DROIT ET JUSTICE EN FRANCE-4E-EMC

En  France,  la  Justice  est  un  service  public.

Un service public : mission que l’Etat remplit pour tous les citoyens 

Tout  Français  est  justiciable :  chacun peut   faire   appel   à   la   Justice   et   la   Justice   peut   demander   à   tout   Français   de comparaître.

I.Le droit codifie les relations entre les hommes dans une société

FICHE 65 : le droit codifie des règles communes

Les lois sont établies par le gouvernement et le parlement

Le droit évolue avec le temps et s’adapte à l’actualité (ex le droit au mariage )

Le droit  est l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’Homme en société : les règles pour vivre

Le droit s’appuie sur des définitions très complètes des infractions.

Infractions : actes interdits classés suivant leur gravité en contraventions, délits ou crimes.

Partie civile : individu victime d’une infraction qui en demande réparation lors d’un procès pénal.

 Code pénal : recueil des textes rassemblant les infractions à la loi et les peines à appliquer.

Il existe une hiérarchie dans le  droit. Les traités internationaux s’imposent dans le droit des états qui les ont acceptés. Ils sont supérieurs aux lois de ces pays et doivent être respectés.

Constitution : texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. La Constitution actuelle de la France est celle de la Vème République, adoptée en 1958.

Depuis le traité de Rome en 1957, les gouvernements des états d’Europe ont l’obligation d’appliquer le droit européen.

Directives : nom donné aux lois de l’UE, qui s’appliquent aux états membres. Les directives sont donc transformées en lois nationales.

II.La justice garante du respect du droit

A.Le rôle de la justice et ses principes

Les symboles de la justice :

Le glaive:  la justice punit

le bandeau: la justice est impartiale

la balance : la justice est équitable

La justice française a pour mission de protéger, mais aussi de punir les citoyens qui comparaissent devant ses tribunaux et d’arbitrer les conflits au sein de la société.

FICHE 67 : principes et organisation de la Justice

La présomption d’innocence est un principe fondamental de la Justice: Tout homme doit être traité comme un innocent tant qu’il n’a pas été reconnu coupable.

L’accusé a le droit de se défendre (seul ou avec avocat) lors de la procédure contradictoire où les deux parties font valoir leurs arguments. L’Etat prend en charge les frais de Justice quand c’est nécessaire(c’est l’aide juridictionnelle).

Le droit de recours. On peut contester son jugement et en faire appel

La  non  rétroactivité  des  lois : Nul ne peut être jugé en vertu d’une  loi  qui n’existait pas à l’époque des faits.

Questionnaire classe inversée c’est pas sorcier au nom de la loi à apprendre

mise en examen: période pendant laquelle on rassemble les preuves à charge ou à décharge.

B. Les missions de la justice et les différentes juridictions.

  1. Juger les délits : le tribunal correctionnel

tribunal correctionnel : juridiction qui s’occupe du jugement des délits ( amendes à partir de 1500 €, peine de prison jusque 10 ans )

juridiction : tribunal

compléter le schéma de la composition d’un tribunal correctionnel

  1. Juger les crimes : la cour d’assises

FICHE 69 : cour d’assise

Il faut être français, avoir plus de 23 ans et être inscrit sur les listes électorales pour pouvoir être tiré au sort comme juré de cour d’assises.

Jury : groupe de 9 citoyens français tirés au sort qui assistent les trois magistrats de la cour d’assises pour rendre le verdict.

  1. Arbitrer les conflits : Le tribunal des prud’hommes

FICHE 68 : tribunal des prud’hommes

III. LA JUSTICE DES MINEURS

Un mineur est une personne de moins de 18 ans

Il existe des magistrats et des tribunaux spécialisés pour les mineurs.

Dès  lors, le fonctionnement de la justice s’adapte  aux  mineurs,  il  vise  par exemple à les protéger

Le huis clos : le procès n’est pas public.

L’excuse de la minorité :  la  peine  des  mineurs  est  divisée  par  deux  par  rapport  à celle des majeurs (sauf exception).

juge des enfants : magistrat spécialisé dans les problèmes de l’enfance, dans le domaine pénal (jugement) comme civil (protection).

FICHE 70 : Justice des mineurs

Des associations veillent à la protection des mineurs . Le 119 est un numéro d’urgence pour tous les mineurs en danger.

