I- L’histoire du PACS.

29 décembre 2010

Le Pacte Civil de Solidarité et son histoire

Le PACS a été créé pour permettre une reconnaissance des couples homosexuels et qu’ils puissent obtenir certains droits.

Cela fut un réel combat pour Jean- Paul Pouliquen l’initiateur de ce nouveau contrat.

En effet, le PACS prends racine à la fin des années 1980 suite à l’année sida qui met à jour les difficultés des couples homosexuels mal protégés par la loi :

Ils ne peuvent pas travailler pour cause de maladies et ne peuvent pas bénéficier de la sécurité sociale de leur conjoint.

Jean-Paul Pouliquen est l’un des premiers à en prendre conscience.

Dès 1991 il créé une association, pour montrer plus de crédibilité au sein du gouvernement.

Le 18 Avril 1992, un article du Monde fait connaître son association, suite à cette publication, les Verts, les Intellectuels, ainsi que le planning familiale lui apportent leurs soutiens.

En 1992 l’association cherche du soutien auprès de l’Assemblée Nationale.

Jean-Pierre Michel, député de Haute-Saône (Franche Compté) est le premier à les soutenir.

Le projet s’ouvre à l’ensemble des couples non mariés, de plus à cette époque les concubins hétérosexuels ne sont reconnus que par un certificat qui ne leur donne qu’une minorité de droits : le texte de loi unique évoque une union en mairie entre deux personnes quelque soit leur sexe, une reconnaissance de leurs couples qui leur apporte plus de droits.

Le Contrat d’Union Civil (CUC) est créé.

Mais le groupe social refuse le CUC en 1992.

Cependant durant l’année 93, un nouveau contrat est créé grâce à Frédéric Martel qui participe a la relance du dossier : le Contrat d’Union Sociale ; il s’ouvre aux couples qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas se marier.

En Juin 1996, le Parti Socialiste adopte le CUS. Seulement, la droite est au pouvoir et refusera le dépôt.

Il faudra attendre 1997, lorsque la gauche revient au pouvoir pour que la proposition soit déposée.

Les trois groupes, c’est-à-dire, les partis Socialiste, Communiste et les Verts déposent chacun  une proposition mais il n’y a aucune réponse.

Pourtant le nouveau garde des Sceaux Elisabeth Guigart affirme soutenir mais il n’y a aucunes réactions.

C’est ainsi que Catherine Pascat trouve une solution : elle propose aux députés d’inscrire eux même le texte de séance qui sera débattu.

1998 le CUS de vient PACS (Pacte Civil de Solidarité) cependant il y a des hésitations.

C’est Lionel Jospin qui va mettre un terme à ces indécisions: un rapport préparé doit être présenté à la Comission des lois, mais il est totalement rejetté.

Par ce fait, 3 popositions de lois sont établies.

Le 9 Octobre 1998; elles sont refusées.

Le Parti Socialiste doit tout reprendre depuis le départ.

Mais la société est « avec eux » ainsi que tout les partis de gauche.

Un nouvel examen à lieu, et cette fois ci, c’est le gouvernement lui-même qui inscrit le texte à l’ordre du jours de l’Assemblée Nationale

Le 3 Novembre 1998, Christine Boutin déclare 12 motifs d’inconstitutionalités.Une conférence des Présidents est donc déclaré par Larent Fabus.Elle aura lieu dans la salle des jeux. Durant cette séance , ils constatent que le temps de paroles n’as pas était respecté et ainsi Laurent Fabus modifiera le règlement de l’Assemblée.

Le texte est admis à l’Assemblée nationale, seulement, deux mois après une manifestation se déroule dans les rues de Paris où, cent mille défilent contre ce texte qu’il désigne comme «  destructeur de la famille », « un retour à la barbarie ».

Cela n’empêche pas pour autant l’avancée du PACS.

Le 17 Mars 1999,le texte arrive en première lecture au Sénat.Il supprime l’idée de pacs mais propose une extension des droits du concubinages.

Pour autant cela ne règle pas le problème du couple homosexuel, car rien n’est déclaré dans cette nouvelle loi.

