L’enseignement du RGPD et de la protection des donnés personnelles

10 10 2019

La page de Légifrance modifiée en 2018 sur le sujet

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020740395&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20110628

Article L312-9

La formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d’opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu’aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l’esprit critique et à l’apprentissage de la citoyenneté numérique.

Les professeurs documentalistes forment les élèves aux droits et devoirs d’internet. Il est logique que des séances de formation soient prévues au collège pour tous les niveaux sur ce sujet.




Outils numériques et problématiques juridiques : les ressources de l’Académie de Paris

10 10 2019

Des ressources très utiles pour comprendre le RGPD,  la notion de données personnelles dans les pratiques de classes

 

https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p2_1657267/focus-outils-numeriques-et-problematiques-juridiques

 

 

 




Le CDI et la propriété intellectuelle

13 12 2018

Le CDI est un espace de formation. La législation sur le droit de la propriété intellectuelle  est respectée dans ce lieu, qui n’est pas un espace récréatif ou ludique.

Texte de référence : le bulletin officiel de l’ Éducation nationale

http://media.education.gouv.fr/file/16/16/0/propriete_intellectuelle_213160.pdf

 

Texte de référence sur éduscol pour l’exception pédagogique

http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html

 




Droit d’auteur et travail pédagogique d’un élève

11 12 2018

Les élèves ont été informés du règlement intérieur du CDI : la recherche documentaire et la création d’un document numérique au CDI doivent respecter des règles.

En tant que professeure documentaliste, je forme les élèves à la notion de droits d’auteur. Une page d’Internet responsable, sur le site éduscol ( ministère de l’Éducation nationale) intitulée : « Les Droits des auteurs » rappelle les règles que les élèves doivent respecter.

« L’élève qui utilise des images, des articles trouvés sur Internet pour son travail pédagogique est dans l’obligation de citer ses sources : nom de l’auteur, origine de l’extrait, titre de l’œuvre, etc. Ces emprunts peuvent relever de l’exception pédagogique, de la citation, de la parodie, du pastiche, de la caricature ou du droit à l’information, de la revue de presse. Dans tous les cas, les sources de l’œuvre initiale doivent être mentionnées (voir Faire jouer l’exception pédagogiqueQu’est-ce que le droit de citation ?Que sont le plagiat, la parodie, la caricature, le pastiche ?) « .

Tous les emprunts sur Internet ne relèvent pas de l’exception pédagogique ! Ce qui signifie que nous devons être vigilants en ce qui concerne les droits de l’auteur ou des auteurs.

Certaines images, certaines vidéos, certaines pages de sites web sont protégées par le droit d’auteur : les élèves ne peuvent copier des contenus protégés par les droits de la propriété intellectuelle ou les droits d’auteur sans autorisation des créateurs. L’exception pédagogique ne s’applique pas à Internet.

Le règlement du CDI respecte le droit de l’information. Un élève doit citer ses sources, citer l’auteur et intégrer des contenus  » libres de droits » si l’exception pédagogique ne peut s’appliquer.

La professeure documentaliste refuse donc de valider ou d’imprimer un document numérique qui ne respecte pas les règles énoncées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux formations dispensées par leur professeure documentaliste s’ils s’inscrivent au CDI pour réaliser un document numérique ou pour préparer un exposé.

 

 




Les contenus éducatifs sur le réseau ou média social YouTube : une page de la plateforme

7 12 2018

La page de YouTube qui définit les conditions d’utilisations de la plateforme. Cette page explique comment accéder aux contenus éducatifs sur YouTube et aider les élèves à naviguer en sécurité.

 

https://support.google.com/youtube/answer/2802327?hl=fr

Attention : des liens peuvent être brisés. Cet article ne signifie pas que le professeur documentaliste accorde une quelconque caution aux contenus éducatifs ou aux autres contenus  publiés sur la plateforme qui est la propriété de la firme commerciale Google ( ou Alphabet) , il signale simplement l’existence d’une page. Des contenus éducatifs de qualité peuvent être visionnés sur France TV éducation, ou Arte TV  par exemple. Cet article ne cautionne pas non plus YouTube, dont les profits sont générés par une publicité massive diffusée par la plateforme, propriété d’ Alphabet.




La majorité numérique

21 09 2018

Le RGPD

  • Le règlement général sur la protection des données en date du 25 mai 2018

Ce texte de loi est le texte de référence. Il fixe un cadre européen pour la circulation des données à caractère personnel.

  • Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Il s’agit d’une information qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne. Une photo, un nom ou un prénom, un enregistrement vocal, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique…Une autorisation écrite est indispensable lorsque l’on collecte des données à caractère personnel dans un établissement .

  • Les droits des personnes : la majorité numérique

Trop souvent, les adolescents sont persuadés qu’ils ont le droit de s’inscrire sur un réseau social ou sur une plateforme comme Facebook, YouTube, Instagram, Snapchat,  sans l’autorisation des parents, et ce dès l’âge de 13 ans. C’est faux même si les plateformes proposent une inscription dès l’âge de treize ans. La majorité numérique a fait l’objet d’un débat entre les sénateurs et le parlement. Les sénateurs, de même que les secrétaires d’état souhaitaient que la majorité numérique soit fixée à seize ans, âge du consentement fixé par défaut par le RGPD. Les parlementaires ont néanmoins fixé cet âge à quinze ans.

  • Définition de la notion de majorité numérique :

C’est l’âge à partir duquel un enfant peut consentir seul au traitement de ses données, notamment sur les réseaux sociaux. Cet âge est donc fixé par la loi française à 15 ans.En-dessous de cet âge, l’autorisation des parents ou des responsables légaux d’un enfant est indispensable pour créer un compte sur un réseau social, une messagerie, une application…La majorité numérique fait donc l’objet d’une définition juridique dans la loi française, les plateformes ne peuvent fixer l’âge de la majorité numérique. De plus, les plateformes ont l’obligation de rédiger en des termes clairs et simples, compréhensibles par un mineur toutes les informations relatives au traitement des données personnelles.

Les établissements scolaires des premier et second degrés ont l’obligation à partir de la rentrée 2018 de rendre public le registre de traitement de leurs données personnelles. Celui-ci fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.




L’écoute de musique au CDI est-elle légale ?

21 09 2017

Quelques explications à propos des règles de vie du CDI : La plateforme YouTube n’est pas autorisée au CDI. L’écoute de musique est encadrée par des textes : si des ressources sous licences CC ou des ressources du domaine public peuvent être consultées, il faut d’abord que le professeur documentaliste vérifie les droits attachés aux ressources. Seuls les sites autorisés par le Ministère de l’Éducation nationale peuvent être consultés.

Voici quelques textes qui rappellent les règles en vigueur

https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/pour-ecouter-de-la-musique-dans-letablissement-scolaire.html

 

http://www.cafepedagogique.net/lemensuel/lenseignant/documentation/Pages/2008/98_CDI_Audio.aspx

 

http://eduscol.education.fr/education-musicale/se-former/regards-sur-leducation-musicale/le-colloque-de-dijon/les-ateliers-du-colloque/les-poles-ressources-et-les-cdi-musique.html

https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/utilisation-des-ressources-musicales-en-classe.html

 

http://www.docpourdocs.fr/spip.php?article348&var_recherche=BO

De plus, les documentalistes comme tous les enseignants doivent respecter l’obligation de neutralité : cela vaut pour la publicité, interdite dans un établissement scolaire. Les connexions à Deezer et à YouTube sont donc interdites. Il ne s’agit pas d’ « injustice » mais du respect de droit de l’information.

Un article sera publié sur le sujet sur le blog.