III. Le fonds de commerce
A. La composition du fonds de commerce et sa protection juridique
1. La composition du fonds de commerce.
a) Les éléments incorporels
- La clientèle et l’achalandage
La clientèle est l’ensemble des personnes qui ont l’habitude de fréquenter le fonds de commerce (les clientes habituels d’une épicerie locale, par exemple).
L’achalandage se distingue de la clientèle proprement dite ; ce sont les clients de passage qui sont attirés par un emplacement favorable mais n’effectuant que des achats occasionnels (les consommateurs d’un restaurant sur l’autoroute).
- Le nom commercial
C’est l’appellation sous laquelle le commerçant, personne physique ou morale, exerce le commerce. (Ex : Maroc télécom)
- L’enseigne
C’est le signe extérieur qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être :
– Un emblème figuratif ;
– Une dénomination de fantaisie ;
– Un nom de personne.
- Les monopoles d’exploitation
Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique.
o Les marques
Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.
o Les brevets d’invention
Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l’OMPIC, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d’exploitation.
o Les dessins et modèles
Les dessins et modèles sont des créations de la mode aux formes des emballages en passent par les objets industriels.
o Les droits de propriété littéraire et artistique
Il s’agit essentiellement des droits d’auteur, des logiciels et des tableaux artistiques.
- Le droit au bail
Le plus souvent, le commerçant n’est pas propriétaire du local où il exerce son commerce. Il occupe celui-ci en exécution d’un contrat de bail. La loi confère au propriétaire du F.C un droit au bail, c’est-à-dire au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité de la part du bailleur si ce dernier veut lui donner congé.
b) Les éléments corporels
Il s’agit du matériel et outillage et les marchandises.
2/ La protection du fonds de commerce
a) Contre la concurrence déloyale
Elle émane d’un commerçant qui – de mauvaise foi – détourne la clientèle du fonds en utilisant des manœuvres déloyales : user de la similitude dans le nom, par exemple.
Le commerçant fautif est condamné à payer des dommages et intérêts ou à une peine d’emprisonnement.
b) Contre le bailleur des locaux
A l’expiration du bail, le locataire peut demander le renouvellement de son bail ; à défaut il recevra une indemnité représentant le dommage que lui fait subir l’éviction.
B. Les opérations effectuées sur le fonds de commerce
1) La vente d’un fonds de commerce
La vente ou cession du fons de commerce peut porter, selon les cas, sur tout ou partie des éléments qui composent le fonds de commerce. Toutefois l’achalandage et la clientèle formant les éléments essentiels doivent toujours être compris dans une vente du fonds de commerce.
L’acte de vente doit être constaté par un écrit authentique ou sous-seing privé. Un extrait de l’acte doit être publié au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.
a) Les obligations des parties
| Le vendeur | L’acheteur |
| – Mettre à la disposition de l’acheteur le fonds de commerce ;- Garantir l’acheteur contre les fraudes ;- Ne pas concurrencer son acheteur. | – Payer le vendeur ;- Effectuer une publicité pour informer les créanciers du vendeur. |
b) La protection des parties
i/ La protection du vendeur
En cas de vente à crédit, la loi protège le vendeur des risques de non recouvrement de sa créance en lui accordant des privilèges et une action résolutoire.
- Les privilèges
On distingue :
– le droit de préférence : le vendeur impayé peut se faire rembourser avant les autres créanciers, il suffit de le faire inscrire dans un délai de 15 jours.
– le droit de suite : ce droit lui permet de saisir et faire vendre le fonds
- L’action résolutoire
La vente étant un contrat synallagmatique, le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds.
ii/La protection de l’acheteur
– Le droit d’annuler le contrat d’achat : si le vendeur n’a pas exécuté les mentions figurant dans l’acte de commerce, l’acheteur peut demander la nullité du contrat pour cause de dol.
– L’acheteur est protégé contre la concurrence déloyale faite par le vendeur.
2) Le nantissement
Pour garantir une dette, un emprunt auprès d’un établissement financier, le propriétaire du fonds de commerce peut le donner en gage au créancier.
Le nantissement peut porter sur toutes les composantes du fonds de commerce à l’exception des marchandises.
En cas d’insolvabilité du débiteur, le créancier peut exercer ses privilèges à savoir le droit de préférence et le droit de suite.
