement au travail. (20 points)

Il y a deux sortes de harcèlement : le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, reconnu plus récemment par la loi.

Il y a harcèlement sexuel quand une personne fait subir à un salarié ou à un candidat à l’embauche un chantage en vue d’obtenir des faveurs d’ordre sexuel.

Le harcèlement moral, reconnu depuis 2002 est constitué de fait  » qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. « 

Il peut prendre diverses former comme le refus de communication, la  » mise au placard « , la dégradation des conditions de travail, l’humiliation répétée.

Les conséquences du harcèlement sont des troubles de santé.

Les victimes et les témoins sont protégés par la loi.

Deuxième partie – Réflexion structurée

A partir de vos connaissances vous traiterez le sujet suivant :

La banque centrale européenne est-elle dans son rôle quand elle se préoccupe prioritairement de la lutte contre l’inflation et non de la croissance économique ?

Remarques :
Pour traiter ce sujet il y avait deux solutions considérer que la BCEe st dans son rôle ou au contraire qu’elle n’est pas dans son rôle. Les deux argumentaires sont valables à condition d’être étayés par un raisonnement.

J’ai choisi le premier traitement, la BCE est dans son rôle.

Introduction :

  • Dire que les candidats français à l’élection présidentielle ont dit que la BCE n’était pas dans son rôle quand elle se préoccupe de l’inflation et non de la croissance.
  • Dire que le rôle d’une banque centrale partout dans le monde c’est de lutter contre l’inflation.
  • La lutte contre l’inflation passe par l’arme des taux.
  • Annonce du plan I le rôle de la BCE est de lutter contre l’inflation en se servant de l’arme des taux. II Sans être indifférente à la croissance, il faut noter que ce n’est pas son rôle que de faire une politique de croissance mais celui des états membres.

I. Le rôle de la BCE est de lutter contre l’inflation en se servant de l’arme des taux

A- Le traité de Maastricht confie à la BCE le rôle principal de lutter contre l’inflation.

  1. le traité crée la BCE avec comme objectif l’inflation
  2. L’inflation doit être contenue entre 0 et 2 % pour être maîtrisée selon la BCE
  3. Depuis sa création la BCE réussit dans cette mission

B- La BCE se sert de l’arme des taux.

  1. en cas de poussée inflationniste, une hausse des taux peut être décidée
  2. la hausse des taux entraîne une diminution du crédit par l es banques
  3. la diminution du crédit entraîne une baisse de la masse monétaire
  4. La baisse de la masse monétaire entraîne une baisse de l’inflation

II. Sans être indifférente à la croissance, il faut noter que ce n’est pas son rôle que de faire une politique de croissance mais celui des états membres.

A- Manier sans doigté l’arme des taux peut être nuisible à la croissance.

  1. La hausse des taux brutale renchérit le crédit bancaire et obligataire
  2. La hausse du crédit entraîne une baisse de la consommation et de l’investissement
  3. Une baisse de la consommation et de l’investissement entraîne une baisse du PIB

B- Mais la politique de croissance relève des Etats membres.

  1. La politique budgétaire peut dans certaines limites relancer l’activité économique en cas de ralentissement
  2. Le déficit public ne doit cependant pas dépasser 3 % du PIB
  3. La politique de croissance est une politique de création d’entreprise, de déductions fiscales, de recherche et développement pour favoriser la croissance à long terme.

Conclusion :
La BCE est dans son rôle définit par le traité de Maastricht quand elle se préoccupe plus de la lutte contre l’inflation que de la croissance ; Une inflation durablement inférieure à 2 % est une condition d’une croissance durable.

Barème :
60 points librement affectés par le correcteur par exemple présence du plan 10 points pertinence du plan 20 points, arguments 30 points. Ce n’est qu’un exemple.

Eco Droit : bac blanc

Voici un sujet d’économie droit BAC blanc. Vous pouvez vous entraînez en effectuant les exercices. Puis lisez la correction intégrale en cliquant ici.

 

Première partie Etude et analyse de documents de nature juridique

Après avoir pris connaissance du document présenté et avec l’aide de vos connaissances vous répondrez aux questions suivantes :

  1. Comment caractériser le contrat de travail en droit social
  2. Commentez les résultats de l’enquête Harmor annexe 1 sur la réalité du harcèlement moral au travail
  3. Commentez l’arrêt de la cour de cassation annexe 2 et plus précisément dites si un employé est tenu de venir au travail alors qu’elle est victime de harcèlement.
  4. A l’aide des documents annexe 3 et 4, vous caractériserez le harcèlement au travail.

Deuxième partie : réflexion structurée

A partir de vos connaissances vous traiterez le sujet suivant :

La banque centrale européenne est-elle dans son rôle quand elle se préoccupe prioritairement de la lutte contre l’inflation et non de la croissance économique.

Annexe 1

RESULTATS DE L’ENQUETE HARMOR
(HARcèlement MORal)

Nombre d’envoi

Nombre de réponses

Taux de réponse

183

153

83,6 %

Base de référence du pourcentage = 183

A – Depuis que vous exercez en médecine du travail, avez vous eu connaissance d’au moins un cas de harcèlement moral ?

Libellé des réponses

Nombre

Pourcentage

OUI (si oui, continuez le questionnaire

145

95 %

NON (si non, passez directement au B

8

5 %

Base de référence des pourcentages = 153

1/ Sur le plan quantitatif, les cas que vous avez rencontrés ont été (1seule réponse) :

Libellé des réponses

Nombre

Pourcentage

Très peu fréquents

21

14,5 %

Peu fréquents

92

63,5 %

Fréquents

31

21 %

Très fréquents

1

0,7 %

Base de référence des pourcentage = 145

2/ Sur le plan qualitatif, les cas que vous avez rencontrés, ont été (1 ou plusieurs réponses et, par conséquent, total des pourcentages supérieur à 100) :

Libellé des réponses

Nombre

Pourcentage

Peu graves

20

14 %

Moyennement graves

70

48 %

Graves

82

57 %

Très graves

26

18 %

Base de référence des pourcentage = 145

3/ Avez-vous, au moins une fois, en raison d’une situation de harcèlement moral, été amené à prononcer (0, 1 ou plusieurs réponses, même remarque que question 2) :

Libellé des réponses

Nombre

Pourcentage

Une restriction d’aptitude

38

26 %

Une inaptitude temporaire

59

41 %

Une inaptitude définitive

60

41 %

Base de référence des pourcentages = 145

B – Les situations apparentes de harcèlement moral sont-elles, d’après vous, en progression ces dernières années (1 seule réponse) :

Libellé des réponses

Nombre

Pourcentage

OUI

100

65 %

NON

17

11 %

NSP

36

24 %

Base de référence des pourcentages = 153

Annexe 2

Cour de CassationChambre socialeAudience publique du 29 septembre 2004 Cassation sans renvoiN° de pourvoi : 02-43692 LES FAITS
Vu les articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X…, qui avait été engagée le 10 mars 1997 en qualité de couvreur par M. Y…, n’a pas repris son travail le 15 juin 1998 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à voir constater la rupture aux torts de l’employeur et à obtenir le paiement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
LA CONTESTATIONAttendu que pour débouter la salariée de sa demande d’indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l’arrêt relève que la salariée n’établit pas que son absence irrégulière ait une relation avec les faits de harcèlement sexuel commis un an auparavant ayant justifié la condamnation de son employeur et que dès lors, la rupture est imputable à la salariée ;
L’ARRET
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que l’employeur avait été condamné pour des faits de harcèlement sexuel commis au préjudice de sa salariée, ce dont il résultait que la rupture du contrat de travail lui était imputable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d’appel par application de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 mars 2000 par le conseil de prud’hommes de Flers ;

Annexe 3

Source infotravail.com

En 2002, dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la lutte contre le harcèlement sexuel a été renforcée par l’aménagement d’un dispositif répressif et la notion de harcèlement moral a fait son apparition dans notre code du travail.

