Mois : avril 2011

Partie 2: Eléments du droit commercial

        I. Le commerçant 

Définition.

Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte.

A.  Conditions requises pour la qualité du commerçant

1.  Les conditions liées à la personne

a)      La capacité commerciale

La capacité qui est la condition de la qualité du commerçant est la capacité d’exercice.

Toute personne âgée de 18 ans est majeure, et peut devenir commerçant.

Les mineurs et les majeures incapables ne peuvent pas devenir commerçants.

b)      Les interdictions

  • Les déchéances

Pour assainir la profession commerciale et assurer un minimum de moralité, le législateur interdit le commerce aux personnes qui ont encouru certaines condamnations.

  • Les incompatibilités 

L’incompatibilité est l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession (avocat, notaire,…)

  •  Les commerces soumis à autorisation administrative.

C’est le cas des assurances, des banques, des transports publics…

2.  Les conditions liées à l’activité 

  • Les actes de commerce par nature 

Ces actes permettent l’identification des commerçants. Ils sont évoqués dans les articles 6 et 7 du code de commerce.

  • Les actes de commerce par la forme 

Ils constituent des actes de commerce, même lorsqu’ils sont faits à titre isolé par des non commerçants.

Exemples :

– La lettre de change ; 

– Le billet à ordre  signé par un non commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ;

– Les actes faits par les sociétés commerciales.

  • Les actes de commerce par accessoire

Tout acte ou fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce est présumé commercial.

Exemple : l’achat d’une machine effectué par un commerçant pour les besoins de son commerce.

  • Les actes de commerce mixtes 

Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non commerçant, cet acte est commercial pour lui  et civil pour le non commerçant : c’est un acte mixte.

Définition : Acte de commerce : Acte soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

B.  Obligations du commerçant

1.  Immatriculation au registre de commerce

Tout commerçant est obligé de s’inscrire au registre de commerce .celui-ci est constitué par des registres locaux (institués auprès de chaque tribunal de commerce) et un registre central (tenu à l’office de la propriété industrielle) cette inscription lui confère la qualité du commerçant.

Après l’immatriculation, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui droit être figurer sur tous les papiers commerciaux.

Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l’inscription est obligatoire doit être mentionné dans le registre.

Pour les sociétés commerciales, elles sont tenues de procéder à une publicité parallèle au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à l’occasion de leur constitution.

2.  Tenue des livres de commerce 

La loi 9-88 relative aux obligations comptables impose aux commerçants de tenir une comptabilité conforme au CGNC. Cette loi définit 3 sortes de livres comptables :

  • Le livre journal ;
  • Le livre d’inventaire ;
  • Le grand livre.

Les correspondances commerciales reçues et les copies de lettres envoyées doivent être classées et conservées pondant dix ans à compter de leur date. (Code de commerce, article 26).

3.  Ouverture d’un compte 

Les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire au postal.

4.  Les autres obligations 

  • Le paiement des impôts ;
  • Le respect de la législation du travail.

Devoir à domicile n° 1, semestre 2. A.S: 2010/2011

A partir des documents présentés ci-dessous, concernant l’économie marocaine, mobilisez vos connaissances et capacités en politiques économiques, inflation, monnaie et financement de l’activité économique pour répondre aux questions suivantes.

1. commenter l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

2.  Evaluer et expliquer (calcul et causes) l’inflation au Maroc en 2009.    

3.  Relever les hypothèses de la loi de finances 2009.  

4.  Apprécier la structure des dépenses et des recettes de l’Etat en 2009.  

5.  Le budget de l’Etat présente-t-il un déficit ou un excédent ? Justifier votre réponse.  

6.  En cas de déficit, comment le trésor peut-il le financer ? Préciser votre réponse.  

7.  Relever du document 7 les instruments de la politique monétaire.  

 Dossier documentaire       

Document 1

Inflation

Après avoir atteint 3,7% en 2008, l’inflation mesurée par la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) a sensiblement reculé, pour s’établir à 1,0% en 2009, en deçà de la moyenne de 1,9% observée sur la période 1997-2008. L’inflation sous-jacente, qui exclut les produits alimentaires volatils et les produits réglementés, est revenue de 4,5% à 0,7%, soit le niveau le plus bas observé durant les vingt dernières années.

