Mois : novembre 2011

Classement PIB : Les pays les plus riches du monde

Classement PIB : les pays les plus riches du monde

Le classement des pays par PIB
Rang Pays PIB 2009 (milliards $) PIB 2010 (milliards $) Évolution
1 États-Unis 14 119 14 624 3,6%
2 Chine 4 985 5 745 15,3%
3 Japon 5 069 5 391 6,4%
4 Allemagne 3 339 3 306 -1,0%
5 France 2 656 2 555 -3,8%
6 Royaume Uni 2 179 2 259 3,7%
7 Italie 2 118 2 037 -3,9%
8 Brésil 1 574 2 024 28,6%
9 Canada 1 336 1 564 17%
10 Russie 1 232 1 477 19,9%
11 Inde 1 237 1 430 15,6%
12 Espagne 1 468 1 375 -6,3%
13 Australie 994 1 220 22,7%
14 Mexique 875 1 004 14,8%
15 Corée du Sud 833 986 18,5%
16 Pays-Bas 797 770 -3,3%
17 Turquie 614 729 18,6%
18 Indonésie 539 695 28,9%
19 Suisse 492 522 6,2%
20 Belgique 472 461 -2,3%
Source : FMI

Le PIB par habitant est plus représentatif que le PIB courant pour mesurer le niveau de vie d’un pays. Le classement ci-dessous est ainsi radicalement différent de celui par PIB courant. En tête, le Qatar affiche ainsi un PIB de 88 233 dollars par habitant, suivi par le Luxembourg (80 304 dollars) et Singapour (57 238 dollars). Les Etats-Unis ne sont plus que sixième, avec un PIB par habitant de 47 132 dollars. La France est 24e avec 34 092 dollars par habitant.

En queue de peloton, la République démocratique du Congo (RDC) et le Zimbabwe doivent se contenter de moins de 400 dollars par habitant.

Les pays avec le plus gros PIB par habitant
Rang Pays PIB 2009 par habitant ($) PIB 2010 par habitant ($) Évolution
1 Qatar 78 260 88 233 12,7%
2 Luxembourg 78 409 80 304 2,4%
3 Singapour 50 180 57 238 14,1%
4 Norvège 51 985 52239 0,5%
5 Bruneï 47 930 47 200 -1,5%
6 Etats-Unis 45 934 47 132 2,6%
7 Hong Kong 42 653 45 277 6,2%
8 Suisse 40 484 41 765 3,2%
9 Pays-Bas 39 877 40 777 2,3%
10 Australie 38 663 39 692 2,7%
11 Autriche 38 567 39 454 2,3%
12 Canada 37 947 39 034 2,9%
13 Irlande 38 685 38 816 0,3%
14 Koweït 37 849 38 293 1,2%
15 Suède 35 951 37 775 5,1%
16 Émirats arabes unis 36 843 36 973 0,4%
17 Danemark 35 828 36 764 2,6%
18 Islande 37 853 36 681 -3,1%
19 Belgique 35 534 36 275 2,1%
20 Allemagne 34 388 35 930 4,5%
Source : FMI

Le produit intérieur brut (PIB)

Le produit intérieur brut

Point clef

Le produit intérieur brut (PIB) représente une mesure de la production et une approximation de la richesse créée. Il constitue un agrégat essentiel pour apprécier les performances d’une économie. Deux indicateurs doivent plus particulièrement retenir l’attention : le produit global (et sa croissance) ainsi que le produit par tête (PIB rapporté au nombre d’habitants).

1. Définitions

Le produit intérieur brut constitue une approximation de la richesse créée par les agents économiques résidant dans un espace donné au cours d’une période de temps (généralement l’année).

Le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des branches productives de l’économie (somme des valeurs ajoutées brutes + impôts sur les produits – subventions sur les produits).

La valeur ajoutée est la différence entre la valeur de la production finale et les consommations intermédiaires engagées pour l’obtenir (biens et services utilisés pour produire).

Le PIB global d’une économie est exprimé en valeur, c’est-à-dire en unités monétaires courantes.

Une part de sa croissance résulte d’une progression nominale des variables économiques. Le calcul d’un PIB en unité monétaire déflatée est réalisé pour évaluer la croissance réelle du PIB, sa croissance en volume.

