CDI GUERIN

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L’exception de courte citation

Posted on 30 mai 2012

 

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par un caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information.

Pour valablement constituer une exception au monopole d’exploitation de l’auteur, la courte citation doit remplir plusieurs conditions cumulatives :- La citation ne doit pas porter atteinte au droit moral de l’auteur : il faut respecter l’esprit et la forme de l’œuvre initiale, ne pas la dénaturer.

Lire la suite : http://desdroitsdesauteurs.fr/2012/05/lexception-de-courte-citation/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lexception-de-courte-citation-des-droits-des-auteurs

 

ven, juin 1 2012 » Juin 2012

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