Les mesures profitables aux particuliers
La mesure la plus attractive pour les particuliers était sans doute l’assouplissement du permis de construire. L’agrandissement serait réalisable pour une superficie de 40 mètres carrés maximum sur simple déclaration, sans permis de construire . Plus simple, cette procédure réduisait le délai d’instruction à un mois au lieu de deux et ne nécessitait pas de faire appel à un architecte. Ce qui provoqua la colère de l’ordre des architectes qui estima que « pour les extensions supérieures à 20 mètres carrés, la déclaration préalable ne peut s’envisager qu’établie et déposée par un architecte ». Le président du Conseil National de l’Ordre des Architectes , écrivit dans un communiqué que « ce sont dans les lotissements et zones pavillonnaires que les conséquences de ces mesures seront les plus catastrophiques, lorsque chaque propriétaire se lancera dans des travaux d’extension en se passant des seuls professionnels compétents en la matière que sont les architectes ».
Autre mesure permettant « un gain de constructibilité de 10% » selon le secrétaire d’Etat au Logement : les murs exclus pour le calcul des surfaces. Dès l’application de la réforme de l’urbanisme, lorsque vous obtiendrez un permis de construire, seul le plancher sera pris en compte dans la surface autorisée afin de ne plus pénaliser les nouvelles constructions dont les murs extérieurs et l’isolation sont de plus en plus épais.
