Indissociable de la franchise. A connaître ! Impérativement !

LOI n » 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

La suite :http://www.observatoiredelafranchise.fr/fiches-pratiques/la-loi-doubin.htm

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