Juridiquement, il y a harcèlement sexuel lorsqu’une personne fait subir à un salarié ou un candidat à l’embauche des contraintes ou pressions en vue d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les victimes ou témoins de tels actes bénéficient d’une protection.

Outre le harcèlement sexuel, la loi envisage également le harcèlement moral.
Le harcèlement moral au travail a toujours existé, mais sa dénomination juridique est récente. Le législateur est intervenu en janvier 2002 en introduisant la notion de harcèlement moral dans le code du travail, et sa répression dans le code pénal.
Il y a donc maintenant des textes sanctionnant spécifiquement le harcèlement moral au travail. Il peut prendre des formes diverses (refus de communication, menaces, « mise au placard », conditions de travail dégradantes ou humiliantes).

Les conséquences pour les victimes peuvent être graves ( troubles psychosomatiques, dépressions, etc.).
En droit, tous les salariés subissant ou refusant de subir des agissements relevant du harcèlement moral bénéficient d’une protection. Les personnes qui témoignent de tels agissements ou les relatent sont également protégées. Mais il faut avant tout déterminer si la qualification de harcèlement moral peut effectivement s’appliquer.

Annexe 4

Source Légifrance

CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative)

Article L122-49

(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 169 I Journal Officiel du 18 janvier 2002)

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Eco droit : Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence

Il a pour fonction de protéger simultanément le marché et les entreprises concurrentes.

Les pratiques anticoncurrentielles

L’entente prohibée

C’est un accord entre plusieurs entreprises pour limiter l’accès du marché à un ou plusieurs concurrents ou pour se partager le marché avec des prix élevés.

L’abus de position dominante

Une entreprise qui domine un marché en terme de part de marché peut utiliser cette position pour faire obstacle à la concurrence.

L’abus de dépendance économique

Une entreprise ayant une forte position économique peut s’en servir pour imposer des clauses abusives à d’autres entreprises cocontractantes. (fournisseurs, franchisés, clients).

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

En France, le Conseil de la concurrence examine les pratiques douteuses et peut infliger des amendes. La justice peut infliger des sanctions civiles (dommages et intérêts) et des sanctions pénales (amendes et prison).

Au niveau européen c’est la commission européenne qui est compétente pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

Les opérations de concentration

Les fusions acquisitions peuvent mettre en danger la concurrence en créant de grands groupes dominants leur marché. Au niveau national c’est le Ministère de l’Economie et des Finances qui autorise les concentrations après avis du Conseil de la concurrence.

Au niveau européen c’est la Commission européenne qui autorise ou interdit les concentrations. Elle peut obliger le nouveau groupe issu de l’opération à faire des cessions d’activités dans certains pays où sa position serait dominante.

Les pratiques de concurrence déloyale

Il s’agit pour une entreprise de faire des opérations concurrentielles ne reposant pas sur une pratique honnête comme par exemple imiter le nom ou le logo d’une autre entreprise.

La responsabilité civile de l’entreprise déloyale est alors engagée et elle peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Les pratiques restrictives : les pratiques discriminatoires

Un contractant cherche à obtenir des avantages indus par des pratiques discriminatoires vis à vis de la clientèle ou des fournisseurs.

La Commission des pratiques commerciales est chargée d’enquêter sur ces pratiques. Elle rend ses résultats au Ministère de l’Economie et des Finances. Le Conseil de la concurrence peut sanctionner ces pratiques par des dommages et intérêts et des amendes.

Eco droit : Le partenariat entre entreprises

Le but du partenariat entre entreprise est d’acquérir des avantages concurrentiels et de faire face aux évolutions du marché. Dans le contrat de franchise par exemple, le franchisé applique la politique commerciale développée par le franchiseur qui a plus de surface économique que lui pour faire face aux évolutions de la demande.

Ses relations peuvent se réaliser, au choix des entreprises concernées par un simple contrat ou par une structure juridique spécifique.

Le contrat de partenariat

Ce contrat peut être un accord ponctuel comme la participation commune à une foire internationale.

Ce peut être un contrat à long terme comme la franchise. C’est un contrat entre une entreprise le franchiseur et une autre entreprise le franchisé. Moyennant une commission sur le CA, le franchisé bénéficie de l’expérience et du savoir-faire du franchiseur, de sa marque et de ses logos, ainsi que de sa logistique d’approvisionnement.

La franchise permet au franchiseur de se constituer rapidement un réseau commercial en limitant les investissements. Pour le franchisé l’intérêt est de bénéficier de l’image de marque de l’entreprise en franchise et de se constituer une clientèle rapidement (exemple la franchise McDonalds dans la restauration rapide).

La création d’une structure juridique spécifique

Le Groupement d’Intérêt Economique est la structure spécifique prévue par le droit français pour la coopération interentreprises. Il permet de mettre des moyens en commun et bénéficie de la personnalité morale. La responsabilité est illimitée en cas de dettes. En revanche il n’y a pas de capital minimum et les formalités sont simples.

Au niveau européen existe une structure de coopération : le Groupement Européen d’Intérêt Economique. Airbus était au départ un GIE entre entreprises européennes avant de devenir une entreprise à part entière. 

Eco droit : Les droits de propriété industrielle

Les créations intellectuelles immatérielles comme les inventions, les marques, les œuvres littéraires et artistiques peuvent faire l’objet d’un droit de propriété. Ce droit de propriété encourage la concurrence et l’innovation.

Les composants de la propriété intellectuelle

  • Le brevet : Ils sont déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il s’agit d’un monopole d’exploitation sur une invention nouvelle ayant des applications au niveau industriel. La durée du brevet est de 20 ans non renouvelables. Après ces vingt ans l’invention tombe dans le domaine public.
  • La marque : Elle est déposée à L’INPI. Il s’agit de l’ensemble des signes permettant de distinguer les produits d’une entreprise (dénominations, sigles, voire signes sonores) La durée de la marque est de 10 ans indéfiniment renouvelable. Le dépôt à l’INPI donne le droit à une protection contre la contrefaçon.Les dessins et modèles : ce sont les dessins de formes nouvelles. Leur dépôt les protège contre la contrefaçon. Leur durée est de 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans.

L’étendue des droits de propriété industrielle

  • Le monopole d’exploitation. Après dépôt à l’INPI le dépositaire est le seul à pouvoir jouir des fruits de sa création, notamment des applications commerciales. Il peut vendre son droit de propriété industrielle ou concéder des licences de fabrication à un industriel.
  • L’action en contrefaçon. La contrefaçon c’est l’utilisation illégale d’un droit de propriété industrielle. Le titulaire peut engager des poursuites contre le faussaire. Les sanctions sont des dommages et intérêts au civil et jusqu’à 150 000 euros d’amende au pénal, plus deux ans de prison au maximum. Il faut reconnaître que la Chine est la plate-forme de la contrefaçon dans le monde.

Pour aller plus loin : valeur des droits de propriété industrielle.

Eco droit : Le rôle de l’Etat dans l’économie

La politique de la croissance

Les cycles économiques

La croissance n’est pas stable dans le temps. On voit alterner des phases de croissance forte avec des phases de croissance faible, voire négative (récession). Cela dessine des cycles plus ou moins longs.

La politique conjoncturelle de croissance se donne pour objectif de lisser ces évolutions :

  • Par une politique sur l’offre, baisse des taux d’intérêts, déductions fiscales pour investissement, dégrèvement de charges.
  • Par une politique sur la demande, politique de bas taux d’intérêts pour favoriser la consommation, politique d’augmentation des revenus par baisse d’impôt ou injection de pouvoir d’achat (hausse des salaires des fonctionnaires par exemple)..