Le 30 Mars 1999, Madame la première ministre, Madame Guigout, modifie la loi et fait apparaître le terme « de même sexe ».

Or, a la deuxième lecture, le 5 Mai 1999, le texte est en désaccord total avec l’Assemblée, il y a un refus total de discuter.

Le 13 Octobre 1999, la dernière lecture à lieu, ainsi que le vote.

Résultat du scrutin:

  • Nombre de votant: 568

  • Suffrage exprimé: 564

  • Majorité absolue: 283

  • Pour : 315

  • Contre : 249

L’Assemblée Nationale a adopté la loi sur le PACS.

C’est une grande victoire, principalement pour Jean-Paul Pouliquen l’initiateur du PACS.

Néanmoins, la loi est attaquée par 60 députés ainsi que 60 sénateurs de la constitution, qui la jugent inconstitutionnelle;  elle peu donc disparaître…

Le 15 Novembre 1999, la loi du pacs est promulguée, le lendemain elle apparaît dans le Journal officiel elle est donc rentrée en vigueur le 18 Novembre.

Au départ, les couples devaient se pacser, dans les bureaux « sans apparat » du tribunal d’instance en présence d’un greffier.

Dès le premier moi, six milles PACS sont signés, dont à peu près la moitiés par des couples hétérosexuels.

Les changements du PACS au cours du temps :

La loi n° 2006-728 (du 23 Juin 2006) entrée en vigueur le 1er Janvier 2007,  apporte des changements importants sur les successions et les donations et modifie le régime juridique du Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

-la procédure d’enregistrement  ainsi que les modalités de publicité du PACS

– le régime patrimonial à totalement été réécrit

Cette réforme répond à la nécessité de consolider la sécurité juridique des partenaires.

– mars2009:  projet de loi sur le statut des « beaux-parents » et des parents « sociaux ». Suite à une polémique un rapport à été demandé à Jean Leonetti, remis le 7Octobre au gouvernement.

Maintenant 30 000 enfants (selon l’INED) et 200 000 selon l’Association des parents et futurs  parents gays et lesbiens, sont éléves par un couple homosexuel.

Loi du PACS :

Article 1er : Cadre légal pour se pacser

Article 2 : Cadre légal pour se pacser concernant les jeunes sous tutelle

Article 3 : concerne le concubinage

Article 4 : règles sur l’impôt, impôt de solidarité sur la fortune

Article 5 : règles sur droits de successions, donations, assurance vie

Article6: imposition commune des couples pacsés

Article 7: C’est ainsi aussi pour une personne liée à un assuré social par un PACS quand elle ne peut pas bénéficier d’un autre titre d’assuré social

Article 8: Le code du travail est applicable aux couples pacsés

Article 9: dernier alinéa du code de la Sécurité Sociale est ainsi rédigé :

« Si aucune  priorité n’est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un Pacte Civil de Solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité, ni descendants, aux ascendants.

Article 10: Si le père ou la mère titulaire d’un droit d’allocation, se mari vie en concubinage ou  conclut un  PACS se droit cesse d’être du.

Article 11: reformulation de l’article 11: se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage

Article 12: Si un étranger souhaite se pacsés avec un individu Français, le PACS lui permet l’obtention d’un titre de séjour.

Article13: modifications de l’article relatif à la fonction publique territoriale ces mots sont rajoutés:

«les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un Pacte Civil de Solidarité. »

Article 14: modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, qui vise à améliorer les rapports locatifs, il est inséré: «au partenaire lié au locataire par un Pacte Civil de Solidarité »

Ainsi que dans la deuxième phrase de l’alinéa du I de l’article 15, ces mots sont rajoutés : « Le partenaire auquel il est lié par un Pacte Civil de Solidarité enregistré à la date du congé ».

Article 15: Les conditions d’application -c’est-à-dire les informations concernant: à la modification et la dissolution du PACS-,  de cette loi sont fixées par décrets en Conseil d’État.

Cette loi sera exécutée comme loi de l’État.


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