Suite à la circulaire n°0623 du 6 juillet 2018, les élèves de BTS et de classes préparatoires peuvent désormais bénéficier du dispositif des Fonds sociaux.
Les fonds sociaux permettent d’apporter une aide exceptionnelle, rapide et adaptée en cas de difficulté financière, pour des besoins de dépenses de scolarité et de vie scolaire.
En principe, le bénéficiaire de l’aide (ou sa famille) doit en faire la demande en complétant un dossier-type étudié en commission, cependant le chef d’établissement peut déclencher l’attribution de l’aide de façon exceptionnelle, en urgence ou en l’absence de dossier complet.
L’aide est individuelle et personnelle ; elle peut prendre la forme d’une participation financière totale ou partielle ou d’une prestation pour les dépenses suivantes :
– Fournitures et matériels scolaires,
– Tenue vestimentaire scolaire ou professionnelle,
– Manuels scolaires ou livres,
– Besoins vitaux (alimentation),
– Besoins péri-éducatifs : transports et sorties scolaires, frais de voyage et de séjour),
– Frais médicaux et paramédicaux (soins bucco dentaires, optiques, appareils auditifs ou dentaires, orthophonie etc…,
– Frais de stage (autres que ceux remboursés par l’établissement) : la tenue professionnelle (par exemple),
– Frais d’inscription à un organisme de formation (conservatoire, CNED, etc.…),
– Frais d’hébergement (sauf créances ayant déjà fait l’objet d’une procédure contentieuse en cours),
– Autres : participation BAFA, permis, formations qualifiantes, etc…
Les élèves et leurs familles doivent être informés régulièrement de l’existence du dispositif et des modalités d’attribution des fonds sociaux, tout particulièrement en début d’année scolaire lors des réunions de rentrée mais aussi par des affichages, informations dans les carnets de correspondance, site de l’établissement, note accompagnant les factures ou rappels de frais scolaires et les bulletins etc…
Les professeurs principaux peuvent également signaler à l’assistante sociale et/ou au service intendance toute suspicion d’élèves en difficulté qui pourrait relever du dispositif.
Le dossier type à remplir est celui fourni par la DGEE (annexe 1). Les dossiers peuvent être retirés auprès de l’assistante sociale ou auprès du service de l’intendance. Ils seront instruits par le gestionnaire et/ou par l’assistante sociale. Les dossiers seront regroupés pour finaliser l’instruction avant la commission afin de rendre les dossiers anonymes.
Les critères d’attribution sont fixés en annexe 2.
Le chef d’établissement constitue une commission de fonds sociaux réunie sous sa présidence. La commission peut comprendre le gestionnaire, l’assistante sociale, l’infirmière, un CPE, un ou plusieurs délégués des élèves, un ou plusieurs délégués des parents. Le CE valide cette composition.
A chaque commission un PV est établi et sert de justificatif au mandat du paiement des aides. Le modèle de PV est en annexe 3.
Au vu des critères d’attribution fixés en annexe 2 et approuvés par le CE , le chef d’établissement décide de l’attribution des aides après avis préalable de la commission.
En cas d’urgence ou en l’absence de dossier, le chef d’établissement peut à titre exceptionnel, accorder, seul une aide. Il en informera la commission à la réunion suivante.
Le représentant légal ou l’élève majeur est informé par courrier de l’aide accordée. Toute décision de non attribution fait également l’objet d’un courrier motivé précisant les critères retenus par la commission et précise les voies de recours (recours gracieux auprès du chef d’établissement ou recours contentieux auprès du tribunal de la Polynésie française et le délai de recours (deux mois).
Le versement d’une aide directe est attribué au responsable légal ou à l’élève si il est majeur et autonome financièrement ou éventuellement après l’accord de la famille, en espèces (à la caisse de l’établissement après signature d’un reçu), par virement ou par chèque.
Pour les frais de demi-pension ou d’internat, l’aide accordée vient obligatoirement en déduction des sommes à payer par la famille sauf si la famille a déjà payé la totalité ou partiellement les sommes dues.
Il peut être demandé à la famille la production de justificatifs (facture, tickets de caisse, etc…)
Des aides indirectes peuvent être accordées : achats de matériels, livres, vêtements, bons de transport, etc…) ; l’établissement établit le bon de commande et paye directement la facture aux fournisseurs.
Le chef d’établissement établit un bilan annuel et le présente au CE.