On doit reconnaître que ces politiques conjoncturelles échouent à lisser réellement la croissance car elles créent du chômage et de l’inflation. Il vaut mieux faire des politiques structurelles de croissance (politique de recherche et développement).

La politique de l’emploi

Le chômage, c’est la situation ou des personnes désireuses de travailler aux salaires courants ne trouvent pas de travail. C’est une situation involontaire.

Le chômage est inégal car il touche particulièrement les travailleurs les plus âgés (après 50 ans) les plus jeunes (- de 25 ans) et les femmes.

Les causes du chômage sont multiples :

  • une insuffisance de la demande (théorie keynésienne)
  • des coûts salariaux trop élevés (le SMIC en particulier)
  • le progrès technique, qui rend les qualifications des gens dépassées (obsolètes)
  • la concurrence internationale des pays à bas coût de main d’œuvre (pour les industries à fort taux de main d’œuvre non qualifiée)
  • Les imperfections du marché du travail : les réglementations qui veulent protéger les salariés en place dissuadent les entreprises d’embaucher de nouveaux salariés. C’est la lutte des insiders contre les outsiders.

Les politiques de lutte contre le chômage :

  • L’indemnisation du chômage afin que le chômage n’entraîne pas une baisse de la demande.
  • L’accompagnement des chômeurs : formations, préretraites.
  • Relance de la consommation.
  • Flexibilisation du marché du travail qui entraîne une baisse des coûts salariaux
  • Baisse des charges sociales sur les bas salaires
  • Développement de la création d’entreprise
  • Etc.

La politique de lutte contre l’inflation

L’inflation est une hausse durable et auto entretenue des prix. On la mesure grâce à l’indice général des prix à la consommation.

Conséquences de l’inflation : les détenteurs de revenus fixes (intérêts, salaires, pensions) voient leur pouvoir d’achat diminuer. En revanche les créanciers (en premier l’Etat) voient leur charge de remboursement diminuer.

Causes de l’inflation

  • L’inflation par les coûts. Une hausse des coûts par exemple du pétrole et des matières premières entraîne une hausse des prix pour maintenir les marges des entreprises, ce qui entraîne une demande de hausse des salaires pour maintenir le pouvoir d’achat des travailleurs ce qui entraîne une hausse des coûts
  • L’inflation monétaire : une augmentation de la masse monétaire entraîne une hausse de la demande qui devient plus importante que l’offre d’où une hausse des prix.

Les politiques

La politique monétaire est l’instrument privilégié de lutte contre l’inflation :

  • par la hausse du taux d’intérêt qui fait que les banques sont obligées de prêter plus cher, et donc qu’elles prêtent moins
  • par une hausse des réserves obligatoires que doivent constituer les banques auprès de la banque centrale chaque fois qu’elles accordent un prêt ce qui limite la quantité des prêts
  • par une intervention directe sur le marché monétaire pour y réduire la liquidité (politique d’open market)

D’autres politiques viennent aider la politique monétaire :

  • la politique budgétaire en réduisant le déficit et l’endettement public peut réduire la nécessité d’augmenter la masse monétaire
  • la politique des revenus, en interdisant d’indexer les salaires sur les prix permet une réduction sensible des anticipations inflationnistes
  • Le blocage des prix, idée qui semble logique, échoue le plus souvent.

Pour aller plus loin un ouvrage de Patrick Artus : Politique monétaire et un ouvrage politique de l’emploi et dynamique des entreprises

Eco droit : Le rôle de l’Etat dans l’économie

Libéralisme et interventionnismeLe libéralisme

Le libéralisme fait confiance aux marchés pour rétablir l’optimum économique, c’est à dire la meilleure situation possible pour chaque agent ; le rôle de l’Etat se limite donc à la mise en place d’un cadre institutionnel assurant le fonctionnement des marchés sans entraves. Le libéralisme économique était le modèle dominant jusqu’à la crise de 1929. Il est redevenu le modèle dominant depuis la crise de 1973.

L’interventionnisme

La crise de 1929 aux Etats-Unis a remis en cause le modèle dominant de l’ajustement automatique par le marché. Keynes a développé une théorie de la macro économie supposant l’intervention étatique pour réaliser l’équilibre, notamment par une relance de l’investissement et de la consommation pour lutter contre le chômage. Cette théorie a dominé l’économie jusqu’en 1973 où la crise a résisté aux solutions keynésiennes. Sous le coup des critiques monétaristes, on est revenu à une conception plus libérale.

L’interventionnisme se caractérise par

  • un réglage de la conjoncture (politique de lutte contre le chômage, contre l’inflation)
  • une redistribution des revenus, les plus riches payant pour que l’Etat donne aux plus pauvres
  • Une politique de la production par les services publics et par la nationalisation de certaines industries.

La politique économique de l’Etat La politique conjoncturelle

Il s’agit de lutter contre un ralentissement temporaire de court terme de l’activité économique.

La politique structurelle

Il s’agit d’une action à long terme sur les structures de l’économie pour améliorer le fonctionnement des marchés.

La politique de la demande : d’inspiration keynésienne elle consiste à augmenter la consommation en injectant du pouvoir d’achat ou augmenter l’investissement par la politique directe de l’Etat ou en jouant sur les taux d’intérêts.

La politique de l’offre : plutôt libérale, elle consiste à améliorer le tissu productif et le fonctionnement des marchés, notamment celui de l’emploi par des politiques fiscales et réglementaires.Les objectifs et les instruments de la politique économique

Objectifs                                              Mesure

Croissance régulière                          taux de croissance du PIB

Emploi                                                  taux de chômage

Stabilité des prix                                 taux d’inflation

Equilibre du commerce extérieur    balance des paiements

Instruments de la politique économique

  • La politique budgétaire : par une politique de dépenses ou bien par des incitations fiscales l’Etat peut influencer l’activité économique
  • La politique monétaire : par une politique de stabilité de la masse monétaire grâce au taux d’intérêt la banque centrale assure la stabilité des prix (inflation limitée à 2 % pour la zone euro)
  • La régulation : par la politique de réglementation, l’Etat peur améliorer le fonctionnement des marchés. Par exemple l’ouverture à la concurrence de monopoles publics.

Pour aller plus loin : l’Etat et la politique économique

Eco droit : Les litiges et conflits du travail

Litige individuelLes litiges individuels se règlent devant le Conseil des prud’hommes.

Le Conseil des Prud’hommes est composé à part égales (c’est donc un organisme paritaire) de représentants des salariés et des employeurs, élus par leurs pairs tous les cinq ans. Il est divisé en sections spécialisées (commerce, industrie, encadrement…).

La procédure comporte deux étapes

  • La conciliation. Chaque partie expose ses griefs et sa position et si un compromis est trouvé un procès-verbal de conciliation est dressé. Sinon l’affaire passe devant le bureau des jugements.
  • Le jugement. L’audience est publique. Seuls les affaires de plus de 4000 euros peuvent faire l’objet d’un appel devant la cours d’appel.

Les conflits collectifs du travailIls se traduisent en général par une grève.

La résolution du conflit passe par divers modes judiciaires ou alternatifs :

  • La conciliation : les deux parties sont entendues par un tiers. Parfois un accord est trouvé simplement et un procès-verbal de conciliation est dressé.
  • La médiation : elle est demandée par une partie ou par le Ministère du travail, après l’échec d’une conciliation. Le médiateur fait la navette entre les parties et propose une solution sans force obligatoire.
  • L’arbitrage : un arbitre rend une décision que l’on appelle sentence arbitrale. Cette décision a la même force qu’un jugement. Un recours reste possible devant la Cours supérieure d’arbitrage.
  • Le jugement par les tribunaux ordinaires.

