Admission des élèves dans l’enseignement spécialisé

Les avantages de la loi sur l’enseignement spécialisé et intégré sont réservés aux enfants âgés de deux ans et six mois au moins et de vingt et un ans au plus.
L’inscription d’un enfant dans un établissement, une section ou un institut d’enseignement spécialisé est subordonnée à la production d’un rapport précisant le type d’enseignement spécialisé qui répond aux besoins de l’enfant et qui est dispensé dans cet établissement, cette section ou cet institut. Ce rapport est établi :
Par un centre PMS (Psycho-médico-social), par un office d’orientation scolaire et professionnelle ou par tout autre organisme offrant les mêmes garanties en matière d’orientation scolaire ou professionnelle, organisés, subventionnés ou reconnus par la Fédération Wallonie Bruxelles;
Pour les handicapés auditifs ou visuels, ainsi que pour les handicapés atteints d’une maladie ou d’une affection de longue durée…, par un médecin dont la qualification est déterminée par Arrêté Royal.