Exigences légales…et autres exigences (§ 4.3.2)
a) II convient que l´organisme établisse, mette en œuvre et tienne à jour des procédures dans le but de permettre d’avoir connaissance des différentes exigences (lois décrets, jugements…) et de déterminer comment elles s’appliquent aux aspects environnementaux de ses activités, produits et services.
b) Les informations, concernant ces exigences légales applicables et les autres exigences applicables doivent être communiquées à toutes les personnes travaillant pour ou pour le compte de l’organisme.
c) Il convient que l’organisme dispose d’un processus (veille réglementaire…) pour anticiper et se préparer à des modifications ou à de nouvelles exigences, afin qu’il puisse prendre les actions appropriées pour maintenir sa conformité.
Plusieurs sources peuvent être utilisées pour identifier et pour tenir à jour les informations relatives aux exigences légales applicables et aux autres exigences
d) Les exigences des organismes certificateurs vis a vis de la conformité réglementaire
La non conformité doit avoir été détectée
La non conformité ne doit pas être critique
La mise en conformité doit faire l’objet d’un plan d’actions avec des moyens et des délais raisonnables
L’inspection des Installations Classées doit être informée lorsque cette non conformité porte sur les prescriptions de l’arrêté préfectoral
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