Procés contre les militants du PCI par Marine

Présentation : Article du JOURNAL ROUGE : publié le 2 avril 2007

Un jeune arrive d’Italie,  il risque l’extradition car il appartient au Nouveau Parti Communiste italien.Il est accusé de « terrorisme ».

Personnes :

juge : magistrat du siège qui a le pouvoir de dire le droit, de trancher un litige.

Actions :

extradition : décision émise par une autorité judiciaire compétente d’un Etat membre de l’Union européenne, en vue de         l’arrestation et de la remise par décision de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

enquête judiciaire : en matière civile : audition de témoins ou d’experts judiciaires par un juge. Elle est ordonnée par une juridiction pour obtenir des éléments de preuve. En matière pénale : investigations effectuées par la police judiciaire, pour rechercher les auteurs d’une infraction et pour déterminer les conditions dans lesquelles elle a été commise.

terrorisme : le fait d’utiliser la terreur et la violence pour imposer ses idées politiques ou son autorité.

accusation : fait de reprocher une faute, une mauvaise action.

en préventive : action visant à éliminer la cause d’une non-conformité potentielle ou d’une autre situation potentielle indésirable.

période de prévention : période durant laquelle une personne est incarcérée.

non-lieu : décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales :
•              lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction ;
•              ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif  (exemple : légitime défense)

requalifié un chef d’accusation :

procès : instance en justice concernant un différents entre plusieurs parties.


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