Pendant des années en France, l’une des principales luttes des femmes a été le droit à l’interruption volontaire de grossesse. L’IVG fut légalisée en France depuis l’adoption de la « loi Veil » du 17 janvier 1975, reconduite définitivement par la « loi Pelletier » le 31 décembre 1979. Depuis, plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l’avortement.
Depuis quand les françaises peuvent elles avorter et dans quelles conditions ?
Jusqu’en 1975 les Françaises ne pouvaient pas avorter même en cas de viol ou de risques pour la mère ou le futur enfant. Simone Veil fait voter une loi dépénalisant l’avortement mais les Françaises sont soumises à certaines conditions :
-La femme enceinte doit se trouver en situation de détresse
– L’intervention doit être faite dans un délai inférieur ou égal à dix semaines de grossesses
– l’acte doit être réalisé par un médecin dans un établissement de santé et les médecins disposent d’une clause de conscience
– une consultation psycho-sociale est obligatoire avant l’intervention
En 1979, la loi sur l’IVG rend définitives les dispositions de la loi Veil. Deux ans plus tard, la ministre des droits des femmes fait voter le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
En 2001, la loi Veil est réformée, le délai de recours à l’IVG passe de 10 à 12 semaines de grossesse et il est possible d’avoir recours à un avortement en médecine de ville. De plus les mineures ne sont plus obligées d’avoir une autorisation parentale mais elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix. Enfin, la consultation psycho-sociale n’est plus obligatoire pour les majeures.
En 2014, la « situation de détresse » pour pouvoir recourir à l’IVG est retirée. La loi indique qu’une femme peut avorter si elle « ne veut pas poursuivre une grossesse ».
En 2022, l’allongement du délai légal passe de 12 à 14 semaines de grossesse.
L’IVG DANS LA CONSTITUTION
En juin 2022, la Cour suprême américaine révoque l’arrêt « roe vs wade » laissant aux Etats du pays la possibilité d’interdire le droit à l’avortement. Cette décision a un retentissement énorme dans le monde entier, surtout en France, où la question se pose de constitutionnaliser rapidement le droit à l’avortement.
Donc pour éviter qu’une telle situation se produise en France, le 22 novembre 2022, l’Assemblée Nationale adopte en première lecture une proposition de loi de LFI visant à inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. En effet, les députés de la France insoumise, parti politique français, propose un texte pour l’entrée de l’IVG dans la Constitution ce que conclut le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti : « Le gouvernement est favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution ». Ainsi, l’Assemblée Nationale adopte le texte.
Suite à cette proposition, le texte a été déposé au Parlement le 7 octobre 2022 par la députée Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues. L’Assemblée nationale l’a adopté en première lecture, avec modifications, le 24 novembre 2022 par 337 voix pour, 32 contre et 18 absentions.
Durant le début de l’année 2023, le sujet a été relancé. En effet, le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modifications, en première lecture (par 166 voix pour, 152 contre et 23 abstentions) le 1er février 2023.
Le 29 octobre 2023
Le chef de l’État a annoncé la présentation en Conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui inscrira dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Ce projet de loi constitutionnelle pourrait être approuvé par le Parlement et réuni en congrès.
La proposition de loi n’ayant pas été adoptée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, elle aurait dû retourner à l’Assemblée nationale puis au Sénat pour une deuxième lecture avant d’être soumise à un référendum par le président de la République puis approuvée par les Français.
Le 12 décembre 2023
Le projet de loi inscrivant l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution a été présenté en Conseil des ministres, une mesure réclamée par les associations féministes depuis longtemps, qui respecte l’initiative mais regrettent la formulation retenue.
C’est finalement la « liberté garantie » aux femmes de recourir à l’avortement qui figurerait dans la loi fondamentale, plutôt que le « droit à l’IVG », qui avait les faveurs des militantes des droits des femmes.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse« , selon la version finale du texte communiqué à l’agence France-presse (AFP) par l’entourage du Ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti.
Le 28 février 2024
Le projet de loi avait été déjà voté dans l’hémicycle, le 30 janvier 2024 par les députés avec 493 voix pour et 30 contre. Mais pour convoquer le Congrès le 4 mars 2024 il faut qu’il soit voté conforme avec celui sorti de l’Assemblée Nationale.