Le PIB peut être décomposé en un PIB marchand et un PIB non marchand.

PIB = PIB marchand + PIB non marchand

Le PIB marchand comptabilise les valeurs ajoutées réalisées par les branches marchandes de l’économie (sociétés non financières, sociétés financières, entreprises individuelles).

Le PIB non marchand comptabilise les valeurs ajoutées réalisées par les administrations publiques et les institutions à but non lucratif.

Le produit national brut (PNB) se définit, quant à lui, comme étant égal au produit intérieur brut plus les revenus de facteurs reçus de l’étranger moins les revenus de facteurs envoyés à l’étranger.

2. L’équilibre emplois ressources

Toute production de biens et services au sein de l’économie engendre une distribution de revenus du même montant dont la dépense constitue une demande permettant d’écouler la production. Du fait de cet équilibre emplois ressources plusieurs décompositions du PIB sont possibles.

a) Approche par la production

PIB = VA + Tp – Sbp

Avec :

  • VA : la somme des valeurs ajoutées hors taxe ;
  • Tp : les impôts sur les produits ;
  • Sbp : les subventions sur les produits.

b) Approche par les revenus

PIB = W + EBE + RMB + T – Sb

Avec :

  • W : les salaires ;
  • EBE : l’excédent brut d’exploitation ;
  • RMB : le revenu mixte brut ;
  • T : les impôts ;
  • Sb : les subventions.

L’EBE représente le profit brut des entreprises. Il est obtenu en soustrayant de la valeur ajoutée la rémunération des salariés et les impôts liés à la production versés par les entreprises.

Le RMB représente, quant à lui, l’EBE des entreprises individuelles.

c) Approche par la demande

PIB = CF + FBCF + ?Sks + X – M

Avec :

  • CF : la consommation finale ;
  • FBCF : la formation brute de capital fixe ;
  • ?Sks : la variation de stocks ;
  • X : les exportations de biens et services ;
  • M : les importations de biens et services.

Extrait de : Sciences économiques, Bertrand Blancheton, Dunod, édition 2009 (texte adapté)

QCM : Stratégie

LES STRATEGIES D’IMPARTITION ET D’INTEGRATION                                            

1. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles correspondent à une stratégie d’impartition ?

a) C’est la prise de participation, la prise de contrôle, et la constitution d’un groupe.

b) C’est l’association, dans un but stratégique bien précis, de plusieurs entreprises qui restent indépendantes, voire concurrentes.

c) C’est la coopération entre plusieurs entreprises partenaires qui ont des potentiels complémentaires : la coopération inter-entreprises.

d) Ces stratégies sont souvent utilisées pour l’acquisition d’entreprises dans le cadre d’une OPA.

2. L‘entreprise qui fait appel à des partenaires cherche à :

a) Provoquer des effets de synergie

b) Rentabiliser ses achats

c) Renforcer sa compétitivité

d) Réduire ses coûts

3. STRATEGIE D’IMPARTITION OU D’ALLIANCE : êtes-vous ?

a) d’accord, c’est la même chose

b) pas d’accord, il s’agit de deux types de stratégies différentes

4. A quelle notion correspond le cas suivant : une PME souhaitant exporter utilise le réseau commercial d’une grande entreprise déjà bien implantée à l’étranger.

a) le portage ou piggy back

b) la concession

c) la cession de licence

d) le partenariat inter-entreprises

e) le maillage

5. La concession, la franchise industrielle et commerciale, la cession de licence : reposent sur des transferts de technologie et de savoir-faire.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

6. La concession, la franchise industrielle et commerciale, la cession de licence permettent à l’entreprise de :

a) rentabiliser plus vite ses investissements

b) accroître sa notoriété

c) accéder à de nouveaux marchés

d) augmenter rapidement son chiffre d’affaires sans aucun investissement

e) bénéficier du personnel et des ressources humaines de ses partenaires

7. Les stratégies d’impartition peuvent déboucher sur la création de structures communes. Laquelle ou lesquelles parmi les propositions suivantes ?

a) société en copropriété ou joint-venture

b) SAS

c) GIE

8. Avantages pour les entreprises que procure la création de structures communes ?

a) partage des compétences

b) partage des zones géographiques

c) effets de taille, d’échelle ou d’expérience

d) meilleure répartition des risques

e) poids de l’investissement illimité

9. Une société en multipropriété (joint-venture), c’est une co-entreprise constituée par deux ou plusieurs entreprises de nationalités différentes qui créent une filiale commune.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

10. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles correspondent à un GIE ?

a) Les entreprises s’associent et créent une personne morale

b) Deux sociétés décident de créer une filiale commune sous forme de personne morale à part entière.

c) C’est une opération juridique consistant à regrouper plusieurs sociétés ou entreprises en une seule

d) C’est un cadre juridique intermédiaire entre la société et l’association

e) Les entreprises mettent en commun des moyens et conjuguent leurs efforts afin d’atteindre un objectif (ex. étude de marché, commercialisation d’un produit…)

11. Parmi les propositions suivantes, laquelle ou lesquelles correspondent à des formes de partenariat entre entreprises ?

a) fourniture spéciale : l’entreprise partenaire réalise un produit précis pour l’entreprise et en conserve la propriété industrielle et sa marque

b) concession exclusive (concession sélective mais qui s’accompagne d’une clause d’exclusivité)

c) cotraitance ou coproduction : c’est la partage de la réalisation d’un produit ou d’un projet (ex. grands chantiers de travaux publics)

d) contrat de franchise

e) sous-traitance ou externalisation (choix du faire-faire)

12. Quelles sont les 2 formes de sous-traitance ?

a) sous-traitance de spécialisation

b) sous-traitance de capacité

c) sous-traitance de renouvellement

d) sous-traitance d’externalisation

e) sous-traitance de spécialité

13. La sous-traitance de capacité permet d’augmenter la flexibilité de l’entreprise afin de faire face aux variations de la demande et de réduire les coûts variables.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

14. Quelles sont les caractéristiques de l’externalisation ?

a) le sous-traitant est un industriel qui concède à un autre industriel un droit d’exploitation de sa marque et de son savoir-faire

b) une entreprise externalise une partie de ses activités en en confiant la réalisation à une entreprise extérieure (le preneur d’ordres)

c) l’externalisation repose sur la division du travail

d) le sous-traitant est un producteur qui commercialise ses produits dans des magasins qui exploitent sa marque et sa renommée

e) l’externalisation repose sur le transfert de risques vers le sous-traitant

15. Quels sont les avantages de la sous-traitance pour le donneur d’ordres ?

a) source de sécurité des approvisionnements (un seul fournisseur sous-traitant)

b) source de flexibilité : en cas de variation de la demande, elle évite le sous-emploi

c) source de déséconomies : allègement de la trésorerie

d) source de productivité : évite des immobilisations lourdes et des coûts d’apprentissage

e) source d’innovation : transfert de technologies d’une entreprise à l’autre

16. Dans le secteur automobile par exemple, les sous-traitants doivent obligatoirement coopérer pour réaliser le produit commandé par le donneur d’ordres. A quelle forme d’impartition correspond cet exemple ?

a) L’intégration verticale

b) La sous-traitance

c) L’externalisation

d) La cotraitance

e) La subordination

17. STRATEGIE D’INTEGRATION VERTICALE : quelle(s) est (sont) elle(s) parmi les propositions suivantes :

a) les stratégies de pénétration du marché

b) les stratégies d’expansion du marché

c) les stratégies de redéploiement

d) les stratégies de filière

e) les stratégies de dégagement

18. C‘est l’enchaînement des activités complémentaires qui permettent de passer d’une même matière à des produits finis distincts. A quelle notion correspond cette définition ?

a) une filiale

b) une filière

c) une filiation

d) une filature

e) une société mère

19. Les stratégies de filière (intégration verticale) : quelles sont ses caractéristiques ?

a) Intégration en amont : intégrer des entreprises qui ont une position antérieure dans la filière (ex. fournisseurs)

b) Intégration en aval : intégrer celles qui ont une position ultérieure dans la filière (ex. clients producteurs ou distributeurs)

c) Lorsque l’entreprise exerce ses activités sur un métier arrivé au stade de la maturité, l’adoption d’une stratégie de filière est inutile

d) Une entreprise a le choix entre plusieurs positions dans la filière verticale : conception – fabrication – commercialisation

e) L’adoption d’une stratégie de filière doit pouvoir amener l’entreprise à s’étendre géographiquement sur l’ensemble de son marché pertinent.

