Quelles niches fiscales faut-il supprimer ?

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Le débat est vif en ce moment, au sein de la majorité présidentielle, en vue de remettre en cause les « niches fiscales » (c’est-à-dire les exonérations d’impôts et de taxes) les plus coûteuses, les moins efficaces au plan macroéconomique, et les moins justes socialement.

Selon le projet de loi de finances de 2010, il existe… 468 niches fiscales au total ! Elles représentent près de 75 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat, soit davantage que les recettes totales de l’impôt sur le revenu des particuliers (52 milliards) ! Comme on dit sur Lyon, « faut y arrêter »…

Parmi les principales exonérations, celles qui coûtent le plus cher, certaines peuvent être considérées comme justifiées, au plan économique ou social : par exemple, des réductions d’impôts pour les familles monoparentales (demi-part supplémentaire : 1,5 milliards) ou les retraités et pensionnés (abattement de 10 % : 2,7 milliards) ; la TVA réduite sur les travaux réalisés dans la résidence principale (ce qui incite les particuliers à faire travailler des artisans : 5 milliards d’euros) ; la réduction d’impôts suite à des achats en faveur de l’isolation thermique ou du développement durable (2,6 milliards) ; la taxe pétrolière réduite sur le fioul utilisé comme carburant par les agriculteurs (1,1 milliard d’euros), la prime pour l’emploi (augmentant le revenu des chômeurs retrouvant un emploi, 3 Mds€), le crédit d’impôt recherche (sur les dépenses de recherche des entreprises, 4 Mds€)… admettons.

Mais d’autres « niches fiscales » sont bien plus discutables. Les caisses sont vides ? Il manque 7 milliards par an pour les retraites, par exemple ? Voici quelques suggestions :

– Une loi de 2006 réduisant les impôts des possesseurs d’assurance-vie et de certains produits financiers : 3 milliards d’euros, qui bénéficient surtout aux ménages aisés (pour améliorer leur retraite par capitalisation, alors que la retraite par répartition pour tous les Français manque de financement).

– La fameuse TVA à 5,5 % dans la restauration coûte près de 3 milliards. Pourtant, elle n’a eu presqu’aucun effet ni sur l’emploi, ni sur les salaires dans la profession, ni sur les prix (qui n’ont presque pas baissé, malgré les promesses de la profession).

– Les réductions d’impôts pour l’emploi d’un salarié à domicile : 2,9 milliards. Certes, elle favorise les emplois de services, mais ne bénéficient qu’à ceux qui ont les moyens de payer quelqu’un.

– La défiscalisation partielle des investissements productifs dans les DOM-TOM, une « combine » bien connue, coûte 550 millions d’euros par an…  pour environ 10000 contribuables…

Et le meilleur pour la fin : le « paquet fiscal » (ou loi TEPA) créé en 2007 (comprenant le fameux bouclier fiscal) : il coûte environ 11 milliards par an depuis 2009 (selon diverses sources : Le Monde, Didier Migaud, député PS spécialiste du budget et nouveau président de la Cour des comptes, parlait lui de 13 milliards). Il se décompose ainsi :

* 6 milliards ont été budgétés (mis de côté par l’Etat) pour la défiscalisation des heures supplémentaires (inutile en temps de crise puisque cela représente un cadeau pour ceux qui travaillent, mais cela ne favorise pas l’emploi)

* 700 millions pour le bouclier fiscal (je n’y reviens pas, nous avons déjà vu dans ce blog qu’il était presqu’entièrement consacré aux contribuables très riches)

* 2 milliards pour l’exonération des droits de succession : avant 2007, on pouvait transmettre (en s’y prenant bien) 500 000 euros de patrimoine sans droits de succession, depuis on peut transmettre 1,6 millions de patrimoine sans rien payer (moins de 1 % de la population a un patrimoine supérieur ou égal à ce montant, selon Thomas Piketty).

* 1 milliard de réduction de l’Impôt de solidarité sur la fortune (encore un petit cadeau pour les riches)

* 500 millions pour le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers : là encore, cela profite surtout aux hauts revenus, qui ont les moyens d’obtenir un crédit pour un achat immobilier.

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