PFEG La Morandière

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Le surendettement en France

Définition :

 » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » – Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

Le profil du surendetté

Selon ce graphique , les personnes les touchées par le surendettement sont des personnes seules sans aucune personne à charge.

Statut matrimonial des surendettes

Chiffres et Statistiques :

En 2016 on comptait 194 194 personnes atteintes par le surendettement. Ce qui est 10,6 % moindre qu’en 2015. Pour un montant moyen de 42 334 € contre 41 254 € en 2015.

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Comment l’éviter :

Le meilleur moyen d’éviter le surendettement est de suivre ses comptes. Vous pouvez également , en cas de demande de crédit , calculer votre ratio de solvabilité et, si celui-ci est supérieur à 30% , ne pas prendre de crédit. Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement si votre situation s’est trop aggravée.

Déposer un dossier de surendettement :

Vous devez déposer votre dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département qui siège à la succursale départementale de la banque de France. Pour ce faire vous devez remplir un formulaire de déclaration de surendettement, disponible auprès de la banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France. Si votre dossier est déclaré recevable votre banquier ne peut pas clôturer votre compte à partir du moment où il est informé de la procédure et doit vous soumettre un rendez-vous pour adapter la gestion de votre compte et vos moyens de paiement à votre situation financière.

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Paul Proudnikoff

Martin Turpin

 

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