20. Une stratégie d’intégration verticale se justifie si l’entreprise espère augmenter sa rentabilité, son efficacité ou son contrôle et si sa branche d’activité est appelée à un fort taux de croissance.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

21. Quels sont les avantages que procure la stratégie d’intégration verticale à l’entreprise ?

a) pouvoir limité sur le marché

b) sécurité des approvisionnements ou des débouchés

c) contrôle partiel ou total de la filière

d) intégration facile de l’entreprise achetée

22. Lorsque des entreprises s’associent tout en restant indépendantes, il s’agit de stratégies d’impartition lorsqu’au contraire elles se regroupent, il s’agit de stratégies d’intégration.

a) vrai

b) faux

23. Durant les deux dernières décennies, la pratique des accords interentreprises s’est considérablement développée. Les contrats d’agrément, de franchise, de concession et de sous-traitance foisonnent.

a) vrai

b) faux

24. Les accords interentreprises sont la plupart du temps des contrats commerciaux de distribution. Ces accords peuvent également intervenir dans le domaine de la production.

a) vrai

b) faux

25. La franchise est la forme la moins contraignante des contrats de distribution dans la mesure où elle implique l’intégration partielle du franchisé à un réseau ainsi que sa soumission facultative aux techniques de vente du franchiseur.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

26. La concession se définit comme un contrat par lequel une entreprise concède à une autre entreprise indépendante, en contrepartie d’une redevance, le droit de se présenter sous sa raison sociale ou sa marque pour vendre des produits ou des services.

a) vrai

b) faux

27. La franchise s’accompagne généralement d’une assistance technique du franchiseur et d’une adhésion totale du franchisé au concept de vente mis en place par le franchiseur.

a) faux

b) vrai

28. Quels sont les avantages de la franchise pour le franchisé ?

a) le recours à la franchise permet de conserver le marché et de respecter les délais

b) le franchisé reste propriétaire de son fonds de commerce et conserve son indépendance juridique

c) le franchisé bénéficie de la notoriété d’une grande marque et du savoir-faire du franchiseur.

d) il peut bénéficier d’une aide à la création du commerce, d’une assistance en gestion et du soutien publicitaire et promotionnel du franchiseur

e) elle permet de remédier à des insuffisances de capacité

29. Quels sont les inconvénients de la franchise pour le franchisé ?

a) L’entreprise peut être plus vulnérable face aux évolutions environnementales.

b) Le franchisé est tenu au respect absolu du concept du franchiseur (politique prix, politiques promotions, aménagement des locaux, etc.) ainsi qu’à l’obligation souvent exclusive de s’approvisionner auprès du franchiseur ce qui lui laisse relativement peu de liberté au niveau de la gestion de ses stocks.

c) Sur le plan financier, l’exploitation d’une activité en franchise peut être assez coûteuse. Le franchisé est tenu à verser un droit d’entrée et une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires.

d) Le franchiseur exerce un contrôle sur la gestion du franchisé.

e) le franchisé doit également financer le commerce initial, procéder à des travaux d’aménagement, acheter les stocks, etc.

30. Quels sont les avantages de la franchise pour le franchiseur ?

a) La franchise est un excellent moyen pour diffuser une marque sur une large zone géographique, ce qui permet ainsi une accélération de la notoriété

b) Elle permet de bénéficier d’une compétence technique spécialisée

c) Aucun investissement n’est nécessaire et le franchiseur n’a pas à se préoccuper des problèmes relatifs à la gestion des points de vente

d) Il peut contrôler totalement le circuit de distribution et percevoir des redevances de la part des entreprises faisant partie de son réseau de franchisés

e) Elle permet d’accroître la souplesse du fonctionnement de l’entreprise

31. Quels sont les inconvénients de la franchise pour le franchiseur ?

a) Des conflits peuvent apparaître avec les franchisés (sur le montant de la redevance par exemple)

b) Le franchiseur  ne peut pas répartir ses risques

c) Le franchiseur est également tenu à des obligations notamment celle de fournir une assistance technique et une assistance de gestion envers les franchisés ainsi que d’adapter les méthodes de vente et les produits aux évolutions du marché

d) Le franchiseur peut être plus vulnérable face aux évolutions environnementales.

