Définition : D’après la loi, on parle de surendettement lorsqu’un particulier présente un taux d’endettement très élevé par rapport à ses capacité de remboursement. Le surendettement tend à se concentrer sur les personnes les plus fragiles.
Les causes possibles du surendettement causes dites objectives (liés à son environnement) :
- Un changement de situation au niveau du pays comme crise économique, augmentation du coût de la vie, baisse du pouvoir d’achat.
- licenciement économique des salariés suite à la faillite de l’entreprise
- maladie
- problèmes familiaux
Les causes possibles du surendettement causes dites subjectives (liés à son mode de vie):
- Une mauvaise gestion du budget
- Une tendance de dépenses excessives dans des produits pas forcément nécessaires
- Une addiction comme des jeux d’argent ou une dépendance à la drogue, tabac…
- Tendance à faire des emprunts pour rembourser ses dettes, et encore de nouveau et ainsi de suite (crédit renouvelable), ce qui mène rapidement au surendettement
On devient en situation de surendettement lorsque les incidents et les difficultés de paiement se multiplient.
Tous ces chiffres sont à retrouver sur Banque de France :
181 123 situations de surendettement sont soumises aux secrétariats des commissions de surendettement pour être examinés, 343 situations pour 100 000 habitants de 15 ans voir plus.
73 807 procédures de rétablissement de dettes personnelles, avec ou sans liquidation judiciaire, ce qui représente environ 44 % des situations acceptées, pour un recours de dettes d’environ 1,8 milliard d’euros.
Dans 2/3 cas le débiteur est séparé ou célibataire.
1/2 ménage n’a aucune capacité de remboursement. Plus de 82 % des ménages surendettés ont un patrimoine inférieur à 2 000 euros.
7,2 milliards d’euros d’endettement total pour les 166 760 ménages où des situations de surendettement ont étés déposées et admises par des commissions de surendettement. Suite à ce traitement par les commissions, puis avec un ajustement possible venant de la justice, en tout, en moyenne 23 % de la dette globale a été effacée.
27 862 euros d’endettement en moyenne par ménage, sans compter le patrimoine mobilier, pour les personnes en situation de surendettement. L’endettement médian, hors immobilier, s’établit pour sa part à 16 593 euros. Pour les crédits à la consommation, l’endettement moyen se monte à 20 459 euros. La part des crédits à la consommation dans la dette des ménages surendettés a baissé de 16 points, passant de 53,8 % à 37,4 % du total.
1/5 situation de surendettement ne comporte aucune dette à la consommation. En moyenne, chaque situation comportant des dettes à la consommation en contient 4.
108 094 euros de dettes immobilières, en moyenne, celles-ci étant présentes dans 14,4 % des situations de surendettement. 
Pour éviter une situation de surendettement, il faut assurer son crédit, ce qui est une protection contre les aléas de la vie et contre les difficultés financières qui pourraient fragiliser l’équilibre budgétaire. Il faut épargner au maximum, mettre de l’argent de côté quand cela est possible, cela permet de faire face à des frais occasionnels imprévus.
Votre dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.
L’étude du dossier pour un surendettement par la commission peut durer quelques mois.
La commission examine d’abord le dossier pour déterminer si le ménage est ou non en situation de surendettement. Et donc si vous pouvez bénéficier de la procédure d’aide. Si le dossier est admis, alors la commission vous informe ainsi que les créanciers et la banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, le ménage est le seul à être prévenu.
Vous devez:
- signaler un changement de situation
- ne pas aggraver la situation de surendettement
- continuer à payer les factures courantes comme l’eau et l’électricité
- régler les pensions alimentaires
Bossard Enzo/ Tardif Roméo
