La majorité numérique

Le RGPD

• Le règlement général sur la protection des données en date du 25 mai 2018

Ce texte de loi est le texte de référence. Il fixe un cadre européen pour la circulation des données à caractère personnel.

• Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit d’une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne. Une photo, un nom ou un prénom, un enregistrement vocal, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique…Une autorisation écrite est indispensable lorsque l’on collecte des données à caractère personnel dans un établissement .

• Les droits des personnes : la majorité numérique

Trop souvent, les adolescents sont persuadés qu’ils ont le droit de s’inscrire sur un réseau social ou sur une plateforme comme Facebook, YouTube, Instagram, Snapchat,  sans l’autorisation des parents, et ce dès l’âge de 13 ans. C’est faux même si les plateformes proposent une inscription dès l’âge de treize ans. La majorité numérique a fait l’objet d’un débat entre les sénateurs et le parlement. Les sénateurs, de même que les secrétaires d’état souhaitaient que la majorité numérique soit fixée à seize ans, âge du consentement fixé par défaut par le RGPD. Les parlementaires ont néanmoins fixé cet âge à quinze ans.

• Définition de la notion de majorité numérique :

C’est l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données, notamment sur les réseaux sociaux. Cet âge est donc fixé par la loi française à 15 ans.En-dessous de cet âge, l’autorisation des parents ou des responsables légaux d’un enfant est indispensable pour créer un compte sur un réseau social, une messagerie, une application…La majorité numérique fait donc l’objet d’une définition juridique dans la loi française, les plateformes ne peuvent fixer l’âge de la majorité numérique. De plus, les plateformes ont l’obligation de rédiger en des termes clairs et simples, compréhensibles par un mineur toutes les informations relatives au traitement des données personnelles.

Les établissements scolaires des premier et second degrés ont l’obligation à partir de la rentrée 2018 de rendre public le registre de traitement de leurs données personnelles. Celui-ci fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.