Le CDI web 2 LEGTA Nérac

Un nouveau contrôle des parts sociales vient d’être mis en place à compter du 1er avril 2023 afin de réguler le foncier agricole. Le système se révèle complexe et demande aux cédants et aux cessionnaires d’anticiper et d’organiser leur cession. Cette décision doit lutter contre l’accaparement des terres et les agrandissements significatifs pour pouvoir installer des jeunes. En effet, plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans.

Deux questions essentiels : la prise de contrôle de la société change-t-elle ? et le seuil d’agrandissement significatif est-il dépassé ? Exemple pratique.

Attention : la procédure fait des allers-retours entre le demandeur, la Safer et le préfet et peut prendre un certain temps.

La France agricole, 5 mai 2023, p.42-74.