Pour un mineur, les décisions de justice sont essentiellement éducatives. C’est la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui veille à l’application des décisions du juge .

La  Protection  judiciaire  de  la  jeunesse (PJJ) : service constitué d’éducateurs qui appliquent les décisions du juge et aident les mineurs à se réinsérer.

La responsabilité du mineur grandit avec l’âge :

-jusqu’à 10 ans, les parents sont pleinement responsables ;- à partir de 10 ans, des sanctions éducatives peuvent être prononcées ;- à partir de 13 ans, le jeune peut être condamné à des amendes, à des travaux d’intérêt général (TIG), voire à de la prison.

Seules des mesures éducatives peuvent être prononcées avant l’âge de 13 ans, mais aucune sanction pénale.

CONNAISSANCES CAPACITES
Constitution/ loi/ordonnance /décret/ directives européennes

Jurisprudence

Infractions

Code pénal / code civil

Partie civile

La Justice a pour mission de protéger, de punir et d’arbitrer  les conflits.

Les symboles de la justice

Verdict / Appel

Juridiction

Mise en examen

Tribunal correctionnel et les acteurs en présence

Les conditions pour être juré

la présomption d’innocence, /  les droits de la défense,

la non rétroactivité des lois, les voies de recours.

Jury/ Perpétuité / Délibéré/Conciliation / Litiges

Justice civile, pénale ou administrative

Le fonctionnement de trois juridictions différentes:

le conseil des prud’hommes, un tribunal correctionnel, la cour d’assises.

Justice des mineurs et juge des enfants

PJJ et TIG

 

Distinguer les tribunaux compétents par type d’affaire à juger

 

Identifier chaque acteur du tribunal et le relier à sa fonction

 

Rédiger un court texte répondant à la question « comment la justice française est elle garante du droit ? »

 

Expliquer comment la justice s’adapte aux mineurs.

 

 

 

Propos racistes : Que dit la loi ?

 La source :

http://egalitecontreracisme.fr/ce-que-dit-la-loi

Les propos sont dits « publics », lorsque leur auteur-e a clairement voulu qu’ils soient entendus ou lus par d’autres personnes (dans les médias, au cours d’une réunion publique, sur internet, sur une affiche…).

Sur un réseau social, un message est considéré comme public s’il est accessible à d’autres personnes que les « amis » de l’utilisateur ou de l’utilisatrice ; sinon, il est considéré comme privé. Exemples : sur un profil Facebook, une publication est publique si elle est ouverte aux catégories « amis des amis » ou « tout le monde » ; sur Twitter, tous les « tweets » sont publics.

Différents types de propos

L’injure raciste

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » (exemple : « retourne chez toi, sale *** »).

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à 1 an de prison et  45.000 € d’amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu’elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-8-1 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).

La diffamation raciste

Si les propos tenus imputent des faits précis qui portent atteinte à l’honneur d’une personne ou d’un groupe en raison notamment de son origine, de sa religion ou de son apparence physique (exemple : «les ressortissants de tel pays détournent à leur profit les aides publiques »), il s’agit de diffamation raciste.

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende (articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu’elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-8 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste

Si ces propos encouragent la discrimination, la haine ou la violence raciste (exemple : « il faudrait tous les tuer, ces *** »), il s’agit d’une incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste.

Lorsqu’elle est publique, son auteur-e encourt jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende, ainsi que des peines complémentaires (article 24 alinéas 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881).

Lorsqu’elle n’est pas publique, elle est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € au plus (article R.625-7 du Code pénal), et de peines complémentaires (article R.625-8-2 du Code pénal).

Le délit d’apologie des crimes

Si ces propos promeuvent ou justifient un crime de guerre ou un crime contre l’humanité (exemple : « ils ont bien fait de tous les exterminer, ces *** »), il s’agit d’un délit d’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi. Lorsque ces propos sont publics, leur auteur-e encourt jusqu’à 5 ans de prison et/ou 45 000 € d’amende (article 24 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

La contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité

Enfin, si ces propos nient ou minimisent un fait historique relatif à un crime contre l’humanité (exemple : « c’était pas si grave, de tuer tous les *** »), ils constituent une contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité. L’auteur-e de telles contestations publiques encourt « jusqu’à un an de prison et/ou 45 000 € d’amende » (article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881).