La décrue de l’inflation est liée principalement au repli des cours des matières premières à l’échelle internationale et au reflux des tensions de la demande émanant des pays partenaires.

Source : BANK AL-MAGHRIB – Rapport – exercice 2009

 Document 2

L’indice des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation a enregistré une augmentation de 1% au lieu de 3,7% une année auparavant. Le ralentissement de l’inflation est lié au recul des cours internationaux des matières premières, en particulier ceux des produits alimentaires de base dont la transmission aux prix à la consommation a été largement favorisée par la modération des pressions provenant de la demande. Dans ces conditions, l’atténuation des tensions inflationnistes s’est reflétée davantage au niveau de l’évolution de l’inflation sous-jacente, revenue de 4,5% à 0,7%.

Source : BANK AL-MAGHRIB – Rapport – exercice 2009

Document 3

La loi de finances 2009

La loi de finances pour l’année 2009 a été élaborée sur la base d’un taux de croissance réelle de 5,8%, d’un taux d’inflation de 2,9%, d’un cours du pétrole brut de 100 dollars le baril et d’une parité de l’euro contre dollar US de 1,4. Le déficit budgétaire, compte non tenu des recettes de privatisation, devait se situer à 3,3% du PIB, au lieu de 3,5% dans la loi de finances 2008, avec des recettes ordinaires et des dépenses globales prévues en hausse respectivement de 22,1% et de 20,2%.

La progression des dépenses globales devait résulter de l’augmentation des charges de compensation et des montants liés à l’équipement. En effet, les prévisions des cours du pétrole et des céréales sur les marchés internationaux laissaient indiquer une progression de 87,8% des dépenses de compensation, tandis que l’équipement s’inscrit en accroissement de 19,3%, parallèlement à la poursuite des grands projets d’infrastructure routière et ferroviaire, ainsi que dans le domaine de l’hydraulique. Pour leur part, les charges au titre du personnel étaient inscrites en hausse de 12,9%.

Source : BANK AL-MAGHRIB – Rapport – exercice 2009

Document 4

La politique monétaire

La politique monétaire a été menée, en 2009, dans un contexte caractérisé par une intensification des effets de la crise mondiale sur l’économie nationale, particulièrement au cours du premier semestre. Conjugué à l’atonie de la demande globale, le repli des prix internationaux des matières premières et de l’inflation dans les pays partenaires a eu un impact important sur l’évolution de l’inflation au Maroc. Ainsi, après avoir atteint 3,7% en 2008, l’inflation s’est établie cette année à 1%. Pour sa part, l’inflation sous-jacente est revenue de 4,5% en 2008 à 0,7%, son niveau le plus bas depuis vingt ans. Le net reflux ainsi observé de l’inflation et la modération des risques inflationnistes à moyen terme ont constitué les principaux déterminants des décisions de politique monétaire en 2009. Dans ces conditions, le Conseil de la Banque a réduit son taux directeur de 25 points de base, lors de sa réunion du mois de mars, et l’a maintenu inchangé pendant le reste de l’année.

Entamé en décembre 2007, le processus de réduction progressive du ratio de la réserve obligatoire s’est poursuivi cette année. En effet, notant l’ampleur et le caractère durable du besoin de liquidité sur le marché monétaire, et compte tenu des prévisions des facteurs autonomes de liquidité, le Conseil a réduit à plusieurs reprises le taux de la réserve monétaire, le ramenant à 12%, à 10%, puis à 8% à compter du 1er octobre 2009.

Sur le plan opérationnel, Bank Al-Maghrib a poursuivi sa politique de régulation du marché monétaire, principalement à travers l’injection de liquidités par les avances à 7 jours sur appel d’offres, visant ainsi à maintenir le taux interbancaire à un niveau proche du taux directeur.

Source : BANK AL-MAGHRIB – Rapport – exercice 2009.

Bon courage