arrêté

• signification : décision de justice prise par un détenteur de l’autorité administrative (ministre, préfet, maire, etc.). On parlera d’un arrêté municipal lorsque celui-ci est pris par le maire et d’un arrêté préfectoral lorsque celui-ci est pris par le préfet.
  

• champ notionnel : maire, ministre, préfet.