32. La sous-traitance correspond à un choix économique de production qui consiste, pour un donneur d’ordre à confier totalement ou partiellement à une autre entreprise un certain nombre d’activités.

a) vrai

b) faux

33. La sous-traitance s’inscrit dans le cadre des stratégies d’intégration.

a) vrai

b) faux

34. Le sous-traitant doit réaliser le travail conformément au plan et spécifications précisées par le donneur d’ordre dans un cahier des méthodes. Le donneur d’ordres précise au sous-traitant les spécifications du produit et les normes à respecter.

a) vrai

b) faux

35. Le donneur d’ordre exerce fréquemment un effet de domination sur le sous-traitant : très souvent, le sous-traitant n’a qu’un ou plusieurs clients dont chacun représente un fort pourcentage de son chiffre d’affaires.

a) vrai

b) faux

36. Si l’on considère que l’activité du sous-traitant est très spécialisée (ce qui l’empêche de s’orienter vers d’autres débouchés), on peut être amené à constater la fragilité des entreprises qui sont dans cette situation. La sous-traitance est donc source de vulnérabilité.

a) je suis d’accord

b) je ne suis pas d’accord

Devoir de droit (1 SEG, semestre 1)

Exercice N° 1 (8 pts)

Document 1 :

Le juge qui interprète la loi, le juge qui supplée à la loi sont créateurs de droit. Mais leurs décisions ne sauraient, en principe, avoir un caractère général.

Les tribunaux ne peuvent procéder que par décisions individuelles. Mais une certaine unité, uniformité des décisions se réalise peu à peu car dans l’obscurité ou le silence de la loi, un tribunal, avant de se prononcer, a naturellement tendance à rechercher des solutions données par les autres tribunaux à des cas analogues et à s’inspirer de ces solutions.

Source : Sciences et techniques économiques, Précis de droit civil, R. VERGNAUD – Série Formation

Consignes

1) Relevez du document les sources de droit.

2) Dans quels cas le juge peut-il interpréter la loi ?

3) Dans quelles conditions la décision du juge peut être une source de droit objectif ?

4) Définir les notions soulignées dans le document.

Exercice N°2 (6 pts)

A quelle juridiction faut-il s’adresser pour faire valoir ses droits dans chacune des situations suivantes :

1) Le vol simple ;

2) Un conflit entre deux personnes concernant un prêt de 900 DH ;

3) La réparation d’un préjudice provoqué par un accident de travail ;

4) Une femme qui demande le divorce de son mari ;

5) Un conflit entre deux sociétés financières ;

6) Poursuite d’un groupe de personnes pour port d’armes.

Exercice N°3 (6 pts)     

TAF : Déterminez le droit qui réglemente les situations juridiques suivantes :

1) L’obligation d’une entreprise de déclarer ses salariés auprès de la CNSS ;

2) Règles  qui régissent la fonction publique ;

3) Règles qui régissent la situation matrimoniale des individus;

4) Règles qui régissent les conflits entre les employeurs et les employés ;

5) Règles qui régissent les crimes ;

6) L’obligation des entreprises de payer l’impôt sur les sociétés (IS).

Les moyens de paiement

III.  Les moyens de paiement

A.  Le chèque

1. Le chèque : moyen de paiement

Le chèque est un écrit par lequel l’émetteur (tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de payer la somme  y figurant au bénéficiaire ou porteur.

Le chèque est un moyen de paiement. Son émission suppose, au préalable, la disponibilité de la provision. Il circule par voie d’endossement.

Le chèque n’est pas un moyen de crédit ou de garantie. Il est donc payable à vue.

2. Le recours faute de paiement

L’émission d’un chèque sans provision est un crime contre les biens qui relève du droit pénal ; l’émetteur de chèque sans provision est passible d’emprisonnement et de pénalités.

Le recours faute de paiement doit être constaté par un protêt  lequel doit être dressé dans le délai de présentation (20 jours pour un chèque émis et payable au Maroc).

B.  La lettre de change et le billet à ordre

1)  La lettre de change

a) Émission et circulation

La lettre de change est un écrit par lequel  le créancier (le tireur) donne l’ordre au débiteur (le tiré) de payer au bénéficiaire, une somme donnée à une échéance déterminée.

