Définition :
Selon la loi, il y a surendettement lorsqu’un particulier présente un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de sa capacité de remboursement.
Quelles personnes concernées :
27 % des personnes surendettées sont au chômage, + de 30% perçoivent moins de 1 132 euros par mois , plus de 82 % on un patrimoine brut inférieur à 2 000 euros et 1 ménage sur 2 n’a aucune capacité de remboursement. Ce sont les personnes seules sans personnes à charge qui sont le plus touchées.
Les Hauts de France et la Normandie sont les deux régions les plus touchées par le surendettement pour les causes suivantes : taux de chômage élevé, revenu moyen inférieur à la moyenne nationale, taux d’illettrisme et de pauvreté élevé.
Quelques chiffres :
Mais pour la troisième année consécutive, le nombre de dossiers de surendettement déposés est en baisse (-4,7 % en 2017).
En 2016, 194 194 dossiers de surendettement ont été déposés (dont 174 894 déclarés recevables).
Les dettes de charges courantes (logement, dettes fiscales, énergie et communication…) représentent 11,9 % de la valeur des dettes, les endettements bancaires représente 76,4 % et les autres dettes représentes 11,7 %.
Procédure du surendettement :
D’importantes mesures de simplification sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La phase de conciliation, en vue d’un accord amiable avec les créanciers, est désormais réservée aux seules situations dans lesquelles le déposant est propriétaire d’un bien. Les commissions de surendettement imposent dorénavant directement aux créanciers les plans de remboursement des dettes sur une durée maximale de sept ans, sans phase de négociation. Plus de 20 000 ménages en situation de surendettement vont ainsi gagner plus de trois mois dans la mise en œuvre effective de la solution définie par la commission.
Arthur Lengronne & Paul-Louis Dubourg
