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Habilitation électrique : les obligations de l’employeur

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Le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010, relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, impose à l’employeur de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique.
Par conséquent :
  • Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être exécutées que par des travailleurs habilités
  • L’employeur doit s’assurer que le travailleur a reçu une formation théorique et pratique sur les risques liés à l’électricité avant de lui délivrer un titre d’habilitation
  • L’employeur remet à chaque travailleur habilité un carnet de prescriptions

Par arrêté du 26 Avril 2012 c’est la NF C 18-510 qui est la référence des normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

La norme NF C 18-510 ne remplace pas l’UTE C 18-510, elle reprend les dispositions du recueil UTE C 18-510 qui ont été mises à jour.

Réglementation sur les risques électriques

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En vue de renforcer la protection des travailleurs, la prévention des risques liés aux installations électriques donne lieu à la modification du code du travail. Ces nouvelles dispositions sont applicables de la conception à l’exploitation d’une installation électrique et définissent de façon plus claire les obligations des différents acteurs.

Jusqu’à ce jour la règlementation concernant les risques électriques était régie par le décret du 14 novembre 1988, aujourd’hui il est remplacé par 4 décrets :

  • 2010-1016 publiés le 30 août 2010
  • 2010-1017 publiés le 30 août 2010
  • 2010-1018 publiés le 30 août 2010
  • 2010-1118 publié le 22 septembre 2010.

Le décret « Maître d’ouvrage »(Le décret n°2010-1017 du 30 août 2010)

définit les règles applicables lors de la conception puis de la réalisation d’installations électriques pour les permis ou travaux débutés avant sa publication.

Le décret « Employeurs » (Le décret n°2010-1016 du 30 août 2010)

définit les obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques temporaires ou permanentes des lieux de travail. Il aborde les obligations générales, les dispositions particulières à certains locaux et les modalités de vérification. Le décret est applicable au 1er juillet 2011. Les installations existantes à cette date, conformes au décret 88-1056 du 14 novembre 1988, sont réputées satisfaire aux nouvelles dispositions.

Le décret « Dispositions diverses » (Le décret n°2010-1018 du 30 août 2010)

comporte un certain nombre de dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Sont notamment précisées les règles applicables aux travailleurs indépendants ou aux employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil et les modalités d’intervention de l’inspecteur ou du contrôleur du travail. Le décret est applicable au 1er juillet 2011.

Le décret « Opérations » (Le décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010)

s’applique aux opérations effectuées sur ou au voisinage des installations électriques à l’exclusion des installations de traction électrique et de distribution d’énergie. Ce décret confère dès le 1er juillet 2011 une portée réglementaire à l’habilitation électrique sur la base d’une norme à paraître. Il réaffirme le principe des interventions hors tension et n’autorise les interventions sous tension que par un ordre écrit et motivé du chef d’établissement.