I. Le commerçant
Définition.
Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce, à titre de profession habituelle, en son nom et pour son compte.
A. Conditions requises pour la qualité du commerçant
1. Les conditions liées à la personne
a) La capacité commerciale
La capacité qui est la condition de la qualité du commerçant est la capacité d’exercice.
Toute personne âgée de 18 ans est majeure, et peut devenir commerçant.
Les mineurs et les majeures incapables ne peuvent pas devenir commerçants.
b) Les interdictions
- Les déchéances
Pour assainir la profession commerciale et assurer un minimum de moralité, le législateur interdit le commerce aux personnes qui ont encouru certaines condamnations.
- Les incompatibilités
L’incompatibilité est l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession (avocat, notaire,…)
- Les commerces soumis à autorisation administrative.
C’est le cas des assurances, des banques, des transports publics…
2. Les conditions liées à l’activité
- Les actes de commerce par nature
Ces actes permettent l’identification des commerçants. Ils sont évoqués dans les articles 6 et 7 du code de commerce.
- Les actes de commerce par la forme
Ils constituent des actes de commerce, même lorsqu’ils sont faits à titre isolé par des non commerçants.
Exemples :
– La lettre de change ;
– Le billet à ordre signé par un non commerçant lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale ;
– Les actes faits par les sociétés commerciales.
- Les actes de commerce par accessoire
Tout acte ou fait accompli par un commerçant dans l’exercice de son commerce est présumé commercial.
Exemple : l’achat d’une machine effectué par un commerçant pour les besoins de son commerce.
- Les actes de commerce mixtes
Lorsqu’un commerçant conclut un acte avec un non commerçant, cet acte est commercial pour lui et civil pour le non commerçant : c’est un acte mixte.
Définition : Acte de commerce : Acte soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
B. Obligations du commerçant
1. Immatriculation au registre de commerce
Tout commerçant est obligé de s’inscrire au registre de commerce .celui-ci est constitué par des registres locaux (institués auprès de chaque tribunal de commerce) et un registre central (tenu à l’office de la propriété industrielle) cette inscription lui confère la qualité du commerçant.
Après l’immatriculation, le commerçant reçoit un numéro d’immatriculation qui droit être figurer sur tous les papiers commerciaux.
Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l’inscription est obligatoire doit être mentionné dans le registre.
Pour les sociétés commerciales, elles sont tenues de procéder à une publicité parallèle au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales à l’occasion de leur constitution.
2. Tenue des livres de commerce
La loi 9-88 relative aux obligations comptables impose aux commerçants de tenir une comptabilité conforme au CGNC. Cette loi définit 3 sortes de livres comptables :
- Le livre journal ;
- Le livre d’inventaire ;
- Le grand livre.
Les correspondances commerciales reçues et les copies de lettres envoyées doivent être classées et conservées pondant dix ans à compter de leur date. (Code de commerce, article 26).
3. Ouverture d’un compte
Les commerçants sont obligés d’ouvrir, pour les besoins de leur commerce, un compte bancaire au postal.
4. Les autres obligations
- Le paiement des impôts ;
- Le respect de la législation du travail.