 La lettre de change est un effet de commerce par la forme. La lettre de change est un moyen de mobilisation des créances. Elle circule par voie d’endossement.

 La disponibilité de la provision n’est exigible qu’à l’échéance.

b) Paiement et recours faute de paiement

 Le délai de présentation de la lettre de change est de 5 jours (qui suivent le jour où elle est payable).

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance doit être constaté par un protêt.               

 Le non paiement de la lettre de change  à l’échéance permet au créancier  de faire valoir les intérêts de retard, de faire saisir le patrimoine du débiteur en vue de se faire payer. Le  litige en matière de la lettre de change relève du droit commercial.

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés.

2)  Le billet à ordre

Le billet à ordre est un écrit par lequel le souscripteur s’engage à payer une somme, à une personne, à une échéance déterminée.

Le billet à ordre n’est acte de commerce que s’il découle d’une transaction commerciale.

Le billet à ordre obéit aux mêmes dispositions que la lettre de change en ce qui concerne :

  • L’endossement
  • L’échéance
  • Le paiement
  • Le recours faute de paiement
  • Les protêts…

Le régime juridique des contrats

II)  Le régime juridique des contrats

1)    Notion de contrat

a) Définition

 Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

b)  Obligation réciproque
Liberté contractuelle
– Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat.
Autonomie de la volonté
– Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).

2)   Classification des contrats
– Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation) ;
– Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail) ;
– Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente) ;
– Contrat solennel : nécessite un formalisme (rédaction d’un écrit) pour être valable (mariage) ;
– Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail) ;
– Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance) ;
– Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat le jour même (vente) ;
– Contrat à exécution successive : se répète pendant une durée fixée (location, travail) ;
– Contrat négocié : les parties peuvent négocier le contenu du contrat (vente) ;
– Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible » (transport aérien) ;
– Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé ;
– Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives) ;

–  Contrat à titre onéreux : chaque partie tire un avantage de l’autre ;

–  Contrat à titre gratuit : une partie tire l’avantage de l’autre ;

–  Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

3)   Formation du contrat
Pour être valable, le contrat doit remplir 4 conditions de validité.
Consentement
Le contrat se forme au moment de l’échange des volontés.
Pour que les consentements soient valables, il faut qu’ils ne soient pas atteints d’un vice.
Il existe 4 vices de consentement :
– Erreur : une des parties s’est trompée gravement sur l’engagement,
– Dol : tromperie, manœuvre frauduleuse, intentionnelle d’une partie pour encourager l’autre partie à signer le contrat,
– Violence : physique ou morale pour que l’autre partie signe,
– Lésion : déséquilibre dans le contrat.

Capacité juridique
Toute personne a la capacité juridique, sauf 2 exceptions :
– Mineur, sauf mineurs émancipés,
– Majeurs protégés, personnes de plus de 18 ans incapable de gérer seul leur patrimoine.

Objet
Prestation des parties qui s’engagent à l’accomplir. C’est ce à quoi le contractant est tenu.
Il doit être déterminé dans le contrat et doit être possible et licite.

Cause
Raison pour laquelle les parties signent le contrat.

Exemple : c’est pour habiter une maison qu’un locataire contracte avec un propriétaire.

La cause doit être morale et licite.

4)   Annulation du contrat
– Pour incapacité ou vice de consentement : Nullité Relative
– Pour cause ou objet illicite, absence de formalisme, par toute personne : Nullité Absolue

5)   Exécution des contrats
Effets
– Force obligatoire : un contrat qui respecte les conditions de validité est obligatoire aux deux parties. Les contrats ne peuvent pas être modifiés unilatéralement. Il faut l’accord des deux parties pour modifier le contenu d’un contrat. Cela s’appelle un avenant.
– Effet relatif : le contrat ne produit des conséquences que pour les parties.

Sanctions en cas d’inexécution
– Exécution forcée : prononciation d’une astreinte par les juges (amende par jour de retard de l’exécution). Si l’exécution est impossible, il y a condamnation pour dommages et intérêts pour compenser l’inexécution du contrat.
– Résolution du contrat : annulation du contrat, avec possibilité de dommages et intérêts.

L’exonération de la responsabilité contractuelle

Dans certains cas bien précis, le débiteur peut-être exonéré de sa responsabilité contractuelle : la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.