PFEG La Morandière

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Le surendettement en France

Tout d’abord qu’est ce que le surendettement :

Le surendettement est une situation de détresse financière de particuliers pouvant recouper plusieurs définitions différentes.

En droit français, la situation de surendettement d’une personne physique « est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir »

D’après la définition du Conseil d’Europe, le surendettement est la « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

 

Les causes et raisons de surendettement :

Tout d’abord il y a deux types de surendettement :

– Le surendettement passif : les causes du surendettement passif sont dites objectives. Elles ne proviennent pas directement de la personne surendettée. Celle-ci est victime d’un fait extérieur et sont difficiles à résoudre.

Il peut s’agir:

  • d’un changement général dans la situation actuelle comme une augmentation du coût de la vie, une crise économique soudaine et la baisse du pouvoir d’achat ;
  • d’une maladie invalidante ;
  • de la perte de l’emploi survenue suite à la faillite de l’entreprise avec un licenciement économique ;
  • de problèmes familiaux comme des frais élevés de santé d’un proche, un prêt d’argent à un ami de confiance qui ne peut pourtant pas rembourser, un divorce, le décès du conjoint.

– Le surendettement actif : elles se distinguent du surendettement passif. Les causes du surendettement actif représentent :

  • une mauvaise gestion du budget familial ;
  • la contraction de nombreux crédits à consommation suite à des dépenses superflues, même lorsque le budget ne le permet pas ;
  • une addiction aux jeux d’argent ;
  • une dépendance à l’alcool ou à la drogue.

Le profil des personnes concernées et chiffres et données :

En 2016, 194 194 dossiers de surendettement ont été déposés (dont 174 894 déclarés recevables). Le nombre de dossiers déposés est en baisse de 10,6 % par rapport à 2015. Mais l’encours moyen des dettes s’établit à 42 334 €, un niveau plus élevé que celui de 2015 (41 254 €).

 

Diagramme des profils de personnes concernées :

Statut matrimonial des surendettes

En 2016, la tranche d’âge 45-54 ans demeure la plus représentée parmi les personnes surendettées, à 26,8 %. 26,1 % des surendettés sont dans celle des 35-44 ans. Il y a un vieillissement de la population des personnes surendettées et le nombre des plus de 55 ans passe à 24,8 % (contre 23,5% en 2015).

76,3 % des surendettés sont locataires (contre 78,6 % en 2011). La part des propriétaires accédants (8,3 %) est en progression (6,1 % en 2011) et la part des propriétaires reste stable (3,1 %).

28,7 % des surendettés sont au chômage en 2016, en hausse de 3,1 % par rapport à 2011 (25,6 %). 12,4 % des surendettés n’ont pas de profession (contre 11,7 % en 2011) et 10,1 % sont sans activité professionnelle (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental notamment).

51,1 % de la population étudiée disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC (contre 48,6 % en 2011) et 75,7 % ont des ressources inférieures ou égales à 2 000 euros (contre 78,5 % en 2011). Le niveau de ressources des personnes surendettées demeure faible, ce qui affecte les capacités de remboursement : plus d’un dossier sur 2 (52,1 %) demeure caractérisé par une absence de capacité de remboursement, à un niveau quasi stable par rapport à 2011 (52,5 %). 28,7 % des personnes surendettées ont une capacité de remboursement inférieure à 450 euros.

La nature du surendettement

En moyenne, les surendettés ont 8,8 dettes et un niveau moyen d’endettement de 42 334 € en 2016, en augmentation de près de 15 % par rapport à 2011. Si on exclut les dettes immobilières, le montant moyen baisse à 27 481 €, en diminution de 1 024 € depuis 2011.

L’endettement est toujours de nature mixte, composé de crédits à la consommation (présents dans 80,7 % des dossiers) et d’impayés de charges courantes (dans 82,1 % des dossiers).

Les dettes immobilières (crédits immobiliers, arriérés) représentent 35,3 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 13,8 % des dossiers, pour un montant moyen de 107 987 euros.

Les dettes à la consommation (crédit renouvelables, prêts personnels et crédits affectés / location avec option d’achat) représentent 39,3 % de l’endettement global. Elles sont présentes dans 80,7 % des dossiers, pour un montant moyen de 20 619 euros.

Les dettes de charges courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) représentent 11,9 % de la valeur des dettes, pour un montant moyen de 6 158 € en 2016 (en hausse de 1 712 € depuis 2011).

Enfin, les autres dettes (non précisées) représentent 11,7 % de l’ensemble, pour un montant moyen de 8 754 €, en hausse de 51 % par rapport à 2011.

Nature de l endettement

Dès lors que vous avez déposé votre dossier à la commission de surendettement, la procédure est lancée.

Sachez que même avant la réponse de la recevabilité de votre dossier, cette procédure a des conséquences. Nous faisons le point.

La commission dispose alors d’un délai de 3 mois pour étudier votre situation personnelle et juger de sa recevabilité en tant que surendettement.

Pendant ce délai, vous devez vous contraindre à respecter certaines obligations :

  • Payer vos dettes : le dépôt d’un dossier de surendettement ne vous exonère pas de vos engagements financiers. Il est recommandé de payer tout ce qui est possible de payer selon votre situation personnelle.
  • Ne pas contracter de nouveaux emprunts.
  • Conserver tous les courriers que vous recevez de la commission de surendettement pendant toute la procédure.
  • Répondre aux convocations de la commissions de surendettement.
  • Informer la commission de surendettement de tout changement de votre situation financière, quelle que soit la nature de ce changement (une amélioration de vos revenus fixes, l’obtention d’une prime particulière, la dégradation d’une dette, etc.).

Les conséquences du surendettement:

Suspension de la saisie immobilière

Dans le cas où la vente forcée d’un bien immobilier vous appartenant a été ordonnée, la commission peut saisir le juge de l’exécution chargé de la saisie, aux fins de remise de l’adjudication pour causes graves et justifiées.

Suspension des mesures d’expulsion

Si une procédure d’expulsion du logement est en cours, elle pourra également faire l’objet d’une suspension. Mais celle-ci n’est pas automatique. La commission doit alors saisir le juge du tribunal d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion de votre logement.

Rétablissement de l’aide personnalisée au logement (APL)

Dans le cas où vous avez fait l’objet d’une suspension du versement de l’APL, la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement de vos droits au versement de l’aide. L’aide peut être versée directement au bailleur.

 

 

Lelièvre Tom, Moreau Alexis

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