pouvoir législatif

  • signification : pouvoir de proposer une loi, de la voter, de voter le budget de l’Etat et de contrôler l’action du gouvernement. En France, sous la 5ème République, ce pouvoir est détenu par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
  • champ notionnel : parlement, pouvoir exécutif, pouvoir judiciaire, république.