Pour aller plus loin : Conseil des prud’hommes

Eco droit : La protection des salariés

Compte tenu du fait qu’il existe un lien de subordination entre le salarié et l’employeur, le législateur a donné des droits au salarié pour le protéger.

Libertés individuelles

Le salarié est aussi un citoyen. A ce titre il a droit à la non-discrimination et à la liberté d’expression

  • Non-discrimination : le salarié est protégé contre toute discrimination comme par exemple sur le sexe, la situation de famille, l’appartenance à une race ou à une ethnie particulière, la nationalité, les opinions politiques (exprimées en dehors du travail), la santé ou le handicap. Un salarié qui s’estime victime d’une discrimination peut saisir la haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité la HALDE.
  • Le droit d’expression. Il a été codifié par la loi du 4 août 1982. Chaque salarié a le droit de présenter ses réclamations, d’exposer ses revendications, de faire des suggestions directement ou par le biais des délégués du personnel ou syndicaux.

Ordre public social

La loi accorde au salarié un socle minimum de droits. La convention collective de la branche ou se situe l’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses

  • Temps de travail. La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaines. Un quota de 220 heures supplémentaires est autorisé sans besoin d’autorisation de l’inspection du travail (220 heures par an soit 4.68 heures par semaine). La durée de travail est limitée à 10 heures par jour et 48 heures par semaine.
  • Congés : certains jours sont fériés. Les congés payés sont de 2.5 jours ouvrables par mois de travail soit 5 semaines par an.
  • Salaire : Le salaire ne peut être inférieur au SMIC.
  • Hygiène et sécurité : le salarié a droit de travailler dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. En cas de danger grave et imminent le salarié a une droit de retrait de son poste de travail.
  • Licenciement. Le salarié à droit à un entretien préalable où il peut s’expliquer. En cas de licenciement collectif pour motif économique le CE doit être consulté. Le salarié licencié à droit a des indemnités (sauf faute lourde).

Libertés collectives

Le droit prévoit des libertés collectives pour les salariés :

  • Libertés syndicales. Chaque syndicat représentatif peut créer une cellule syndicale dans l’entreprise et désigner un délégué syndical.
  • Représentation des salariés. Les salariés peuvent être représentés par leurs délégués de personnel (dans les entreprises de plus de 10 salariés) ou par leur délégué syndical. Ils peuvent faire état de revendications collectives.
  • Négociation collective. Les élus du personnel ou les représentants des syndicats peuvent négocier librement avec l’employeur sur les revendications collectives des salariés.

Droit de grève. En cas d’échec de la négociation, les salariés peuvent se mettre en grève. Ils n’ont pas le droit de s’opposer au travail des non-grévistes comme par exemple en occupant les locaux.

Pour aller beaucoup plus loin dans la recherche vous pouvez éventuellement consulter Droit du travail relations collectives de travail.

Eco droit : Le contrat de travail

La relation de travail peut être le fait d’un subordonné ou bien d’un travailleur indépendant. S’il y a subordination, il y a contrat de travail et donc droit du travail. Le droit du travail construit un équilibre fragile entre les intérêts des entreprises et ceux des salariés.

Les différents types de contrat de travail

  • le contrat à durée indéterminée CDI, c’est à dire le contrat stable, sans durée fixée à l’avance, est le contrat de droit commun
  • le contrat à durée déterminée CDD est un contrat précaire dont la durée est fixée à l’avance. L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD
  • l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi
  • Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.

Motifs des contrats précaire

L’employeur peut avoir recours au contrats précaires (CDD intérim) en cas de congé d’un salarié en CDI, lorsque son activité est saisonnière, pour faire face à un accroissement de son activité (qui ne va peut être pas durer).

En revanche, on ne peut pas utiliser du travail précaire pour remplacer un salarié gréviste ou licencié économique.

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Le pouvoir de l’employeur L’employeur a un pouvoir de direction sur le salarié, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire

Le pouvoir réglementaire est le droit d’élaborer des règles générales, s’appliquant à tous les salariés. Ainsi l’employeur fixe le règlement intérieur de l’entreprise

Le pouvoir disciplinaire c’est le droit de sanctionner un salarié qui n’a pas respecté les règles : avertissement, blâme, rétrogradation, mise à pied (le salarié ne vient pas travailler pendant une période et n’est pas payé).

 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site infotravail.com.

Eco droit : Les règles spécifiques pour les intérêts protégés

Des contre-pouvoirs sont mis en place pour protéger certains intérêts contre la toute puissance des dirigeants sociaux.

La protection des salariés par le comité d’entreprise

Les comités d’entreprise existent dans les entreprises de plus de 50 salariés. Ils ont des missions économiques qui contribuent à défendre l’intérêt des salariés.

  • Information régulière et obligatoire du CE sur la situation de l’entreprise, notamment ses comptes sociaux et le bilan social qui retrace les données sociales de l’entreprise.
  • Droit d’émettre des avis. Le CE doit être consulté en cas de restructuration et de licenciements économiques
  • Droit d’alerte en cas de faits préoccupants. Alerte des dirigeants, mais aussi des commissaires aux comptes.
  • Droit être assisté par un expert pour analyser les faits (expert comptable par exemple)

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La protection de l’intérêt général : les autorités de régulation

Des autorités sont mises en place pour protéger l’intérêt général contre les actes de l’entreprise.

  • le Conseil de la concurrence qui joue un rôle répressif contre les ententes abusives et en cas de concentration excessive dans un secteur
  • L’Autorité des marchés financiers (AMF) qui contrôle toutes les entreprise faisant appel public à l’épargne et donc en particulier les entreprises cotées en bourse.
  • Les autorités de régulation propres à un secteur économique (télécoms, transport, électricité etc.)

La protection de l’entreprise contre elle-même : le mandataire de justice

En cas de difficultés graves ou de conflits entre dirigeants et actionnaires le tribunal de commerce peut désigner un mandataire de justice pour prendre les rênes de l’entreprise défaillante.

Dans le cas particulier du dépôt de bilan, l’administrateur judiciaire est un mandataire de justice chargé d’établir le bilan de la situation de l’entreprise et la proposition de redressement ou de liquidation. Le liquidateur judiciaire est un autre mandataire chargé de liquider l’entreprise, c’est à dire de vendre les actifs, de licencier le personnel et de régler les dettes si possible.

Pour aller plus loin, un livre complet sur le comité d’entreprise.

Eco droit : L’Hétérogénéité de l’économie mondiale

La croissance économique

La croissance économique est la croissance, pendant une période envisagée assez longue, du produit intérieur brut. La croissance est donc l’augmentation de la production et aussi l’enrichissement de la population (PIB/habitant).

Quand la croissance devient négative on parle de récession.

LA forte croissance des pays développés dans les années 50-70 a entraîné des inégalités de développement avec le tiers monde. Depuis 10-15 ans, ce sont les pays émergents qui ont une forte croissance, rattrapant leur retard (Chine Inde Russie Brésil par exemple).

Le développement

Le développement ne se réduit pas à la seule croissance économique, même si elle est indispensable.

Il y a aussi des critère sociaux et humains tels que :

  • alphabétisation
  • baisse du taux de fécondité
  • espérance de vie
  • démocratisation
  • modernisation du secteur financier
  • etc.

L’ONU a développé un indicateur l’IDH (indicateur de développement humain) pour mesurer le niveau de développement dans son aspect multicritères.

Le développement durable

Dans la mesure où il porte atteinte à l’environnement le développement peut nuire à la capacité des générations futures à profiter de ce développement. On peut dire qu’il n’est pas durable.