Le texte de loi est voté par les sénateurs le 28 février 2024. En effet à la suite de débats contractés ils se sont prononcés par 267 voix pour, 50 contre et 22 abstentions.
Lors de ce débat deux amendements portés par la droite sénatoriale ont été discutés : le premier, porté par le LR Alain Millon, vient compléter le projet de loi en inscrivant dans la loi le « respect de la clause de conscience des médecins, ou professionnels de santé, appelés à pratiquer l’intervention ». Le deuxième amendement, déposé par le sénateur LR de la Manche Philippe Bas, voulant faire disparaître le terme « garantie » après le mot « liberté » dans le texte. « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », indique le projet de loi. La droite sénatoriale n’est pas convaincue par cette phrase et estime qu’elle ouvre la voie à la création d’un droit opposable, ce qui permettrait aux femmes n’ayant pu avoir recours à une IVG de se tourner vers la justice.
Le Sénat pendant le débat sur l’IVG, Paris, 28 février 2024
Le 4 mars 2024
Le Congrès, qui est la réunion des députés et des sénateurs, s’est prononcé le 4 mars 2024 sur l’inscription de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Avec 780 vote pour, 72 votes contre et 50 abstentions, le Parlement réuni à Versailles a adopté cette révision constitutionnelle avec une majorité écrasante.
« C’est une étape fondamentale que nous pouvons franchir. Une étape qui restera dans l’Histoire. Une étape qui doit tout aux précédentes » a prononcé le Premier ministre, Gabriel Attal, entré dans le Palais accompagné de Jean Veil, fils de Simone Veil, qui avait porté en 1974 la loi légalisant l’avortement en France, devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles pour voter l’inscription de l’IVG dans la Consititution. « Nous donnons une deuxième victoire à Simone Veil », a assuré le Premier ministre. Cependant aucun discours historique n’a été prononcé ce lundi.
Gabriel Attal au Congrès du Parlement le 4 mars 2024
Le 8 mars 2024
En cette Journée Internationale des Droits des Femmes, le Président Emmanuel Macron s’est rendu au Ministère de la Justice pour la cérémonie publique de scellement de la loi constitutionnelle portant sur la liberté de recourir à l’IVG.
La loi comporte un article unique modifiant l’article 34 de la Constitution pour y inscrire « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse [IVG] »
Photo publiée sur le compte twitter d’Emmanuel Macron le 8 mars 2024. Il ajoute « Le sceau de la République scelle aujourd’hui un long combat pour la liberté, celle pour toutes les femmes de pouvoir recourir à l’interruption volontaire de grossesse. »
Par ce texte la France devient le premier pays du monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recouvrir à l’avortement.
L’IVG formellement scellée dans la Constitution
Qu’en penser ?
Simone Veil qui a défendu ce droit , en 1975, devant une Assemblée essentiellement masculine, serait fière de cette décision car n’oublions pas que l’avortement reste encore interdit dans de nombreux pays y compris en Europe comme la Pologne ou Andorre par exemple.
Si la question de l’avortement reste un sujet d’interrogation personnelle sur les plans religieux, médical ou moral, je pense que toutes les femmes, pour ma part, doivent pouvoir faire librement ce choix d’avorter ou pas, selon ses convictions. Imposer à une femme de porter un enfant à la suite d’un viol, d’une agression sexuelle, de porter un enfant non désiré ou encore de porter un enfant avec de lourds handicaps, c’est soumettre la femme et lui enlever toute responsabilité. Accorder cette possibilité, c’est permettre à une femme d’assumer la responsabilité de son choix, choix qui de toutes manières, la marquera tout au long de sa vie.
Poerava Tepahi-Porutu – Clémence Séguier – 1G6
Sources : –https://www.lemonde.fr/archives-du-monde/12-12-2023/2/
–https://www.info.gouv.fr/actualite/ivg-dans-la-constitution
–https://www.youtube.com/live/TGtJD91qyUM?si=bo4ZEofuClBU-yt5
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