I) Dates clés des actions en faveur de l’intégration des femmes au sein du monde du travail

Lois / Actions / Événements

Objectifs

Le préambule de la Constitution proclame : «  La loi garantit à le femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

La loi accorde aux femmes le droit d’ouvrir un compte en banque ou de travailler sans le consentement de leur mari.

– Favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du couple en limitant les droits du mari sur son épouse.

Ouverture de l’école polytechnique aux femmes

Anne Duthilleul, plus connue sous son nom de jeune fille Anne Chopinet, née le 12 septembre 1953 à Paris, est une ingénieure française.     

Elle est l’une des sept premières femmes entrées à l’École polytechnique, en 1972.

Reconnaissance du Principe « à travail égal, salaire égal »

Yvette ROUDY est ministre déléguée des droits de la femme.

Yvette Roudy, née le 10 avril 1929 à Pessac (Gironde), est une femme politique française ayant soutenu la cause féministe. 

Membre du Parti socialiste (PS), elle a été députée européenne (1979-1981), ministre des Droits de la femme (1981-1986), puis députée du Calvados et maire de Lisieux (1989-2001).

Loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui travaillent en entreprise.

Cette loi lutte contre la discrimination envers les femmes sur l’accès à l’emploi et le salaire d’un travail identique

Interdiction du harcèlement sexuel sur le lieu du travail

­ Protection des femmes au travail en interdisant « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions.

Loi Génisson relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ce texte a pour objectif de développer le dialogue social sur l’égalité professionnelle :

– obligation de négocier sur l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise et au niveau des branches ;

– obligation pour les entreprises de rédiger un rapport de situation comparée

La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes renforce les moyens et engagements concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la « conciliation » entre l’activité professionnelle et la vie familiale

– suppression des écarts de rémunération ;

– renforcement des droits de femmes en congé maternité ;

– meilleur accès à la formation professionnelle pour les jeunes femmes.

Promulgation de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.

Ce texte prévoit l’instauration progressive de quotas pour aller vers la féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises, ainsi qu’un système des sanctions financières en cas de non respect.

Loi relative au harcèlement sexuel.

Le texte de loi prévoit toujours une meilleure protection des femmes au travail et insiste sur la gravité de l’infraction puisqu’il couvre toutes les situations concrètes du harcèlement :

1 – Le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, des propos ou tout autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité ;

2 – L’atteinte à la dignité de la personne consistant à faire du chantage afin d’obtenir de manière pressante une relation sexuelle ;

3 – Les mêmes atteintes portées par une personne ayant autorité sont plus sévèrement punies.