Par opposition, le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins des générations présentes sans sacrifier la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Cela peut consister à la protection de l’environnement mais aussi à une certaine éthique (investissement socialement responsable) vis à vis des femmes ou des minorités et du travail des enfants.

Les inégalités de développement

De grandes inégalités se sont crées au fil du temps entre pays développés, pays en développement qui rejoignent les pays développés et pays les moins avancés (PMA) qui ont tendance à régresser (Afrique subsaharienne).

Les PMA sont confronté à un problème démographique (pas encore de transition démographique ce qui donne des croissance de la population très importante et donc un PIB par habitant qui régresse). Ils sont aussi confrontés à une mauvaise gouvernance avec des régimes dictatoriaux et corrompus.

Eco Droit : L’Union européenne

C’est l’union régionale la plus élaborée.

Historiquement, elle avait deux buts :

Assurer la paix après deux guerres mondiales.

Créer un grand marché où circulent librement les biens, les capitaux et les personnes pour rivaliser avec les grandes puissances (surtout les USA).

– Le marché uniqueLe traité de Rome (1957) avait créé un marché commun entre 6 pays fondateurs (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays- Bas).

L’Acte Unique européen (1986) crée un marché unique, avec libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes.

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– La monnaie uniqueLe traité de Maastricht (1992) crée l’Union européenne comme union économique et monétaire avec l’adoption de l’euro comme monnaie commune. A ce jour seulement 13 états ont adopté l’euro (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg, Pays- Bas, Irlande, Espagne, Portugal, Autriche, Finlande Grèce et au 1/1/2007 la Slovénie).

La monnaie unique suppose la convergence des politiques communes, notamment la politique budgétaire avec les critères de convergence (pas plus de 3 % du PIB de déficit).

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– Les politiques communesLes politiques communes sont de plus en plus développées. On prendra comme exemple la politique agricole commune (PAC)

Elle a été créée en 1962. Elle a permis d’accroître la productivité de l’agriculture et de gérer l’exode rural commencé bien avant.

Elle a pour fondement :

  • la libre circulation des produits agricoles dans le marché commun (puis l’UE)
  • La solidarité financière ; les grandes dépenses de la PAC sont prises en charge par le budget européen, ainsi certains pays industriels (Allemagne) payent pour soutenir l’agriculture d’autres pays plus agricoles (la France).
  • La préférence communautaire pour les produits agricoles, les produits étrangers se voyant appliquer un tarif extérieur commun aux 27.

La PAC représente de loin le plus gros poste du budget européen ; Elle est cependant régulièrement remise en cause par l’adhésion de l’Europe à l’OMC.

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– L’élargissement progressifL’Union européenne est un processus progressif d’élargissement avec intégration des nouveaux membres. Ainsi les six pays fondateurs ont été rejoints par la Grande Bretagne, l’Irlande et le Danemark puis par la Grèce l’Espagne et le Portugal, puis par la Finlande l’Autriche et la Suède, enfin par les huit pays de l’Est et Malte et Chypre, et désormais la Roumanie et la Bulgarie (au 1/1/2007).

L’exemple le plus réussit d’intégration européenne est l’Irlande qui de pays pauvre est devenue un des pays les plus riches de l’union grâce à la dynamique engagée et à l’aide des fonds structurels.

Toutefois l’Union est probablement a une étape de pause car elle a intégré de très nombreux pays récemment, avec un niveau de vie bas, et elle a du mal à les  » digérer « . On ne devrait plus faire entrer de nouveaux membres pendant quelque temps.

NB le débat sur l’adhésion de la Turquie.

Pour aller plus loin, un ouvrage de la Documentation Française l’union européenne avec le sous titre une Europe en crise ? Vous pouvez aussi vous rendre sur le site EUROPA, l’union Européenne en ligne.

Eco droit : L’organisation des échanges

L’organisation des échanges

Libre échange et protectionnisme

Quand deux agents ont des ressources et des biens différents, ils tendent à échanger, et le fait qu’il y a ait une frontière entre eux ne change rien.

Pourtant historiquement les Etats ont dressé des obstacles pour restreindre les échanges avec l’étranger c’est le protectionnisme. Ces obstacles peuvent être tarifaires, des droits de douanes, ou non tarifaires, des normes techniques ou environnementales, des règlements tatillons.

La très grande majorité des économistes sont pour le libre échange, c’est à dire pour la libre circulation des biens et des services, avec des droits de douanes nuls ou très faibles et pas d’obstacles non tarifaires.

Le libre échange offre des biens et des services à bas coûts aux consommateurs, et il ouvre des débouchés à nos productions nationales à l’étranger.

Toutefois certains cas peuvent parfois justifier le protectionnisme temporaire. Quand un pays pratique le dumping, c’est à dire vend en dessous du coût de revient une barrière protectionniste peut protéger notre industrie nationale ;

On a aussi développé l’idée des industries dans l’enfance, qui nécessite d’être protégées avant que de pouvoir affronter la concurrence des pays développés.

Pour faire le point sur le débat théorique un que sais-je très clair Libre échange

L’organisation mondiale du commerce OMC

L’OMC est une organisation internationale crée en 1995. Elle assure le respect du multilatéralisme dans le commerce international. C’est à dire que quand un membre de l’OMC accorde un avantage à un pays membre, il doit étendre cet avantage à tous les membres de l’organisation.

L’organisation est dotée d’un organe de règlement des conflits chargé de trouver une solution aux conflits commerciaux entre membres.

L’OMC organise périodiquement de grandes discussions entre tous ces membres pour faire avancer la liberté des échanges.

Cependant de grands obstacles demeurent notamment en matière agricole, car les grands pays industrialisés continuent de subventionner leurs agricultures.

La régionalisation

Les pays tendent à se regrouper en grandes régions géographiques pour conclure des accords de libre échange (l’UE a ses débuts, le Mercosur (Amérique du sud), l’Alena (Etats-Unis Canada Mexique).

Au-delà de la zone de libre échange, on trouve l’union douanière, qui applique un tarif extérieur commun. Ensuite on trouve le marché commun avec libre circulation des personnes et des capitaux. Ensuite les états peuvent former une Union économique avec des politiques économiques harmonisées et communes (exemple l’ASEAN en Asie du Sud-Est).

Enfin au plus grand degré d’intégration (pour l’instant) on trouve l’Union Economique et Monétaire (zone euro).

Eco droit : La décision dans les sociétés

Dans la SARL

Le ou les gérants peuvent être associés ou salariés. Ils sont nommés par les statuts ou en assemblée générale ordinaire des associés. Le gérant dispose de pouvoirs étendus pour diriger la société.

Il doit présenter ses comptes au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire des associés. Ceux-ci doivent voter pour éventuellement approuver ces comptes.

Les décisions qui engagent l’avenir de la société doivent être prise en assemblée générale extraordinaire à la majorité de 75 % des votes (une part sociale = un vote).

Dans la SNCLe ou les gérants sont nommé comme dans la SARL. Les assemblées sont semblables à la SARL mais la majorité est remplacée par l’unanimité.

Dans la SA La SA à conseil d’administrationElle dispose d’un Président du CA qui est l’organe dirigeant, il peut être aussi directeur général (PDG). Le CA se réunit aussi souvent que nécessaire pour fixer les orientation de la gestion que le président applique. Dans la pratique on constate que le pouvoir du CA reste très théorique.

La SA à directoire et conseil de surveillanceUn directoire de 5 membres dirige la société sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Les assemblées sont les mêmes que dans la SARL mais la majorité qualifiée est de 2/3. Certaines actions peuvent avoir le droit de vote double.

