La lutte contre le téléchargement illégal sur internet a évolué au cours de la décennie 2000. En 2005, un tribunal correctionnel s’est appuyé sur une loi sur la contrefaçon pour punir « un pirate du net ». Mais cette loi prévoit pour les contrevenants une peine d’emprisonnement de trois ans et 300000 euros d’amende, ce qui apparaît excessif pour le piratage sur Internet. En 2009, la loi Création et Internet crée une nouvelle forme de sanction appelée la riposte graduée.
C’est en étudiant une procédure judiciaire lancée contre un téléchargeur illégal et que nous allons commencer notre chapitre intitulé « Comment fonctionne la justice française ?».
OBJECTIFS
- Comprendre que la Justice protège, punit et arbitre les conflits
- Etudier une procédure judiciaire (dossier p 426-427) pour connaître les principes de la justice
- Connaître l’évolution de la loi et le débat atour de la propriété intellectuelle sur Internet
- Réfléchir à un débat de société : piratage ou partage de la culture ?
« Les pirates du net » une enquête d’Envoyé spécial de 2004)
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Le téléchargement illégal en 2009 (sources : Le Figaro)
L’étude d’une procédure judiciaire : du procès en correctionnel à l’appel (2004-2007)
Dossier p 426-427 du manuel
Ce que dit la loi en 2004
L’ article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »
La loi institue une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’internet » (Hadopi) qui est chargée de « veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres ». Dans les faits, la peine de trois ans de prison n’est jamais prononcée mais elle demeure possible.
Le texte adopté par le Parlement prévoyait, en cas de persistance du « piratage », la prise de sanctions avec la possibilité pour la Haute autorité de suspendre l’abonnement à internet pour une durée allant de 3 mois à 1 an. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif que c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux. Le rôle de la Haute Autorité est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner. Le Conseil considère que « restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement » (un des droits fondamentaux proclamés par la Déclaration des droits de l’homme) ne peut « incomber qu’au juge« .
Fin 2011 : quel bilan pour la loi Hadopi ?
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Aller + loin
La loi Hadopi : un thème de la campagne présidentielle 2012
- Un article de 20minutes « Téléchargement illégal : Hadopi passe à la vitesse supérieure », 14 février 2012
- Un article de France 24 du 23 mars 2012 revient sur le débat de société suscité par cette loi et l’annonce par le Parti socialiste de « supprimer ce système jugé intrusif et ouvrir une concertation afin de faire naître « l’acte II de l’exception culturelle ».
Une playlist listant quelques prises de positions politiques sur Hadopi et la propriété intellectuelle sur Internet
