suite du cours de ce matin ..l’emploi dans un cadre européen le retard de la France pour le le passage de la directive des services dans le droit français
http://www.euractiv.fr/marche-interieur-entreprises/article/france-en-retard-transposition-directive-services-002397
Le délai donné par la Commission européenne aux Etats membres pour transposer la 
DF" target="_blank">directive «services» dans le droit national est dépassé depuis le 27 décembre au soir. «Nous sommes en retard, comme la quasi-totalité des Etats membres», tempère une source officielle. Mais comparaison n’est pas raison. D’autant plus que la Commission européenne ne communique pas sur l’état des transpositions.
La France a choisi de transposer cette directive secteur par secteur, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition: lois, décrets et arrêtés. D’où des dizaines, voire des centaines de textes. Les uns devront être approuvés par l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour les autres, une décision gouvernementale suffira. Mais le calendrier est pour le moins flou.