La SAS : la direction est librement fixée dans les statuts sous réserve que la nomination d’un président est obligatoire. Le contrôle par les commissaires aux comptesIls sont obligatoires dans les SA et dans les plus grosses SARL. Il vérifie que les comptes sont sincères et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine et des résultats de l’entreprise. En cas d’infraction pénale, ils la signalent au Procureur de la République. Ils doivent alerter les dirigeants en cas de difficultés pouvant entraîner le dépôt de bilan.

 Pour aller plus loin un article difficile de wikkipédia

Eco droit : Les sociétés commerciales

Définition

Une société est un contrat entre plusieurs associés qui a la personnalité morale, contrat qui prévoir son capital social, le nombre d’associés et les statuts. Les statuts régissent la répartition interne du pouvoir et l’organisation de la société, dans le respect des règles de lois.

Les associés ont la volonté de coopérer à un but commun (l’objet social de la société), on parle d’affectio societatis entre les associés. C’est cette volonté d’œuvrer ensemble dans l’intérêt de la société.

Caractéristiques
Les associés rédigent un contrat de société et des statuts dabs le respect des règles de droit. Par exemple serait nulle une clause qui attribuerait les pertes à un seul associé.

Les associés cherchent à faire des bénéfices ou des économies, c’est à dire que la société à un but lucratif, contrairement à une association.

Les associés font des apports à la société :

  • des fonds (apports en numéraire)
  • des biens (apports en espèce)
  • du travail, du savoir-faire (apport en industrie).

En échange les associés reçoivent une part du capital social et un droit au partage des bénéfices proportionnel à leur apport.

Les associés se réunissent régulièrement en assemblée pour voter les modifications des statuts, l’approbation des comptes etc.

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Les sociétés de personnes

Dans ce type de société les associés doivent bien se connaître car ils sont tous responsables sur leurs biens propres des dettes de la société. Il y a responsabilité illimitée. Dans la Société en Nom Collectif (SNC) par exemple les associés sont tous commerçants et ils ne peuvent céder leurs parts qu’avec l’accord de l’unanimité des membres. On dit qu’il y a un fort intuitu personnae.

Les sociétés anonymes

La SA (société par action) et la SAS (SA simplifiée) sont des sociétés de capitaux. L’intuitu personnae est très faible. Les associés font des apports en capital (à l’exclusion d’apports en industrie) et leur responsabilité est limitée à leur apport.

Cela signifie que si la société fait faillite, on ne pourra pas réclamer à l’associé lambda plus que son apport en capital. C’est très important pour les sociétés faisant appel public à l’épargne comme celles cotées en bourse.

Le capital est 37000 euros minimum (225 000 pour les SA faisant appel public à l’épargne).

Des sociétés mixtes : la SARL et l’EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) tiennent à la fois de la société de capitaux et de la société de personnes.

La SARL par exemple a de 2 à 100 associés, la responsabilité est limitée aux apports comme dans les sociétés de capitaux. Par contre la cession des parts sociales ne peut se faire qu’avec l’accord de la majorité des associés.

Dans l’EURL il n’y a qu’un associé.

Eco droit : Les échanges internationaux

Pourquoi l’échange international ?

Une première raison est de se procurer les biens et services qu’on ne produit pas (par exemple le pétrole pour la France)

Une autre raison est de se procurer ce qui est produit moins cher à l’étranger (le textile chinois par exemple). C’est l’avantage absolu découvert par Adam Smith.

Une autre raison est de se spécialiser dans les secteurs où on dispose d’un avantage compétitif et d’importer le reste des biens (spécialisation dans le luxe ou l’agroalimentaire pour la France). C’est la théorie de l’avantage comparatif de David Ricardo.

Enfin, les multinationales en s’implantant sur tous les continents génèrent des flux commerciaux entre pays de filiale à filiale (automobile par exemple).

Les flux internationaux sont aussi des flux d’information et des flux migratoires.  

Comment mesurer l’échange international ?

Les échanges entre résidents (agents habitant en France) et non-résidents (agents habitant un autre pays) sont des échanges internationaux.Un achat à l’étranger est une importation. Une vente à l’étranger est une exportation.

Ces échanges peuvent aussi être financiers. On parle alors d’investissement direct à l’étranger (IDE) dès qu’on achète plus de 10 % d’une société étrangère ou qu’un étranger achète 10 % d’une société française.

L’ensemble des échanges internationaux est récapitulé en comptabilité nationale dans la balance des paiements.

On distingue la balance des transactions courantes qui comprend les flux de biens (balance commerciale) et les flux de services ; puis vient le compte financier qui comprend les flux de capitaux.

La balance des transactions courante est toujours équilibrée par les flux financiers. C’est à dire qu’un déficit entraîne une entrée de capitaux alors q’un excédent entraîne une sortie nette de capitaux. Ainsi les Etats Unis sont en déficit chronique, mais ils reçoivent des capitaux du reste du monde qui s’investissent en bourse et en bons du Trésor américain.

Comment a évolué l’échange international ?

Les échanges internationaux augmentent plus vite que le PIB. Leur part dans le PIB a donc tendance à croître. Cependant il faut noter que 3 zones l’Amérique du Nord, l’Europe et l’Asie du Sud-est représentent la part prédominante des échanges internationaux.

Les échanges internes à ces trois zones évoluent plus vite que les échanges extérieurs. Les firmes multinationales jouent un rôle de plus en plus grand dans les échanges internationaux.  

Pour aller plus loin l’encyclopédie Wikkipédia article commerce international.

Eco droit : La création monétaire

Paradoxe : la monnaie est essentiellement créée par les banques commerciales

La monnaie en circulation est désignée sous le nom de masse monétaire. 86 % de cette masse monétaire est créée par les banques de second rang c’est à dire toutes les banques sauf la banque centrale dont le rôle est de créer de la monnaie. C’est le paradoxe de la création monétaire.

En effet, les banques prêtent de l’argent a des entreprises ou des particuliers. Ceux ci déposent cet argent sur leur compte en banque. Cet argent sur le compte en banque peut être de nouveau prêté (création de monnaie scripturale) et de nouveau déposé sur le compte en banque d’une autre entreprise ou d’un autre particulier. La seule exception est si le receveur retire son argent en billet de banques. Si l’entreprise a un compte en banque dans une autre banque, c’est cette autre banque qui poursuivra la création monétaire.

L’argent est aussi créé par la banque centrale et par le Trésor

Le trésor émet les pièces (la monnaie divisionnaire)

La banque de France, sous le contrôle de la Banque Centrale Européennes émet les billets. Avec les dépôts auprès de la banque centrale, c’est ce qu’on appelle la base monétaire, la véritable monnaie de la banque centrale.

Le contrôle de la masse monétaireSi la masse monétaire augmente trop vite, cela signifie qu’il y a soudain trop de monnaie, plus que de biens et de services offerts à l’achat. Il y a donc hausse des prix (demande supérieure à l’offre) et donc inflation. L’inflation est toujours un phénomène monétaire.Pou r contrôler la masse monétaire la Banque Centrale Européenne (BCE) dispose de l’arme des taux. En augmentant les taux d’intérêt de l’argent à court terme elle augmente le coût des crédits octroyés par le s banques de second rang ce qui fait qu’elles prêtent moins et donc que la création monétaire est ralentie.

La BCELa création de la BCE en application du traité de Maastricht comprenait les conditions suivantes :

  • les membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont complètement indépendants des politiques
  • L’objectif unique de la BCE c’est la stabilité des prix, c’est à dire une inflation contenue à moins de 2 % par an.

Débat :le rôle de la BCE est vivement contesté en France (déclarations de Mme Royal et de M Sarkozy) car en augmentant les taux la BCE modifie le change (l’euro monte contre le dollar ce qui pénalise les exportations) et la croissance (le crédit plus cher fait qu’il y a moins de consommation).Cependant je pense, à titre personnel, que la BCE est un succès car elle contrôle parfaitement l’inflation ce qui est le rôle premier d’une banque centrale. La croissance et le change sont des problèmes économiques qui relèvent de l’action des politiques en dehors du seul problème de la fixation des taux à court terme.

