Définition du surendettement:
Selon la loi, il y a surendettement lorsqu’un particulier présente un niveau d’endettement manifestement excessif au regard de sa capacité de remboursement. Une commission de surendettement étudie alors s’il peut accéder aux procédures légales de traitement de son dossier.
La nature de l’endettement:
En moyenne, les surendettés ont 8,8 dettes et un niveau moyen d’endettement de 42 334 €. Les dettes immobilières représentent 35,3% de l’endettement global français, les dettes à la consommation représentent 39,3% et les dettes de charges courantes représentent 11,9% de la valeur des dettes. Enfin, les autres dettes représentent 11,7 % de l’ensemble, pour un montant moyen de 8 754 €+.
Le profil du surendetté:
En 2016, les surendettés en France sont surtout des personnes seules et n’ayant pas de personnes à charge.
En 2016, la tranche d’âge 45-54 ans demeure la plus représentée parmi les personnes surendettées, à 26,8 %, 76,3 % des surendettés sont locataires, 28,7 % des surendettés sont au chômage en 2016.
51,1 % de la population étudiée disposent de ressources inférieures ou égales au SMIC et 75,7 % ont des ressources inférieures ou égales à 2 000 euros.
Eviter le surendettement:
Il ne faut pas que votre crédit dépasse 30% de votre situation financière.
Procédure du surendettement et conséquences :
Vous devez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Ensuite elle va déposer votre dossier auprès de la succursale départementale de la Banque de France.
Comment constituer votre dossier ?
Pour constituer un dossier de surendettement il vous faut :
– remplir un formulaire de déclaration de surendettement disponible auprès de la Banque de France du département dont dépend votre domicile ou sur le site internet de la Banque de France.
-donner des pièces justificatives nécessaires
-donner un courrier expliquant votre situation financière actuelle
Ensuite vous déposerez ou vous envoyez par courrier votre dossier à l’agence de la Banque de France de votre département.
Que se passe t-il après lorsque votre dossier est envoyé ?
-Il y a un délai de 48h puis vous recevrez par courrier une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Ensuite vous êtes inscrits sur le fichier des incidents de crédit des particuliers. Enfin la commission de surendettement dispose d’un délai de 3 mois pour étudier votre dossier et décider de sa recevabilité ou de son irrecevabilité.
Si votre dossier est décidé recevable :
Votre créancier, votre banque et vous êtes informés de cette décision puis des mesure seront prises selon votre situation financière. Vous arrêtez de rembourser vos crédits et vos dettes en retard. Les procédures de saisie en cours sont automatiquement suspendues et les mesures d’expulsion peuvent être suspendues, sur demande de la commission de surendettement, par décision du juge. Par contre vous continuez de payer les charges et les factures.
Si votre dossier est décidé irrecevable :
Vous seul êtes informé par la commission et votre inscription au FICP est supprimée.
Arondel Arthur
Noam Leroux
