Trois ans ferme requis contre Daniel Berthelot par Elisa et Emma

L’ article a été trouvé dans le journal de la charente libre du 23.01.2010.

Cet article parle d’une arnaque à la TVA de à peut près 20 million d’euros.

Les principaux arnaqueur seraient Daniel Berthelot et son fils Julien Berthelot.

Prévenu: Personne(en liberté ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit , et qui n’a pas encore été jugée ou dans la condamnation n’est pas définitive.

Procureur Général : Magistrat, chef de parquet auprès d’un tribunal de grande instance, d’un tribunal de prmière instance ou d’un tribunal superieur d’appel.  Représentant du ministère public, il est destinataire des plaintes, signalements, dénonciations, déclenche l’action publique, dirige les enquêtes et décide des éventuelles poursuites à engager contre tout auteur d’infraction. Au cours d’un procès, le procureur, ou ses substituts, demande l’application de la loi.  Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d’état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens,  contrôle de l’état civil et des officiers publics et ministériels et intervient également devant les juridictions commerciale et prud’homale.

Ministère public: (Parquet Ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie) . Voir Procureur de la République, Procureur général, Poursuites.

Tribunal correctionnel: Formation du tribunal de grande instance, chargé de juger les délits. Le cas échéant, elle se prononce sur la demande d’indémnisation demandée par la victime (appellé la partie civile).

Parquet: (Voir ministère public)

Avocat: Professionel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit a un bareau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseilles, les assites et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultatif selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes.

Les_acteurs_de_la_justice


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