 Pour aller plus loin dans la réflexion, un livre ultralibéral de Pascal Salin la vérité sur la monnaie.

Eco droit : Les circuits de financement de l’économie

Capacité et besoin d’épargne

Certains agents économiques ont une capacité d’épargne (plus de revenus que de dépense), d’autres agents ont un besoin de financement, et doivent donc se procurer l’épargne des premiers.

Pour cela ils peuvent avoir recours ou non à des intermédiaires.

Certains ménages et certaines entreprises ont une capacité d’épargne. D’autres ménages et d’autres entreprises et en général l’Etat ont un besoin de financement.

Le financement intermédié ou financement indirectLe recours à un intermédiaire peut se faire auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. L’établissement reçoit des dépôts des agents qui ont une capacité d’épargne et prête ses fonds, à un taux supérieur, aux agents qui ont un besoin d’épargne. Les banques supportent le risque de non-remboursement. C’est ce qu’on a appelé l’économie d’endettement.Le financement désintermédié ou financement direct

Les agents qui ont un besoin de financement (entreprises ou Etat) émettent des titres sur un marché financier et sont directement en contact avec les agents qui ont une capacité d’épargne. Le financement direct tend à se développer par rapport au financement indirect. C’est l’économie de marché.

Le marché financierC’est le lieu de rencontre entre l’offre et la demande de fonds.Il faut distinguer deux types de valeurs qui s’échangent sur le marché : les titres de propriété (actions) et les titres de créances (obligations).

Les actions représentent une part du capital des entreprises, c’est un droit de propriété. Elle procure à son détenteur un revenu variable : le dividende

Les obligations représentent une créance sur l’entreprise ou le Trésor public. Cette créance procure un intérêt qui peut être à taux fixe ou à taux variable ou indexé sur l’inflation.

Le marché financier s’appelle la bourse des valeurs. Euronext Paris qui regroupe les bourses de France, Belgique, Pays Bas et Portugal fusionne avec le marché financier de New York (le NYSE). Car les bourses des valeurs sont des entreprises comme les autres, cotées en bourse.

 Pour aller plus loin, il existe un petit que sais-je très complet sur la bourse

Eco Droit : Les critères de choix d’une forme juridique

Le choix de la forme juridique dépend du montant des apports nécessaires, du pouvoir de décision souhaité par l’entrepreneur et du niveau de responsabilité qu’il est prêt à assumer.

Si une personne seule, l’entrepreneur, peut apporter la totalité des moyens nécessaires à l’activité de l’entreprise, il exercera naturellement seul le pouvoir de décision et il a deux choix de structure possible :

– l’entreprise individuelle qui n’a pas la personnalité morale. L ‘entrepreneur reste propriétaire de tous les biens mis a disposition de l’entreprise et en contrepartie il est responsable de toutes les dettes.

– la société ne comprenant qu’un seul associé (EURL ou SASU), la personne morale devient propriétaire des biens et la responsabilité de l’entrepreneur est en théorie limitée à son apport en société.

Si plusieurs personnes veulent s’associer pour créer une entreprise, la forme de la société s’impose. La responsabilité limitée joue ici un rôle déterminant : SARL et SA permettent de protéger le patrimoine personnel des associés contre les créanciers de la société. Pour les associés non dirigeants la protection est totale. En revanche dans la société en nom collectif SNC les associés sont responsables sur leurs biens personnels des dettes de la société.

De toute façon le pouvoir est désormais répartis entre tous les associés à proportion de leurs apports (SARL SA) ou à l’unanimité (SNC)

Autres critères pouvant intervenir :

Le montant des capitaux nécessaires. Une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés. Mais ce chiffre est illimité pour les SA (certaines ont des millions d’associés). Seules les SA peuvent faire appel public à l’épargne.

Pour exporter à l’étranger, la forme de SA est plus adaptée car plus sécurisante pour les partenaires étrangers.

Eco Droit : L’entreprise sujet de droit.

Telle quelle l’entreprise n’est pas reconnue par le droit français. Il ne reconnaît que l’entrepreneur individuel ou la société.

Certaines branches du droit cependant reconnaissent l’entreprise comme entité par exemple le droit social (comité d’établissement, comité d’entreprise)

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui est soit commerçant soit artisan.

La société est une personne morale généralement constituée par un contrat entre associés.

L’association peut aussi être une personne morale qui exerce une entreprise, mais sans but lucratif.

L’entreprise ayant la forme de société mais n’ayant qu’un actionnaire (Entreprise Unipersonnelle a responsabilité limité EURL, société anonyme simplifiée a associé unique SASU) est une forme intermédiaire entre entrepreneur individuel et société.

La liberté de l’entrepriseLe droit consacre des libertés économiques pour l’entreprise, tant au niveau international (Organisation Mondiale du Commerce), qu’Européen (Union européenne) et national (droit commercial, droit de la concurrence).

  • Liberté d’entreprendre. A priori toutes les activités sont libres
  • Liberté de circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. Dans le cadre de l’UE la liberté est totale
  • Liberté du commerce et de l’industrie

Cependant l’exerce effréné de la liberté peut entraîner des tensions entre les groupes de personnes, comme par exemple entre consommateurs et producteurs, entre salariés et employeurs etc.

C’est pour cela que le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public, c’est à dire s’imposant à tous :

Ordre public de direction, comme les règles qui punissent les abus de position dominante sur un marché ou les ententes qui faussent la concurrence (ainsi les opérateurs de téléphone mobile ont été très lourdement sanctionnés pour s’être partagé le marché pour éviter de faire une guerre des tarifs).

Ordre public de protection : ce sont les règles qui protègent les groupes en position de faiblesse sur un marché comme les consommateurs et les salariés.

Eco droit : Méthodologie du développement structuré

La méthodologie du développement structuré est difficile à acquérir mais elle peut vous servir quelle que soit la discipline et dans toutes les situations professionnelles que vous allez rencontrer dans votre vie. En effet, ce qui vous est demandé, c’est une mini dissertation.

La première étape consiste à jeter en vrac sur une feuille de brouillon toutes les idées qui vous viennent sur le sujet : pour l’instant, il n’est pas question d’ordre. Il faut mettre toutes vos connaissances résumées par un mot clé, pour les retrouver quand vous rédigerez.La deuxième étape consiste à classer ces idées en deux colonnes qui seront vos deux parties. C’est ici qu’il faut trouver la problématique. Ce mot fait peur, je le sais. Il s’agit seulement de trouver ce qui pose problème dans le sujet, ce qui fait débat, ce qui n’est pas une évidence. Par exemple, de bonnes problématiques peuvent être simples comme positif / négatif, thèse / antithèse (une affirmation et son contraire), dynamique / statique, pour / contre. Souvent une bonne idée de plan est comprise dans la question.

La troisième étape est aussi nécessaire. Il faut renouveler à l’intérieur de chaque partie la division en deux sous parties. Comme cela votre plan  » a de la classe « . Les deux sous parties balancent les deux parties.Quatrième étape : rédaction d’une conclusion et d’une introduction

Cinquième étape : rédaction du développement structuré. Exemple : prenons le sujet hypothétique :  » intérêt et limites du libre échange « Première étape idées en vrac :

Commerce extérieur, déficit excédent, protectionnisme, Organisation Mondiale du Commerce, préférence communautaire, optimum économique, protection des industries dans l’enfance, mondialisation, normes sociales et environnementales.

Deuxième étape : plan. Un premier plan est donné par le sujet ; intérêt et limite.

I intérêt du libre échange

Optimum économique (le libre échange, c’est le respect des règles de marché de concurrence pure et parfaite qui conduit à l’optimum économique, c’est à dire à la meilleure solution), respect des règles de l’OMC, mondialisation heureuse (les pays pauvres peuvent se développer grâce au libre échange et ainsi ils deviennent des fournisseurs mais aussi des clients des pays développés)

II Limites du libre échange

Protection des industries dans l’enfance (ainsi la Corée du Sud a développé son industrie à l’abri de barrières protectionniste jusqu’à ce qu’elle soit assez forte pour affronter le libre échange), délocalisation, non-respect des normes sociales et environnementales par certains pays en voie de développement, préférence communautaire (idée au départ de l’UE qu’il fallait en priorité commercer à l’intérieur de l’union, idée abandonnée depuis sauf en matière agricole).

Troisième étape.

I Intérêt du libre échange

  1. Intérêt selon la théorie économique et selon le modèle idéologique dominant

Optimum, OMC

  1. Intérêt grâce à la mondialisation économique

Mondialisation heureuse

II Limites du libre échange

  1. Limites théoriques

Protection des industries dans l’enfance, préférence communautaire

  1. Limites pratiques

Délocalisation, non-respect des normes.

Enfin, il est de bonne tactique de développer le titre des parties pour qu’il fasse une phrase complète :

I Le libre échange présente un grand intérêt selon la théorie économique et grâce à la mondialisation

II Le libre échange rencontre ses limites, qui peuvent être théoriques mais aussi pratiques.

Conclusion : Libre à vous de dire que l’intérêt l’emporte car on peut limiter les limites (mon opinion personnelle) ou de dire que les limites rendent très théorique les prétendus avantages du libre échange.

Introduction. En effet c’est maintenant seulement que vous pouvez rédiger une introduction. Elle doit rester courte car vous n’avez que deux heures. Il faut partir d’une accroche sur le sujet, une définition du libre échange, la problématique et l’annonce du plan.

Accroche : par exemple rappeler que dans le pacte écologique de Nicolas Hulot il est proposé une taxe écologique qui pourrait frapper les pays qui ne respectent pas le protocole de Kyoto (donc une entrave au libre échange).

Définition :  le libre échange c’est la libre circulation des biens et des services au travers des frontières, sans quotas et sans droits de douanes ou avec des droits modérés.

Problématique : La théorie dit que le libre échange est l’optimum économique mais en pratique il soulève beaucoup de problèmes comme celui des délocalisations.

Annonce du plan. Rédaction

Eco droit : L’épreuve d’économie droit

L ‘épreuve d’économie droit est écrite et dure 3 heures. Elle a pour but d’évaluer :

  • Vos connaissances, votre compréhension d’une situation économique ou juridique, l’exploitation de documents supports et la mise en œuvre de règles au cas pratique proposé.
  • Votre réflexion personnelle mise en pratique dans le cadre d’un développement structuré (problématique, expression, justification des affirmations).

L’épreuve comprend deux parties distinctes et indépendantes portant chacune sur l’une des deux matières du programme :

L’étude et l’analyse de documents durée conseillée 1 heure

Une réflexion structurée, partie rédactionnelle durée conseillée 2 heures. Vous aurez intérêt à pratiquer le plan en deux parties deux sous parties. Un article du blog sera consacré à cette méthode.

Cette épreuve est corrigée par un seul professeur qui enseigne l’économie droit en série STG. Il évaluera vos connaissances mais surtout vos méthodes de travail acquises en deux ans dans la série.

Une bonne connaissance des outils de base de l’analyse est nécessaire comme l’utilisation d’ un tableau de chiffres, l’exploitation d’un texte, cela pour la première partie. Pour la deuxième partie les connaissances théoriques sont indispensables.

Les erreurs à ne pas commettre :

La paraphrase : c’est à dire recopier un document à analyser.

Le hors sujet : réciter el cours sans le relier au sujet posé

Le charabia : utiliser le vocabulaire économique et juridique sans à propos.

Le non-respect de la forme : il faut faire une présentation agréable à lire par le correcteur. Si possible ne pas faire trop de fautes d’orthographe, mais là n’est pas l’essentiel (l’orthographe n’est pas notée car ce n’est pas une épreuve de français). Ecrire lisiblement. Souligner.

Pour aller plus loin un petit livre intéressant de Pascal Besson Economie colection réflexe STG.

Eco droit : La monnaie – définitions

La monnaie est le bien que l’on peut échanger contre tous les autres biens et services.La monnaie a trois fonctions :

  1. Réserve de valeur
  2. La monnaie permet de stocker de la valeur pour l’utiliser plus tard pour échanger contre des biens.

  3. Mesure de la valeur
  4. Tous les prix de tous les biens peuvent être exprimés dans une seule monnaie.

  5. Moyen de paiement

La monnaie permet d’échanger contre tous les biens. On dit qu’elle a un pouvoir libératoire. Pourtant dans le cas d’un billet, c’est un simple bout de papier.

Historiquement la monnaie est un bien comme les autres qui est choisi comme unité de mesure : coquillage, bétail, grains. Puis on a choisi plus spécialement les métaux précieux (or et argent). La monnaie fiduciaire. C’est la monnaie basée sur la confiance des gens envers l’Etat. Il y a les pièces (monnaie divisionnaire) et les billets de banque. Dans le passé les billets de banque pouvaient être convertis en or.La monnaie scripturale. C’est la monnaie qui figure sur les comptes en banque et CCP. Elle est immatérielle. C’est un simple jeu d’écriture. Pour autant elle a autant de valeur que la monnaie fiduciaire car on peut l’utiliser avec des moyens de paiements : chèque, carte bancaire, virement, TIP (titre interbancaire de paiement), lettre de change / billet à ordre.

Eco droit : Le problème économique

L’économie existe parce que l’homme a des besoins. L ‘économie étudie la manière dont l’homme va satisfaire ses besoins, pour l’essentiel par son travail. Seul les besoins qui sont satisfait par l’activité humaine sont des besoins économiques.

Diversité des besoins

Les besoins sont illimités tout comme les désirs. Ils dépendent de la société dans laquelle on vit. La société suscite des besoins notamment par le snobisme et la publicité.

Les besoins peuvent être différenciés entre besoins primaires, qui doivent impérativement être satisfaits (manger, boire, dormir, se vêtir) et les besoins secondaires qui ne sont pas vitaux (se vêtir de vêtements de luxe, se déplacer, faire du sport).

Les biens satisfont les besoins

Tous les biens ne sont pas des biens économiques. Quels est le bon critère ? L’utilité (mais l’air est plus utile que le diamant, et pourtant c’est le diamant qui est un bien économique) ? La rareté (quand l’eau est rare il faut creuser un puits, l’eau devient un bien économique) ?

Un bien économique est donc le résultat de l’activité humaine et sont rares alors que les biens libres sont présents dans la nature en grande quantité.

Attention : avec la surpopulation et la pollution, il y a de moins en moins de biens libres.

Classification des biens

On peut classer les biens selon la production : les biens de consommation sont les produits, les biens de production sont les biens utilisés pour produire les biens de consommation. Les biens qui restent durablement dans l’entreprise sont les biens d’équipement (ou immobilisations). Les biens incorporés pour produire d’autres biens sont des consommations intermédiaires (par exemple une plaque d’acier pour produire une automobile).

Les biens peuvent aussi être répartis en bien individuels et biens collectifs (un bien collectif est un bien que l’on peut consommer sans diminuer la consommation des autres, comme un pont).

Certains biens sont matériels, d’autres sont des services. Certains biens sont durables, d’autres sont non durables.